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Question Écrite N° 17297 du 23/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la responsabilité élargie des producteurs. La responsabilité élargie des producteurs fait partager le principe du pollueur-payeur ; elle est codifiée à l'article L. 541-10 du code de l'environnement et renforcée par la loi « AGEC » (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire). L'objectif n'est plus seulement de traiter les déchets générés, mais également de les prévenir. L'obligation porte dorénavant à agir sur l'ensemble du cycle de vie des produits en encourageant l'écoconception et l'allongement de la durée de vie de ces produits et le ...
Question Écrite N° 12618 du 31/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/03/24)
M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût réel unitaire pour la sécurité sociale des doses de vaccins contre la covid-19. Selon un rapport de la Cour des comptes de décembre 2022, le plus récent disponible à ce jour, le coût supporté par l'assurance maladie au titre de la vaccination en France s'élève à 7,6 milliards d'euros cumulés entre 2020 et 2022. Pour les périodes ultérieures, très peu d'informations sont disponibles. Concernant les dépenses futures de la sécurité sociale pour les vaccins contre la covid-19, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne fait pas état de ces ...
Question Écrite N° 9719 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la rémunération des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis 2012, la lettre-clé pour l'AMS/AML/AMC a été fixée à 2,15 euros en France métropolitaine et 2,36 euros dans les départements d'outre-mer. Or depuis, aucune revalorisation du montant de ces actes n'a eu lieu, entraînant une dégradation du niveau de revenu des kinésithérapeutes. La qualité de soins et de vie des patients est aussi impactée dans la mesure où les masseurs-kinésithérapeutes augmentent leur nombre d'heures de travail afin de maintenir leur niveau vie face à l'augmentation des coûts, surtout dans le ...
Question Écrite N° 16123 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation préoccupante des pénuries de médicaments pour les troubles de l'attention, notamment le Quasym. De nombreux enfants et adolescents dépendent de ces traitements pour maintenir leur concentration et leur calme au quotidien. 3,5 à 5,6 % des enfants scolarisés souffriraient de trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) en France. La rupture d'approvisionnement actuelle met en difficulté ces jeunes patients et leurs familles, créant une situation d'urgence sanitaire et ...
Question Écrite N° 8002 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 13/02/24)
M. Philippe Brun interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur la situation des enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur (ESAS). Treize mille, c'est le nombre d'enseignants et d'enseignantes du second degré qui participent à l'éducation des citoyens dans les établissements administrés par le ministère de l'enseignement supérieur. Cependant, les conditions de travail, elles, ne sont pas à la hauteur du travail de ces personnels. En effet, alors que ces treize mille ...
Question Écrite N° 13614 du 12/12/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la destruction partielle ou totale de 10 000 retenues d'eau fluviales au cours des dernières années. Les scientifiques considèrent les petites retenues d'eau comme indispensables, car elles contribuent au maintien du niveau d'eau dans les rivières et les nappes superficielles, notamment en période de sécheresse. Avec l'article 49 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui visait à interdire ces destructions, le Gouvernement et les parlementaires ont reconnu, en accord avec les scientifiques, l'importance cruciale de ces ...
Question Écrite N° 10768 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 28/11/23)
M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la question des règles de représentativité des organisations professionnelles. Le troisième alinéa de l'article L. 2152-4 du code du travail traite de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs au niveau national et interprofessionnel. Cependant, le processus actuel présente un inconvénient majeur, à savoir la possibilité de compter plusieurs fois une même entreprise. Cela se produit, par exemple, ...
Question Écrite N° 8516 du 30/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/11/23)
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des personnes atteintes d'une pathologie neuro-évolutive et leur droit à la conduite. L'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée suscite de nombreuses interrogations et des soucis d'interprétations. En effet, cet arrêté semble mettre en place un régime d'incompatibilité dès le début du stade 3 de l'échelle de ...
Question Écrite N° 1124 du 06/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 14/11/23)
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur certaines actions publiques récentes semblant contrevenir au développement du service public ferroviaire en dissuadant les usagers d'y recourir. Des usagers réguliers des services régionaux de SNCF Voyageurs l'ont informé de difficultés rencontrées dans le maquis de la tarification des services TER propres à chaque région et notamment la laborieuse articulation avec les cartes Avantages proposées par SNCF Voyageurs aux usagers. Selon ses informations, cette carte n'est pas acceptée par les régions alors ...
Question Écrite N° 11204 du 12/09/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de la stagnation du prix de rachat de l'électricité aux bénéficiaires de contrats Enedis. Aujourd'hui, le Gouvernement encourage la production d'énergies renouvelables. En effet, il propose aux particuliers propriétaires de panneaux photovoltaïques, par le biais du contrat Enedis, le rachat de l'électricité produite au prix de 10 centimes le kWh pendant 20 ans. Cependant, depuis le 1er août 2023, le tarif réglementé de vente de l'électricité a augmenté de 10 % sur une base de 20 centimes le kWh, soit 2 centimes de plus. En parallèle, le prix de rachat proposé par le ...
Question Écrite N° 8784 du 13/06/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 04/07/23)
M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des sépultures des soldats décédés lors de la bataille de Dien Bien Phû pendant la guerre d'Indochine. Le 8 avril 2023, le Premier ministre vietnamien, Pham Minh Chinh, a lors de sa visite d'avancement de chantier affirmé que l'agrandissement de l'aéroport de Dien Bien Phû serait accompagné de la construction d'une nouvelle zone urbaine et que ces projets seront achevés d'ici à la fin du troisième trimestre 2023. Ces deux nouvelles infrastructures sont amenées à être construites sur les terres qui ont vu plus ...
Question Écrite N° 9727 du 04/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des anciens bénéficiaires de contrat « travaux d'utilité collectives » (TUC) quant au dispositif « carrière longue ». Créé en 1985 puis abrogé en 1990, le TUC est un contrat aidé mis en place pour combattre le chômage des jeunes. Durant cette période, plus de 350 000 personnes ont été employées par l'État sous contrat TUC. Cependant, ces contrats TUC n'indiquaient pas que les agents étaient considérés comme stagiaires de la formation professionnelle et que, de fait, ce temps de travail n'était pas pris en compte dans le calcul de leurs droits à la ...
Question Écrite N° 9671 du 04/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Philippe Brun interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du coefficient d'énergie primaire (CEP). Depuis la nouvelle réglementation environnementale 2020 mise en application par le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale, le CEP pour l'électricité dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DEP) est de 2,3 alors que le CEP pour les autres sources d'énergies (dont le gaz, fioul, charbon...) est de 1. Or, cette différence a un impact important sur la note finale que les Français obtiennent pour leur ...
Question Écrite N° 9545 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la question du titre de maître artisan. Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers de l'artisanat modifié par le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 prévoit au troisième alinéa de son troisième article que « le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 aux personnes qui sont ...
Question Écrite N° 8551 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des prolongations d'arrêt de travail. L'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale dispose que la prolongation d'un arrêt de travail doit être prescrite par le médecin prescripteur, le médecin spécialiste consulté à la demande du médecin prescripteur, le médecin remplaçant du médecin prescripteur ou lors d'une hospitalisation. Cependant, de nombreux entrepreneurs informent M. le député qu'un manque de contrôle existe dans la mesure où ils reçoivent des prolongations d'arrêt de travail ne rentrant pas dans les critères précédemment cités et ce, jusqu'à ...
Question Écrite N° 1161 du 13/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/04/23)
M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du dispositif d'aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul. En effet, 12 % des logements français utilisent le fioul comme moyen de chauffage et ne seront donc pas couverts par le bouclier tarifaire instauré sur les prix du gaz et de l'électricité. Pourtant, cette source de chauffage a également connu une hausse spectaculaire de son coût depuis un an, passant de 800 euros à plus de 1 500 euros pour 1 000 litres. En moyenne, un foyer utilise 2 000 litres durant l'hiver, le coût pour de nombreux foyers pourrait donc devenir ...
Question Écrite N° 5857 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Philippe Brun interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Il attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le vide juridique qui concerne la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 dont l'article 14 indique : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution ...
Question Écrite N° 4620 du 10/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/02/23)
M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les ostéopathes animaliers et sur lesquelles nombre de praticiens normands l'ont alerté. En effet, suivant le souhait du secteur vétérinaire, le code rural et de la pêche maritime a été modifié en avril 2017 par voie réglementaire pour limiter l'accès à la profession d'ostéopathe animalier aux seuls titulaires du diplôme de docteur vétérinaire. Après une période de flottement, le conseil national de l'Ordre des vétérinaires a annoncé qu'il engagerait systématiquement des poursuites pour exercice illégal de la médecine à ...
Question Écrite N° 4816 du 24/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 14/02/23)
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière apicole face à la prolifération du frelon asiatique, qui est un prédateur pour les abeilles. Introduit accidentellement en 2004, le frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax) a colonisé la quasi-totalité du territoire, faisant de la France le pays le plus durement frappé d'Europe. Avec les pesticides, le frelon asiatique est considéré comme l'une des causes majeures de la surmortalité des abeilles. Il a donc été classé au niveau national dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille ...
Question Écrite N° 1123 du 06/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 22/11/22)
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le dispositif « congés annuels » proposé par SNCF Voyageurs. Ce dispositif permet notamment aux salariés et à tout agent public de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel en France sous certaines conditions. La réduction peut s'élever jusqu'à 50% du prix du billet si le paiement s'effectue en Chèques Vacances. Ce dispositif semble très opportun à M. le député afin de permettre aux Français les plus modestes de ...
