Philippe Brun
Question N° 9545 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 juillet 2023
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M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la question du titre de maître artisan. Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers de l'artisanat modifié par le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 prévoit au troisième alinéa de son troisième article que « le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 aux personnes qui sont immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat depuis au moins dix ans ». Cette restriction aux seuls établissements inscrits au Registre national des métiers et de l'artisanat vient exclure certains commerces et notamment les restaurateurs qui sont pourtant les artisans de la gastronomie française. De ce fait, il serait intéressant de voir les entreprises du « secteur du commerce » se voir ouvrir la même possibilité de recevoir le titre de maître artisan. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 pour permettre à tous les artisans de France de pouvoir bénéficier du titre de maître artisan.
Réponse
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