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Question Écrite N° 15984 du 12/03/24 (Ministère de la culture) (Réponse le 23/04/24)
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le champ d'application du dispositif du pass culture mis en place par le Gouvernement afin de favoriser l'accès à la culture pour les 15-18 ans. Il facilite l'accès des jeunes au cinéma, concerts, musées dont certains aquariums, livres, conférences, etc. La culture scientifique et environnementale doit également être accessible à tous. L'éducation et la sensibilisation du public font partie des missions officielles des parcs zoologiques et aquariums que sont la conservation de la biodiversité, l'éducation des publics et la recherche scientifique, qui sont des missions officielles imposées par l'arrêté ...
Question Écrite N° 15692 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la suppression de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lorsque les parents se voient contraints de prendre une disponibilité de leur emploi pour s'occuper de leur enfant en situation de handicap. En effet, lorsque les parents se trouvent contraints de prendre une disponibilité de leur emploi dans le secteur privé pour s'occuper de leurs enfants en situation de handicap, ils perçoivent l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en compensation. Cependant, il ...
Question Écrite N° 17259 du 23/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les actions spécifiques entreprises par le Gouvernement pour soutenir la filière biologique. Ces dernières années, le Gouvernement a démontré son engagement envers l'agriculture biologique par diverses mesures, dont la mise en place d'un plan de soutien de 90 millions d'euros en 2024. Cependant, il semble que l'application pratique de ces aides ne suffise pas à contrebalancer les défis économiques auxquels sont confrontés les agriculteurs. En effet, les principaux critères d'éligibilité ne correspondent pas aux réalités de terrain. Les retours des agriculteurs suggèrent que les ...
Question Écrite N° 16916 du 09/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la transmission familiale des entreprises, mettant particulièrement l'accent sur l'accompagnement bancaire qui pourrait être envisagé dans ce processus. La cession d'une entreprise à un membre de la famille, qu'il s'agisse d'un enfant, d'un gendre ou d'une belle-fille, offre indéniablement plusieurs avantages. En effet, cela assure la continuité de l'entreprise au sein de la famille, favorisant sa croissance et son développement tout en évitant des bouleversements significatifs dans sa gestion. De plus, le passage de témoin au sein ...
Question Écrite N° 16808 du 02/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'enjeu de la prévention et de la prise en charge de l'obésité en France. Le nombre de personnes atteintes par cette pathologie (définie par un IMC supérieur à 30 kg/m2) a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 8,5 % de personnes souffrant d'obésité en 1997 à 17 % en 2020, soit plus de 8,5 millions de citoyens français concernés. Plus inquiétant encore, 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des enfants de 8 à 17 ans étaient ainsi en situation de surpoids ou ...
Question Écrite N° 16687 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Philippe Fait alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation alarmante de l'industrie française et européenne de fabrication de panneaux solaires. La transition vers une économie plus respectueuse de l'environnement et la relocalisation des industries sont de véritables priorités pour le pays. Cependant, de nombreux fabricants français et européens de panneaux solaires sont aujourd'hui menacés de fermeture en raison de la concurrence déloyale exercée par les produits chinois subventionnés par le gouvernement. Par conséquent, la capacité des entreprises nationales et européennes à jouer un rôle majeur dans ce ...
Question Écrite N° 16493 du 26/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opportunité d'établir une convention avec les parcs zoologiques et aquariums afin de mettre en œuvre des activités pédagogiques axées sur la biodiversité et le bien-être animal durant le temps d'accueil élargi obligatoire dans les collèges (de 8 h à 18 h en zone prioritaire dès septembre 2024 puis dans tous les collèges en 2025) annoncé par son prédécesseur fin 2023. En effet, les parcs zoologiques et aquariums peuvent être sollicités pour proposer, en fonction de leur éloignement de l'établissement scolaire, soit une activité pédagogique dans une salle du zoo, soit ...
Question Écrite N° 12297 du 24/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/24)
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les efforts entrepris par la France pour développer les méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Selon les dernières statistiques disponibles, la France a utilisé 1,9 million d'animaux à des fins scientifiques. La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques indique que « la présente directive représente une étape importante vers la réalisation de l'objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que ce sera ...
Question Écrite N° 11942 du 10/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/24)
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation animale et la situation des élevages de chiens de Mézilles et Gannat. Selon une enquête réalisée par deux ONG, Anima au Danemark et Camp Beagle au Royaume-Uni, des milliers de chiens élevés aux États-Unis d'Amérique d'Amérique par l'entreprise d'élevage américaine Marshall BioResources seraient vendus aux laboratoires français en transitant par le Danemark. Ils seraient retenus dans des élevages à Mézilles et Gannat avant d'être remis à des laboratoires à des fins de tests. Selon les dernières statistiques du ministère de l'enseignement ...
Question Écrite N° 13584 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'inclure les animaux dans les plans et politiques de gestion de catastrophes. Le début du XXIe siècle est marqué par une amplification des catastrophes naturelles alimentée, notamment, par le changement climatique, la fragilisation des écosystèmes et une urbanisation croissante qui empiète sur les habitats sauvages. L'Europe qui se réchauffe deux fois plus vite que les autres continents selon l'organisation météorologique mondiale (et les territoires d'outre-mer de ses États membres) ne fait pas exception à cette tendance. La tempête Alex survenue en octobre 2020 dans les ...
Question Écrite N° 14570 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/02/24)
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diffusion d'images choquantes dans un abattoir de Mayenne. Ses vidéos filmées dans l'abattoir de Craon en novembre et décembre 2023 montrent très manifestement des non-conformités. Par exemple, l'opérateur commence à travailler le cuir de l'animal alors même que celui-ci n'est pas mort mais seulement étourdi ou encore des vaches réagissent aux coups de couteau et à la pince guillotine lors de la découpe de leurs pattes. En somme, les animaux sont encore vivants au moment de leur découpe. Afin de pallier ces manquement, le ministère a pourtant lancé en 2021 le plan ...
Question Écrite N° 10785 du 08/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la saisie des animaux domestiques au cours d'une procédure judiciaire. Selon l'article 99-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, lors d'une procédure judiciaire, placer l'animal dans une fondation ou une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, telle que la Société protectrice des animaux (SPA). Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, l'animal est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie, si et seulement ...
Question Écrite N° 15281 du 20/02/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité) (Sans réponse)
M. Philippe Fait alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la situation des pêcheurs et de l'ensemble de la profession qui demeure incertaine, plusieurs années après le référendum sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. La proximité de la façade Manche mer du Nord avec les eaux territoriales britanniques rend les pêcheurs de cette région particulièrement vulnérables aux conséquences du Brexit. Le déplacement de l'effort de pêche des navires européens vers les 6-12 milles nautiques français suite au Brexit a entraîné des démarches ...
Question Écrite N° 15450 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le manque de souplesse et d'adaptation aux besoins des bénéficiaires de certaines règles d'attribution des logements sociaux. En effet, les évolutions sociétales récentes ont entraîné de nouvelles modalités d'habitat. Notamment, la forte augmentation des séparations chez les Français s'accompagne de nombreuses gardes alternées. Lorsqu'un enfant partage son quotidien entre chacun de ses deux parents, les règles d'attribution de logements sociaux prévoient que chaque foyer comporte une chambre par enfant, ...
Question Écrite N° 8695 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'utilisation du dioxyde de titane dans la fabrication des médicaments. Dans l'industrie pharmaceutique, le dioxyde de titane est couramment utilisé pour conférer aux médicaments une esthétique optimale, en raison de ses propriétés de blanchiment et d'opacification grâce à son pigment blanc. À ce jour, cette particule est présente dans près de 800 médicaments, y compris des traitements courants disponibles en vente libre en pharmacie. Le dioxyde de titane est même présent dans les médicaments prescrits aux patientes en rémission d'un cancer du sein. Cependant, il est ...
Question Écrite N° 11980 du 10/10/23 (Première ministre) (Réponse le 13/02/24)
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année 2023. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du « baby-boom », constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des ...
Question Écrite N° 14711 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la parution du décret fixant le tarif national plancher de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) à 23,50 euros pour 2024. En effet, contrairement à l'esprit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui prévoyait une indexation du tarif national plancher sur celle de la majoration tierce personne dont l'évolution avait été fixée à 5,6 % (soit un tarif national fixé à 24,28 euros), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté avec l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, a acté une ...
Question Écrite N° 14436 du 23/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la possibilité de créer une section spécifique pour intégrer le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) au programme du lycée. M. le député relève qu'en France, les noyades accidentelles sont responsables chaque année d'environ 1 000 décès (dont environ 400 pendant la période estivale), ce qui en fait la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans, selon Santé publique France. Ces nombres risquent d'aller en augmentant, le contexte climatique devenant de plus en ...
Question Écrite N° 14366 du 16/01/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la concurrence déloyale des locations meublées de courte durée (de type Airbnb) avec le secteur du tourisme. Sans remettre en cause la liberté et le confort qu'offre la location en ligne ponctuelle, les abus qui se développent aujourd'hui nuisent aux territoires et aux Français. Dans de nombreux territoires touristiques, certains logements ne sont disponibles que 9 mois dans l'année, la saison estivale étant réservée à ces locations touristiques en ligne, ce qui empêche les résidents de s'installer ...
Question Écrite N° 14345 du 16/01/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés de logements des habitants des zones touristiques, et en particulier des zones du littoral. Il est vrai que le Gouvernement a porté des mesures de régulation de la location de courte durée (réglementation du changement d'usage, compensation le cas échéant) et des dispositifs fiscaux ont été mis en place (taxes sur les logements vacants, majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires). Néanmoins, s'il faut saluer ces premiers pas qui vont dans la bonne direction, ils ne ...
Question Écrite N° 10440 du 25/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/01/24)
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomies. Intégrée par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommée par la loi d'adaptation de la société au vieillissement (dite « loi ASV ») en résidence autonomie, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées dans leurs vieillissements. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et ...
Question Écrite N° 7781 du 09/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/12/23)
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la fin prochaine de 45 000 PASS insertion par l'activité économique (IAE) de salariés en insertion au sein du dispositif des associations intermédiaires. Entré en vigueur le 1er décembre 2021 pour les associations intermédiaires, le nouveau système du PASS IAE a posé le principe « une personne pour un PASS IAE » dans l'insertion. Obtenue via un prescripteur habilité ou en auto-prescription, le PASS IAE (d'une durée de 2 ans) va se terminer pour un très grand nombre de salariés en insertion en associations intermédiaires la dernière semaine de novembre 2023. Les réseaux ...
Question Écrite N° 12203 du 17/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de garantir une équité de traitement entre les directeurs de l'enseignement public et les chefs d'établissement de l'enseignement privé concernant la mise en place du pacte des enseignants. En effet, les directeurs de l'enseignement public bénéficient d'une prime annuelle comprise entre 500 et 900 euros en fonction de la taille de l'école, en reconnaissance de leur engagement lors de la mise en œuvre du pacte des enseignants. A contrario, les chefs d'établissements de l'enseignement privé ne bénéficient pas de cette prime malgré, pour certains, leur statut ...
Question Écrite N° 13792 du 19/12/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité pénale du dirigeant associatif. Les associations jouent un rôle crucial dans la société en contribuant activement à l'intérêt général. Cependant, des zones d'incertitude persistent en ce qui concerne la responsabilité pénale des dirigeants associatifs en cas d'infractions commises dans le cadre des activités de l'association dont ils ont la charge. Les dispositions légales actuelles régissant cette responsabilité soulèvent des interrogations quant à leur clarté et à leur application pratique. Il est courant d'observer des bénévoles comparaître individuellement ...
Question Écrite N° 11004 du 29/08/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/12/23)
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes formulées par les acteurs économiques et industriels du secteur de la vanille concernant la stabilité politique et économique de Madagascar. La période électorale en cours à Madagascar, avec les élections présidentielles prévues en novembre et décembre 2023, requiert une vigilance particulière de la part de la communauté internationale, y compris la France. Le développement politique malgache, en particulier la situation autour de la candidature de Mami Ravatomanga, suscite des inquiétudes quant à l'impact potentiel sur la stabilité de l'île et sur des ...
Question Écrite N° 13582 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'urgence à prendre en compte les animaux sauvages dans les plans et politiques de gestion de catastrophes et à inclure, dans les plans nationaux d'actions (PNA), la menace que représentent les catastrophes naturelles pour la conservation et la restauration des espèces concernées lorsque celles-ci évoluent dans des zones dites à risque. En France, les évènements météorologiques extrêmes s'intensifient en fréquence et en durée et leurs impacts peuvent être dévastateurs. De manière plus ou moins soudaine, ils sont susceptibles d'anéantir des années d'efforts de conservation, ...
Question Écrite N° 10783 du 08/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 24/10/23)
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application des peines d'interdiction d'adoption et de détention d'animaux domestiques. Selon l'article 521-1 du code pénal, les personnes physiques coupables d'infractions envers un animal domestique encourent des peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal. Cependant, il n'existe pas aujourd'hui de contrôle sur l'application de cette interdiction, notamment dans le cadre d'une adoption dans un centre de la Société protectrice des animaux (SPA). Ainsi, une personne condamnée à une interdiction d'adoption et de détention ...
Question Écrite N° 3277 du 22/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la situation problématique des aidants se mettant à temps partiel pour s'occuper d'un proche. Des parents ainsi que des associations œuvrant dans le champ de l'accompagnement d'enfants en situation de handicap ont formulé différentes alertes quant à la non-reconnaissance du statut d'aidant « handicap ». À ce jour, seul le statut d'aidant « vieillesse » est véritablement reconnu. Si la problématique est différente, l'engagement des aidants accompagnant des personnes en situation de handicap n'est plus à démontrer, d'autant lorsqu'il s'agit ...
Question Écrite N° 10550 du 01/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 10/10/23)
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante des créateurs d'entreprise et bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vivant, pour certains d'entre eux, sous le seuil de pauvreté. En effet, les créateurs d'entreprise qui décident de se lancer dans l'entrepreneuriat après avoir bénéficié de l'ARE peuvent être confrontés à des difficultés financières importantes. Certains d'entre eux ont pris la décision de ne pas se verser de salaire durant la première année pour se consacrer pleinement à leur entreprise et à leur développement professionnel. Cependant, il a ...
Question Écrite N° 11665 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement de la culture du cannabidiol (CBD) et plus précisément concernant le taux légal du composé organique delta-9-tétrahydrocannabinol, plus communément appelé le THC. Actuellement, le taux légal de THC dans le CBD est limité en France à 0,3 %. Cette restriction légale a un impact direct sur la qualité des produits CBD produits en France et il est impératif que l'on envisage une modification de cette limite pour le bien de l'industrie agricole française et des consommateurs. En comparaison avec d'autres pays européens, tels que la Suisse, qui autorise un ...
Question Écrite N° 11770 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière des centres hospitaliers et des établissements de santé suite aux revalorisations salariales opérées dans le cadre du Ségur de la santé et du contexte inflationniste connu ces derniers mois. Le Ségur de la santé, opéré en 2021, a accordé une augmentation de 183 euros nets par mois à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des EHPAD et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, cette opération a contribué à l'amélioration de la prise en charge des patients et du quotidien des soignants, à la ...
Question Écrite N° 11279 du 12/09/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de certains étudiants titulaires d'un diplôme d'ostéopathie et qui souhaitent s'orienter vers des études de masseurs-kinésithérapeutes. Cette problématique découle d'un arrêté spécifique, celui du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, plus précisément son article 25, portant sur les dispenses et modalités particulières. Et cela pose des difficultés majeures. L'article précité prévoit des dispenses d'unités d'enseignement pour certains titulaires de diplômes du domaine de la santé, par exemple les infirmiers, les ...
Question Écrite N° 9356 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/09/23)
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet de réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques (R3C). En 2017, un groupe de travail sur le 3e cycle des études pharmaceutiques est constitué. Ce groupe de travail a abouti à un rapport recommandant la création de diplômes d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières pharmaceutiques : les diplômes d'études spécialisées longs (DES de pharmacien hospitalier et DES de pharmacien biologiste) et les diplômes d'études spécialisées courts (DES de pharmacien officinal et DES de pharmacien industriel). À ce jour, seuls les DES longs sont entrés en ...
Question Écrite N° 6694 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les éoliennes et les hydroliennes entre les différentes collectivités et, en particulier concernant la situation des communes. En présence d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou d'un d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), la répartition du produit de l'IFER éolien s'effectue de la façon suivante : EPCI 50 %, département 30 % et commune 20 %. En présence d'une commune isolée, ladite répartition est la suivante : département 80 % et commune ...
Question Écrite N° 5773 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des aides médico-psychologiques (AMP) et des accompagnements éducatifs et sociaux (AES) du dispositif de reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH). Pour rappel, le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2022 portant sur le statut particulier du corps des aides-soignants (AS) et des auxiliaires de puériculture (AP) ainsi que le décret n° 2021-1267 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des AS et AP ont reclassé ces professionnels en catégorie B de ladite fonction publique. En revanche, les AMP et AES n'ont pas été intégrés à cette ...
Question Écrite N° 6191 du 07/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/07/23)
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rôle capital et indispensable des organismes de gestion agréés (OGA) auprès des entreprises et plus particulièrement auprès des micro-entreprises. Lesdits OGA (centre de gestion agréé, association de gestion agréée ou organisme mixte de gestion agréé) sont des organismes ayant pour objet de fournir aux entreprises individuelles, commerciales, artisanales et agricoles une aide technique en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents, d'assistance et de prévention fiscales et de ...
Question Écrite N° 6190 du 07/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/07/23)
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la règle de la non-majoration des revenus des adhérents des organismes de gestion agréés (OGA). Lesdits organismes ont été créés en 1974 dans un contexte fiscal particulier et dans le but de pacifier les relations entre les travailleurs indépendants et l'administration fiscale et de favoriser la réalisation des déclarations fiscales. Le principe est intéressant. Les adhérents souscrivent à un engagement de sincérité fiscale et de tenue d'une comptabilité. En contrepartie, lors de la création de ces organismes, ils se ...
Question Écrite N° 9472 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-prise en charge de l'hébergement des patients dans le cadre de soins externes à longue durée. Aujourd'hui, selon le code de la sécurité sociale et son article R. 322-10, la prise en charge du transport conventionné est intégralement remboursée aux personnes d'affection longue durée (ALD) grâce aux bons de transport et justificatifs de déplacement. Si ce dispositif est fortement utile dans le cadre de trajets irréguliers, permettant aux patients de bénéficier du trajet entre le domicile et le centre de traitement, il se montre inadapté aux trajets quotidiens dans le cadre de ...
Question Écrite N° 7754 du 09/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle doivent faire face les refuges animaliers. Lors de ce premier trimestre 2023, les abandons d'animaux ont augmenté de 15 % en un an. Face au coût croissant des produits du quotidien et au contexte économique difficile, les propriétaires de chats et chiens sont de plus en plus nombreux à se séparer de leurs compagnons. Conséquemment, les refuges sont saturés. Ils font face à un manque de place inédit et les listes d'attentes sont longues pour confier son animal. En parallèle, les adoptions sont en très nette baisse ...
Question Écrite N° 4822 du 24/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/06/23)
M. Philippe Fait alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante des contaminations au norovirus des productions conchylicoles. En effet, les producteurs conchylicoles sont frappés de plein fouet par les contaminations au norovirus, responsable des gastroentérites hivernales. Les contaminations de ces coquillages les rendent impropres à la consommation et induisent le retrait / rappel des lots. Chaque hiver, des dizaines de zones de production sont fermées, 34 lors de la fin d'année 2019. À la mi-janvier 2023, 15 zones étaient déjà fermées. La cause principale est identifiée et relève des graves ...
Question Écrite N° 4674 du 17/01/23 (Ministère des armées) (Réponse le 30/05/23)
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des officiers mariniers qui s'aggrave. En effet, cette situation préoccupante est mise en exergue par différents éléments. Tout d'abord, les militaires de la Marine nationale en activité ont vu leur pouvoir d'achat subir d'importantes pertes ces 30 dernières années (évaluée à près de 40 % dans certains rapports), sans oublier les retraités-pensionnés (de l'ordre de 10 à 15 %). Pour beaucoup, la solde militaire est également inférieure au salaire minimum de croissance. En outre, diverses maladies professionnelles ne sont à ce jour toujours pas reconnues par l'État. C'est notamment le cas des ...
Question Écrite N° 4855 du 24/01/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/05/23)
M. Philippe Fait alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la protection des enfants en cas de suspension de l'autorité parentale. Dans le cadre de la protection des enfants victimes de violence, l'autorité parentale peut-être suspendue pour motif grave dès l'ordonnance de protection édictée au moment du divorce ou par le juge pénal. Si ces décisions de retrait de permis de parentalité se démocratisent davantage aujourd'hui, elles cachent néanmoins une tout autre réalité qui est celle des rencontres imposées qui privent ces mêmes victimes de protection. Par asymétrie, la justice impose pourtant des droits de visites à ces mêmes enfants que l'on souhaite ...
Question Écrite N° 6847 du 04/04/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 09/05/23)
M. Philippe Fait alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le « plan d'action » de la Commission européenne rendu public le 21 février 2023 et visant à interdire les engins mobiles de fond dans les aires maritimes protégées d'ici à 2030 (chalut de fond, drague, senne danoise). Beaucoup de ces aires protégeant la faune et les fonds marins couvrent d'immenses parties de notre littoral national. Pour certain territoire, cela représente plus de la moitié de la côte. 60 % des produits de la mer consommés sont issus également de ces techniques de pêche. L'Alliance européenne pour la pêche de fonds (EBFA), qui représente 20 000 ...
Question Écrite N° 6043 du 07/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/05/23)
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la requalification des friches agricoles sur le territoire national. La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a déployé un fonds pour financer des opérations de recyclage des friches et la transformation de foncier déjà artificialisé. Ce fonds concerne uniquement les friches ...
Question Écrite N° 7782 du 09/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Philippe Fait interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur différentes mesures en faveur du renforcement de la formation du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). En 2018, le Gouvernement lançait un premier Plan d'investissement dans les compétences 2018-2022 d'un montant de 15 milliards d'euros pour financer des actions visant à développer les compétences des demandeurs d'emploi faiblement qualifiés et des jeunes sans qualification ; répondre aux besoins de recrutement des entreprises, notamment pour des métiers en tension ; et contribuer à la transformation des compétences. Si les acteurs de l'insertion ont largement salué la ...
Question Écrite N° 7780 du 09/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la phase de réduction des budgets que connaît actuellement le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Largement soutenu financièrement ces dernières années par le Gouvernement, le secteur de l'insertion par l'activité économique s'est très récemment vu annoncer le passage d'une phase de croissance à une phase de stabilisation. Si les têtes de réseaux représentatives de l'IAE disent entendre cette décision, ces mêmes fédérations, regroupées au sein d'un collectif de l'IAE, ont récemment alerté par un courrier les services de la Première ministre de ...
Question Écrite N° 5696 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 11/04/23)
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conséquences de l'interdiction de l'utilisation du plomb pour les entreprises spécialisées du vitrail. Comme Mme la minisitre le sait, l'utilisation du plomb fait actuellement l'objet d'une analyse au niveau européen qui pourrait aboutir à une interdiction de cette substance dans le cadre de la réglementation « REACH », qui a pour vocation de sécuriser la fabrication et l'utilisation de substances chimiques dans ...
Question Écrite N° 4864 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'obligation de réaliser un stage de préparation à l'installation (SPI) opérée par la loi PACTE du 22 mai 2019. En effet, cette suppression était justifiée par une volonté de simplification, d'économie et de soulagement des créateurs d'entreprises artisanales. Toutefois, cette suppression alerte, à juste titre, certaines organisations patronales françaises. Pour rappel, ce stage vise à préparer l'entrepreneur à sa future installation. Il a trait aux questions qu'il peut se poser quant à son nouveau statut mais vise aussi ...
Question Écrite N° 4677 du 17/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/03/23)
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des contrats « Parcours Emploi Compétences » dits PEC. En effet, de nombreux élus locaux ont exprimé leurs inquiétudes suite à la circulaire du 7 février 2022 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi prévoyant de diminuer les soutiens publics à ce dispositif. En 2022, le projet de loi de finances prévoyait un plafond à 100 000 PEC alors que celui de 2023 prévoit un plafond fixé à 80 000 PEC pris en charge par l'État. Ce plafond ne cesse de diminuer et condamne les services publics locaux à ne plus y recourir. De nombreuses collectivités seraient en grande ...
Question Écrite N° 5380 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
M. Philippe Fait alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inégalité de traitement entre les professionnels de santé et les personnels administratifs et techniques du secteur médico-social dans le cadre du Ségur de la santé. En février 2022, le Gouvernement avait annoncé l'extension de la revalorisation de la prime à tous les secteurs d'activités sociaux et médico-sociaux. Pourtant, le décret du 22 avril 2022 n'intègre toujours pas la totalité des professionnels puisque les filières administratives, techniques et logistiques en sont toujours exclues (agents de service intérieur, chauffeurs, ouvriers qualifiés des cuisines, etc.). Cette situation est ...
