Sandra Regol
Question N° 2408 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 18 octobre 2022
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Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dangerosité du traité sur la Charte de l'énergie à l'ère de l'emballement de la crise climatique. Cet accord international signé en 1994 permet en effet aux investisseurs étrangers dans le secteur des énergies fossiles de saisir des tribunaux d'arbitrage privés pour réclamer des indemnisations aux États qui prendraient des mesures défavorables à leurs investissements, c'est-à-dire des mesures de lutte contre le réchauffement climatique. Ces dispositions contenues dans l'article 26 du traité reviennent à accroître considérablement le coût de la transition et constituent de ce fait un obstacle majeur à l'accélération nécessaire des politiques de transition énergétique. Alors que l'urgence à décarboner l'économie française s'impose pour protéger le climat, impliquant le recul du pétrole, du charbon et du gaz, le traité les protège et permet aux entreprises de ce secteur de demander des milliards d'euros d'aide aux États. Par ailleurs, le projet de modernisation du traité, auquel le public n'a aucun accès - ce qui constitue déjà un problème en soi -, semble manquer clairement d'ambition et entériner l'échec des politiques climatiques européennes, permettant la protection des investissements dans le gaz jusqu'en 2040 et celle des autres énergies fossiles jusqu'en 2033. Elle lui demande donc si la France compte se retirer du traité sur la Charte de l'énergie et s'affranchir de son article 47 paragraphe 3 afin de réellement mettre en œuvre une politique de transition énergétique, et si la France compte s'engager fermement pour un retrait coordonné au niveau de l'Union européenne, ce qu'elle n'a pas fait lorsqu'elle présidait le Conseil de l'Union.
Réponse
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