Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 88 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 17645 du 07/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès des policiers municipaux au fichier des objets et des véhicules volés ainsi qu'au fichier des véhicules assurés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire droit à ces demandes légitimes. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer police / Accès des policiers municipaux aux fichiers des véhicules volés et assurés
Question Écrite N° 17594 du 07/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le délai de notification des tarifs hospitaliers aux hôpitaux et cliniques privés. En effet, le délai du 1er mars n'a une nouvelle fois pas été respecté cette année, engendrant de fait un retard de paiement pour de nombreux professionnels de santé, un retard de remboursement pour de nombreux patients et, partant, une complexité de traitement administratif supplémentaire pour les hôpitaux et cliniques privés. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures destinées à respecter ce délai. Ministère du travail, de la santé et des solidarités / ...
Question Écrite N° 17647 du 07/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la capacité, pour les policiers municipaux, de pouvoir verbaliser les consommateurs de stupéfiants ou bien les personnes qui occupent indûment un hall d'immeuble par le biais de l'amende forfaitaire délictuelle. Il lui demande si le Gouvernement entend faire droit à cette demande légitime. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer police / Verbalisation par amende forfaitaire délictuelle des policiers municipaux
Question Écrite N° 17427 du 30/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'extension de la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets à la filière jouets ainsi que l'application de la responsabilité élargie du producteur à cette filière. Le renforcement de l'information des consommateurs sur les gestes de tri et les caractéristiques environnementales des produits prend ainsi la forme d'un étiquetage supplémentaire coûteux pour les producteurs de jouets déjà confrontés à une baisse du volume de leurs ventes. Surtout, les mêmes obligations pèsent quelle que soit la durabilité des produits (plastique ou papier par ...
Question Écrite N° 17419 du 30/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle prolongation du plafonnement des loyers commerciaux, échu au 1er avril 2024. En effet, la pertinence de ce dispositif reste valable afin de maintenir la stabilité des coûts de location pour les PME, dans un contexte économique marqué par l'inflation, notamment pour les commerces de centre-ville. Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ...
Question Écrite N° 17496 du 30/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'article L314-2-1 du code de l'action sociale et des familles créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 instaurant un tarif minimal de valorisation des heures d'aide à domicile pour l'APA, la PCH et l'aide ménagère au titre de l'aide sociale légale, ce tarif minimal étant applicable à tous les services d'aide à domicile prestataires, habilités et non habilités à l'aide sociale. Considérant la nature exigeante et complexe des tâches de ces professionnels, des coûts croissants liés à leur activités, M. le député interroge Mme la ministre sur une ...
Question Écrite N° 14429 du 23/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 23/04/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la mise en œuvre des classes de niveau pour l'enseignement des mathématiques et du Français à la rentrée prochaine. Si M. le député se réjouit grandement de cette mesure, il lui demande comment, pratiquement, le Gouvernement entend la mettre en œuvre. Il lui demande comment, concrètement, les agendas des différentes classes vont être organisés à cette fin. Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques / Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse Les ...
Question Écrite N° 17335 du 23/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 143 de la loi de finances pour 2024. En effet, le dispositif prévu à l'article 1383-0 B du code général des impôts qu'il a modifié prévoit désormais une durée d'exonération fixée à 5 ans et non plus pour une durée au moins égale à 5 ans dans le cas où la commune a délibéré pour la mettre en œuvre. Il lui demande comment cette durée s'articule avec celle prévu à l'article 1383 du même code relative à l'exonération - de deux ans cette fois - de constructions nouvelles. ...
Question Écrite N° 17119 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'équilibre financier des établissements privés de santé, dont les ressources n'augmenteront que de 0,3 % aux termes de la récente campagne tarifaire. M. le député fait valoir que la part des établissements de santé en déficit est ainsi passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023, tandis que le prévisions 2024 figurent plus de 60 % de cliniques privées en déficit. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend étendre aux professionnels de santé y exerçant les revalorisations pour les nuits ...
Question Écrite N° 17078 du 16/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conséquences financières, pour les conseils départementaux, du basculement progressif de l'allocation spécifique de solidarité vers le revenu de solidarité active. S'il souscrit pleinement aux objectifs poursuivis par cette réforme (moderniser et simplifier le système de solidarité, inciter au retour à l'emploi et lutter contre la fraude), M. le député s'interroge sur la charge supplémentaire qui pourrait en résulter sur ...
Question Écrite N° 17085 du 16/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre 2023 et 2024 dans 3 communes de sa circonscription. En effet, malgré les efforts constants du Gouvernement pour soutenir les collectivités à travers la DGF avec une hausse de 320 millions d'euros apportée dans la loi de finances pour 2024, la DGF de trois communes de sa circonscription diminue en 2024 (- 7 % à Bry-sur-Marne, - 1,3 % à Nogent-sur-Marne et - 1,5 % au ...
Question Écrite N° 17072 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évolution de la taxe sur les transactions financières à l'échelle européenne. Il lui demande si le Gouvernement envisage de substituer à l'actuelle taxe figurant à l'article 235 ter ZD du code général des impôts une taxe européenne prélevée à la fois sur les produits dérivés, les actions et les obligations ainsi que l'a proposé la Commission européenne. Il lui demande si le Gouvernement envisage de reprendre les négociations sur l'aboutissement de cette taxe dans le respect de la compétitivité de l'industrie financière française. ...
Question Écrite N° 8235 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/04/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'intégration des places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ». Il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer les places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), centres provisoires d'hébergement (CPH), au sein des dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et en centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) dans le décompte de la loi. ...
Question Écrite N° 14465 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les exonérations de la taxe foncière intervenues dans la loi de finances pour 2024. Il l'interroge sur l'exonération de 5 ans pour les logements neufs répondant aux critères environnementaux (article 143). En effet, si une commune décide de mettre en place cette exonération, l'exonération de 2 ans s'applique d'ores et déjà sur les logements neufs. Par conséquent, il lui demande si les deux durées se cumulent dès lors qu'aucune délibération n'est venue restreindre l'exonération de 2 ans préexistante. ...
Question Écrite N° 13155 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile aux mineurs, possibilité ouverte par la jurisprudence mais non reconnue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, l'article D. 553-3 de ce code prévoit que « pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, le demandeur d'asile doit être âgé de dix-huit ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active ». Or, à l'heure actuelle, entre 80 à 90 mineurs perçoivent mensuellement l'ADA. Aussi lui ...
Question Écrite N° 16701 du 02/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des mathématiques aux élèves de première et de terminale qui ne se destinent pas à suivre des études scientifiques. En effet, à la suite de la réforme initiée en 2018, le programme de mathématiques pour les lycéens a été adapté aux profils scientifiques, rehaussant de manière disproportionnée le niveau pour les élèves qui ont davantage un profil économique et ne correspondant pas à leurs besoins pédagogiques spécifiques. En effet, avant cette réforme, la filière ES offrait un enseignement en mathématiques adapté à ses élèves, avec 3 heures hebdomadaires ...
Question Écrite N° 16691 du 02/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur l'harmonisation des pratiques de regroupement des assistants maternels. En effet, dans certains départements comme le Val-de-Marne, les assistants maternels ne peuvent se regrouper qu'à deux, au détriment, parfois, de l'intérêt des enfants. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir ces règles dans le respect de l'intérêt de l'enfant et sous réserve que le meilleur accueil puisse ...
Question Écrite N° 5847 du 21/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 26/03/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité de conventionnement, par différentes caisses d'assurance retraite et de santé au travail, des prestataires à domicile au service des aînés. Il lui demande si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour rendre possible ce conventionnement au-delà des seuls mandataires. Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées / Ministère du travail, de la santé et des solidarités Dans le cadre des politiques d'action sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse soutient la contractualisation entre les ...
Question Écrite N° 7210 du 11/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/03/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de droits à la retraite générés par les reports de cotisations des indépendants pendant la crise sanitaire. En effet, les cotisations reportées et acquittées en 2021 ne sont pas génératrices de droit pour les indépendants ayant liquidé leurs droits à la retraite au cours de cette année. Il lui demande par conséquent si la CNAV envisage de fixer comme règle de calcul les droits sur les cotisations disponibles non pas au moment de la liquidation des droits à retraite, mais l'année suivant leur régularisation. Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion / ...
Question Écrite N° 12851 du 14/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opportunité de relever les sanctions relatives au « manquement à l'assiduité scolaire » prévues à l'article R. 624-7 du code pénal. En effet, d'une part l'infraction est constituée après le rappel à la loi réalisé par le CLABE, finalisant un travail de plusieurs mois, effectué par l'éducation nationale ; d'autre part, au regard de la complexité des situations, la sanction contraventionnelle telle que prévue actuellement par les textes est un réel frein à la bonne application des textes, à leur compréhension par les différentes parties et à la reprise du chemin de l'école ...
Question Écrite N° 15431 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Réponse le 19/03/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le devenir du site de l'entreprise Air Liquide à Champigny-sur-Marne. Il lui demande de bien vouloir mettre tous les moyens en œuvre nécessaires à la rénovation énergétique du site afin que celui-ci puisse assurer sa conformité au décret tertiaire et, partant, d'éviter le départ de plus de 500 emplois et souhaite connaître ses intentions à ce sujet. Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de ...
Question Écrite N° 13323 du 28/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/03/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le devenir des droits à formation des salariés une fois leurs droits à pension liquidés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de monétiser ces droits une fois que les salariés ont fait valoir ces droits. Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion / Ministère du travail, de la santé et des solidarités La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a créé le Compte personnel d'activité (CPA). Il permet notamment de consulter et mobiliser ses droits à la formation ...
Question Écrite N° 16196 du 12/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la nécessité de revoir les modalités de calcul et de versement de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE). En effet, compte tenu de sa trimestrialité, son bénéfice - en théorie valable un an - peut être réduit à quelques mois en raison de la date de dépôt de la demande. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage d'appliquer l'ACRE pendant 12 mois glissants, à compter de la date effective de création de l'entreprise sur l'INPI et ...
Question Écrite N° 15906 du 05/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente initiative de la police britannique de saisir 32 tableaux appartenant à un collectionneur soupçonné d'être un des organisateurs du financement du Hezbollah libanais. L'intervention de la police britannique a notamment permis d'éviter la prochaine mise aux enchères de neuf de ces tableaux. M. le député souhaiterait, d'une part, connaître les procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicables au marché de l'art et, d'autre part, savoir si, en France, des saisies comparables à celle ...
Question Écrite N° 14321 du 16/01/24 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder à l'enregistrement du vivant par acte authentique d'un testament olographe afin d'en prouver l'authenticité ainsi que la date de rédaction dans le cadre d'une démarche successorale. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le testament est un document écrit dans lequel une personne exprime ses dernières volontés, notamment sur la transmission de ses biens après sa mort. L'article 969 du code civil prévoit qu'il existe trois formes de testament : le testament olographe, le testament fait par acte public (c'est-à-dire par acte authentique) et le testament ...
Question Écrite N° 15653 du 27/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le probable assujettissement, avec effet rétroactif, de l'ensemble des comités sportifs régionaux et comités sportifs départementaux d'Île-de-France à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d'Île-de-France ainsi qu'à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans la région d'Île-de-France. Il apparaît en effet que ces comités sportifs y seront désormais ...
Question Écrite N° 15166 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le délai de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée par la maison départementale des personnes handicapées ; en effet, dans le Val-de-Marne, ce délai est actuellement de 9 mois environ. Ministère du travail, de la santé et des solidarités / Ministère du travail, de la santé et des solidarités personnes handicapées / Délai de renouvellement des cartes de stationnement pour personnes handicapées
Question Écrite N° 14420 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparité des pratiques commerciales en matière de recharge des véhicules électriques. Il lui demande si le Gouvernement envisage de réglementer la pratique de l'usage des bornes électriques ainsi que les coûts qui y sont liés. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'exiger des fournisseurs une meilleure transparence sur les marges pratiquées, l'affichage des prix ainsi que la tarification à la puissance délivrée. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / ...
Question Écrite N° 14502 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur ses intentions quant au rétablissement du diplôme d'herboristerie et, plus généralement, sur l'avenir de la filière. En effet, cette situation aboutit à une vente parallèle de plantes non contrôlées, notamment sur internet, dans des conditions où la sécurité agro-alimentaire et phytosanitaire sont loin d'être assurées. La restauration, au sein de la faculté de pharmacie, de ce diplôme présent partout en Europe permettrait ainsi de créer une officine de premier secours conseillant ces plantes et préparations permettant parfois de régler des problèmes médicaux peu graves. ...
Question Écrite N° 14467 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de délibération, pour les communes, de l'exonération de taxe foncière pendant 5 ans des logements neufs répondant aux critères environnementaux mise en place par l'article 143 de la loi de finances pour 2024. Il lui demande quand les communes connaîtront précisément les modalités de délibération de cette exonération, dans la mesure où celles-ci doivent y procéder avant le 29 février 2024 pour l'instaurer. Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires / ...
Question Écrite N° 12698 du 07/11/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 16/01/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'éligibilité des assistants d'éducation contractuels à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle qui est entrée en vigueur par décret du 1er août 2023. Ministère de la transformation et de la fonction publiques / Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse La prime de pouvoir d'achat est une prime exceptionnelle créée par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, dans le cadre du rendez-vous salarial porté par le ministre de la transformation et de la fonction publique, au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'État, pour soutenir leur pouvoir ...
Question Écrite N° 14352 du 16/01/24 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la mise en œuvre du remboursement intégral des fauteuils roulants pris en charge sur la liste des produits et prestations. Il lui demande de quelle manière et selon quel calendrier le Gouvernement entend mettre en œuvre cette mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées / Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ...
Question Écrite N° 11095 du 05/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nombre de contribuables concernés par le plafonnement à 7 500 euros de la défiscalisation des heures supplémentaires prévu à l'article 81 quater du code général des impôts. Il souhaiterait également connaître la répartition de ceux-ci par tranche de revenu fiscal de référence. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Conformément aux dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts, les ...
Question Écrite N° 10978 du 29/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le classement en réseau d'éducation prioritaire (REP) du collège Nelson Mandela de Champigny-sur-Marne. En effet, ce collège accueille en moyenne 29,2 élèves par classe dont 30 élèves en 4e, 28,5 en 5e et 29,5 en 6e. En outre, environ 10 % des élèves bénéficient de programmes scolaires d'accompagnement (PAP, PPS, PPRE). Aussi lui demande-t-il si l'académie de Créteil envisage de procéder à ce classement. Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse La carte actuelle de l'éducation prioritaire est constituée de 1 ...
Question Écrite N° 11160 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 21/11/23)
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité d'accélérer le déploiement des protections phoniques aux abords des autoroutes A4 et A86 dans le Val-de-Marne. Ce dernier a en effet été alerté par de nombreux habitants de sa circonscription sur les nuisances subies à proximité de ces autoroutes, singulièrement dans les quartiers à proximité du pont de Nogent-sur-Marne ainsi que sur l'Île de beauté. Il lui demande si le Gouvernement envisage de relever les crédits nécessaires à cette fin dans la loi de finances pour 2024. ...
Question Écrite N° 7466 du 25/04/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 14/11/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur le taux de TVA applicable aux obsèques des anciens combattants dont s'acquittent leurs veuves et leurs veufs. Il lui demande si le Gouvernement envisage de réduire ce taux de TVA compte tenu des difficultés auxquelles font face les épouses et les époux d'anciens combattants au moment de leur décès. Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Les principes et règles en matière de taxe ...
Question Écrite N° 4075 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des radiologues, qui font face à une augmentation substantielle de leurs dépenses d'énergie et particulièrement d'électricité. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le mécanisme du « bouclier tarifaire », aujourd'hui applicable aux TPE et aux PME, aux professionnels de santé qui, notamment les radiologues, consomment de fait une grande quantité d'énergie pour assurer leur activité. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de la santé et de la prévention Dans le contexte de la crise énergétique, le Gouvernement et la majorité ...
Question Écrite N° 10979 du 29/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture, à la rentrée scolaire, d'une classe de seconde au Lycée Edouard Branly de Nogent-sur-Marne. Si celle-ci semble être motivée par des raisons « démographiques », ainsi que l'affirme le rectorat, aucune explicitation n'a été fournie plus avant aux parents d'élèves de cet établissement. Or la fermeture prévisionnelle de cette classe aura pour effet d'augmenter sensiblement le nombre d'élèves par classe ainsi que de conduire à la fermeture d'options, notamment de langue vivante. Aussi lui demande-t-il si l'académie de Créteil envisage de revenir sur cette décision. ...
Question Écrite N° 6372 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grande tension s'exerçant sur la démographie médicale et pesant sur la radiologie, particulièrement pour les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM), et ses conséquences sur l'accès aux soins. Les services et cabinets de radiologie rencontrent des difficultés parfois aiguës de recrutements de MEM, ce qui participe au rallongement des délais de rendez-vous pour les patients et complique la réalisation des examens d'imagerie pour l'ensemble des professionnels. En découlent un engorgement et un ralentissement des parcours de soins, une problématique préoccupante dans le ...
Question Écrite N° 6178 du 07/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de réponse de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Il prend l'exemple d'un habitant de sa circonscription qui bénéficie d'une retraite complémentaire d'indépendant. Ce dernier a formulé cette demande en janvier 2021 pour une liquidation de ses droits à retraite en juillet 2021 : la notification lui a été envoyée en octobre 2021 avec un effet rétroactif à juillet 2021. Le calcul étant erroné, il a demandé une révision en mai 2022, sans obtenir de réponse à ce jour. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de fixer ...
Question Écrite N° 6177 du 07/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 17/10/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la rétroactivité du cumul emploi-retraite prévu par l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR). En effet, le PLFRSS prévoit une rétroactivité au 1er janvier 2023 uniquement pour les pensions liquidées à compter de cette date. Néanmoins, si cet article permettra aux personnes en situation de cumul emploi-retraite de continuer, dans cette période, à se constituer des droits à la retraite - ce qui était proscrit pour l'intégralité des régimes depuis 2014 - cette disposition ne s'applique pas aux salariés actuels en situation de cumul ...
Question Écrite N° 7374 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/10/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la formation des internes en médecine générale et des étudiants en médecine. En effet, la maîtrise de stage est un levier majeur pour inciter les plus jeunes à s'installer dans les zones les moins dotées. Or, depuis le début de l'année, les praticiens font face à des difficultés majeures de financement des formations à la maîtrise de stage alors même que la quatrième année d'internat de médecine générale, qui va entrer en vigueur à la rentrée universitaire 2023, nécessitera un tiers de maîtres de stage en plus. Il l'interroge donc sur le maintien de ces financements. Ministère de la ...
Question Écrite N° 11998 du 10/10/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la possibilité de résilier sans pénalités les contrats de fourniture de gaz renouvelés au cours de l'année 2022. En effet, compte tenu du contexte de crise énergétique, de nombreux clients - et notamment de nombreuses copropriétés - n'ont pas négocié leur contrat de fourniture de gaz au moment de leur renouvellement. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir aux souscripteurs à ces contrats la possibilité d'une résiliation sans pénalités. Ministère de la transition énergétique / Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté ...
Question Écrite N° 12107 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 333-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui prévoit la possibilité que l'État facture « les frais de prise en charge de l'étranger placé ou maintenu en zone d'attente » à l'entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire concernée par la non-admission d'un étranger sur le territoire national. Il lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend prévoir son application, laquelle, n'est pas mise en œuvre à date. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer ...
Question Écrite N° 12042 du 10/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la nécessité d'exonérer de taxe d'habitation les personnes domiciliées en Ehpad. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'y procéder dans les prochains textes financiers. Ministère des solidarités et des familles / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique impôts locaux / Exonération de taxe d'habitation pour les personnes en Ehpad
Question Écrite N° 12099 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application du plan complémentaire d'attractivité pour le personnel hospitalier prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 aux aides-soignantes des établissements médico-sociaux relevant de la convention collective 51, dont l'exercice de la profession souffre d'un défaut d'attractivité patent. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention professions de santé / Personnels des établissements médicaux-sociaux au plan d'attractivité
Question Écrite N° 8779 du 13/06/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/09/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le décalage d'un mois du paiement semestriel de la retraite du combattant sans modification du semestre payé en application de l'article D. 321-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ce décalage. Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire A compter d'avril 2023, le paiement de ...
Question Écrite N° 6591 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/09/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dispositions qui permettent aux médecins hospitaliers de rester en activité jusqu'à 72 ans contrairement aux médecins territoriaux, qui sont des acteurs importants de la santé au sein des centres municipaux de santé. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation et de permettre aux médecins territoriaux d'exercer jusqu'à cette limite d'âge. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ...
Question Écrite N° 7354 du 18/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le devenir des missions locales dans le cadre du projet France Travail. En effet, la préfiguration de ce projet laisse apparaître plusieurs difficultés pour les missions locales qui, à l'instar de la mission locale des Bords de Marne à Champigny-sur-Marne et au Perreux-sur-Marne, effectue un travail d'insertion des jeunes remarquable. Parmi ces difficultés, on relèvera : la nécessité de garantir une place et un rôle décisifs pour les élus des collectivités territoriales dans France Travail ; le refus du projet d'algorithme d'orientation qui nie les capacités de choix des jeunes et de ...
Question Écrite N° 11100 du 05/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état de délabrement du centre de rétention administrative de Paris-Vincennes. En effet, lorsqu'il y a exercé son droit de visite en juillet 2023, le député a pu constater que les deux bâtiments composant le centre n'étaient pas de nature à assurer une qualité de travail satisfaisante pour les agents. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage d'en accélérer la reconstruction. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de la justice lieux de privation de liberté / Réhabilitation du centre de rétention administrative de Paris-Vincennes
