Philippe Fait
Question N° 10550 au Ministère du travail
Question soumise le 1er août 2023
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante des créateurs d'entreprise et bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vivant, pour certains d'entre eux, sous le seuil de pauvreté. En effet, les créateurs d'entreprise qui décident de se lancer dans l'entrepreneuriat après avoir bénéficié de l'ARE peuvent être confrontés à des difficultés financières importantes. Certains d'entre eux ont pris la décision de ne pas se verser de salaire durant la première année pour se consacrer pleinement à leur entreprise et à leur développement professionnel. Cependant, il a été porté à la connaissance de M. le député que ces créateurs d'entreprise peuvent subir une réduction significative (de l'ordre de 30 %) de leurs droits à l'ARE, dans l'attente d'une régularisation en fin d'année. Cela met bel et bien en péril le bien-être financier de ces créateurs et leur capacité à développer leur entreprise de manière pérenne. Ceux-ci ne pouvant à la fois se vouer à leur entreprise et exercer un emploi distinct, ils se retrouvent à devoir vivre sous le seuil de pauvreté. Face à cette situation, M. le député souhaiterait connaître les actions concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en place pour soutenir davantage ces entrepreneurs en grande précarité financière et pourtant acteurs primordiaux du dynamisme économique et de l'attractivité locale. Il lui demande comment il compte protéger et garantir une équité pour ces acteurs économiques ayant pris le risque de se lancer dans l'entrepreneuriat tout en vivant avec des ressources limitées.
Réponse émise le 10 octobre 2023
Tout créateur d'entreprise a la possibilité de cumuler ses revenus d'activité non salariée avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Afin de bénéficier de ce cumul, l'allocataire doit en principe fournir mensuellement les justificatifs des rémunérations non salariées perçues, pour déterminer le montant de l'ARE à lui verser chaque mois. Toutefois, si des créateurs d'entreprise sont en mesure de déclarer et justifier mensuellement le montant de leur rémunération, d'autres sont dans l'incapacité de le faire faute de disposer de revenus mensuels d'activité. Pour ne pas les pénaliser et pour faciliter la mise en œuvre de leurs projets, un paiement provisoire de l'ARE est néanmoins possible, par dérogation aux règles de droit commun de versement de l'allocation. Dans ce cas, le dispositif du paiement provisoire de l'ARE permet le versement de 70 % du montant de l'allocation mensuelle normalement due en l'absence de reprise d'activité professionnelle non salariée. Les paiements sont effectués mensuellement, et la régularisation des paiements provisoires intervient annuellement, à partir des rémunérations réelles soumises à cotisation de sécurité sociale. Ce dispositif a été pensé pour des demandeurs d'emploi qui cumulent leur ARE avec un revenu d'activité non salariée afin d'éviter que les intéressés aient à rembourser des trop-perçus lorsqu'ils déclarent leurs revenus d'activité à Pôle emploi. Néanmoins lorsque l'activité non salariée ne procure aucun revenu, cela peut en effet placer le créateur en difficulté financière tant que la déclaration à Pôle emploi de l'absence de revenus n'est pas réalisée. Il importe de rappeler que dès la connaissance de la déclaration d'absence de revenus, Pôle emploi régularise la situation de l'intéressé et verse les 30% d'allocations dus. Pour pallier cette problématique liée au décalage des déclarations, il est possible de mobiliser l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE), qui peut être attribuée aux allocataires qui bénéficient du dispositif d'exonération de début d'activité de création ou de reprise d'entreprise (ACRE). L'ARCE est une aide financière en capital versée en deux fois, qui correspond, depuis le 1er juillet 2023, à 60 % du reliquat des droits du demandeur d'emploi, quels que soient les revenus procurés par l'activité non salariée.
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