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Résultats 1 à 14 sur 14 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 16169 du 12/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 relatif à la revalorisation de la pension des allocataires d'enseignements des années 1990. Bien que ce décret, attendu depuis une trentaine d'années, représente une avancée significative pour la revalorisation de la pension des allocataires concernés, il présente toutefois certaines failles. En effet, l'article 1er de ce décret prévoit que les périodes éligibles sont prises en considération pour moitié à titre gratuit. Il est regrettable que seulement la moitié, et non la totalité des périodes, soit prise en compte. Cela ...
Question Écrite N° 17173 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés relatives au secteur de l'allergologie. En France, la demande en matière de soins allergologiques est en constante augmentation. Cette demande croissante n'est pas équilibrée en raison de plusieurs facteurs. L'une des premières causes de cette crise est le manque d'internes en allergologie. Ces professionnels de santé sont essentiels pour fournir des soins spécialisés aux patients. Malheureusement, le nombre d'internes dans ce secteur est nettement inférieur à la demande. Avec seulement 35 personnes formées par an, le système de santé français ne peut ...
Question Écrite N° 15947 du 12/03/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
Mme Christelle Petex interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non-reconduction de l'agrément ANTICOR. Fondée en 2022, ANTICOR est une association française qui œuvre pour la transparence, la probité et la lutte contre la corruption dans la sphère publique. L'organisation jouit d'une réputation solide et a été reconnue pour son engagement en faveur de l'éthique et de la bonne gouvernance. En dépit de son histoire et de ses missions, l'association s'est vue refuser le renouvellement de son agrément par les autorités françaises. Cette décision a déclenché une vive controverse. Nombreux sont les partisans qui considèrent cette non-reconduction ...
Question Écrite N° 15738 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pénurie de médecins et ses conséquences au sein du système de santé français. Comme M. le ministre le sait, la déclaration d'un médecin traitant est un élément fondamental du parcours de soins des patients en France. Cependant, la pénurie de médecins traitants rend cette pratique de plus en plus complexe pour les citoyens. En raison du manque de professionnels de santé, de nombreux patients ont du mal à trouver un médecin traitant disponible, ainsi, ils ne peuvent donc réaliser de ...
Question Écrite N° 14898 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le mode de calcul du DPE relatif aux chauffages électriques. Misant sur le tout électrique il y a quelques années, le Gouvernement a poussé les Français à choisir ce modèle de consommation en raison de ses vertus écologiques. Cependant, en faisant le choix de suivre les encouragements gouvernementaux d'installer un chauffage électrique dans leur logement, pensant faire des économies, les propriétaires se retrouvent à ce jour, paradoxalement, pénalisés par leur DPE, en raison du coefficient d'énergie primaire. De nombreux logements chauffés à ...
Question Écrite N° 14151 du 26/12/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
Mme Christelle Petex alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'annulation des traditionnels championnats de sports de glisse, toutes catégories confondues, annoncée par l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). Dans un contexte où la France, pays d'accueil, approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et encourage pourtant la pratique sportive chez les plus jeunes, cet hiver ne sera pas tout à fait comme les autres. Les pistes seront vides des traditionnels championnats de l'UNSS, phases de districts aux championnats de France, où s'affrontent chaque année des collégiens et lycéens sur l'ensemble du territoire français. Cette ...
Question Écrite N° 13669 du 12/12/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)
Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnité de résidence récemment annoncé lors d'un déplacement de M. le ministre en Haute-Savoie. Il concernera les agents de la fonction publique dans un périmètre déterminé de 61 communes situées dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain. Cette mesure attendue depuis plus de 20 ans par ces territoires frontaliers est le signe que le Gouvernement a finalement pris conscience de l'atypisme de la situation de la Haute-Savoie et de l'Ain de par leur proximité avec la Suisse ainsi que de l'urgence d'intervenir. Toutefois, ...
Question Écrite N° 13362 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'obtention de la certification biologique pour la spiruline notamment freinée par les régimes d'équivalence des pays hors Union européenne. La spiruline est un organisme microscopique essentiellement consommé pour ses apports nutritionnels et ses bienfaits pour la santé, plus particulièrement pour sa forte teneur en protéines et son taux élevé de fer. En France, la spiruline est cultivée en circuit fermé dans des bassins sous serres qui permettent de conserver la chaleur, de protéger la culture des intempéries et de la pollution. Dans la pratique, les productions en France ...
Question Écrite N° 12541 du 31/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
Mme Christelle Petex alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur les irrégularités liées à la dotation financière des Ehpad. De nombreux Ehpad sont contraints depuis plusieurs mois de fermer des lits dans leurs services, faute de personnel. Cette observation est d'autant plus véridique sur le territoire de Mme la députée, la troisième circonscription de Haute-Savoie, qui souffre d'une grave crise de l'ensemble de son système de santé. Il est à noter que certains établissements ferment parfois plus de lits que de raison par confort. Or la dotation financière des Ehpad ne dépend pas du taux d'occupation de ces derniers. En ce sens, les établissements qui ont ...
Question Écrite N° 11356 du 19/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des coûts de l'électricité. Le 1er août 2023, les tarifs régulés de l'électricité ont augmenté de 10 %. Cette mesure concerne aussi bien les ménages que les très petites entreprises ou les artisans dont la consommation est inférieure à 36 kVA. Le coup risque d'être d'autant plus rude que le 1er février 2023, les tarifs régulés de l'électricité ont augmenté de 15 %. Selon les estimations, la dernière hausse des coûts de l'électricité représente un surcoût situé entre 200 et 400 euros par an pour un ménage se ...
Question Écrite N° 11468 du 19/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque accru d'inspecteurs du permis de conduire. En effet, de nombreux départements de France, dont la Haute-Savoie, subissent depuis la fin de la crise sanitaire un déficit d'effectif d'inspecteurs du permis de conduire très important. Les élèves attendent, dans certaines zones, parfois plus de quatre mois pour passer l'examen du permis de conduire. Cette situation d'ores et déjà inacceptable risque encore d'empirer dans les mois à venir suite à la récente annonce du Gouvernement d'abaisser l'âge légal pour passer le permis de conduire de 18 à 17 ans. Dans les départements où ...
Question Écrite N° 8664 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la fin annoncée du dispositif d'aide Mobili-Pass. Créé par Action logement, ce dispositif permet aux salariés des entreprises cotisant à la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) d'oxygéner les régions moins attractives du territoire afin de stimuler leur économie locale. De plus, cette aide sert d'ascenseur social, permettant aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences grâce à leur mobilité. En avril 2023, Action logement a informé les entreprises cotisantes à la PEEC ...
Question Écrite N° 6195 du 14/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importantes difficultés rencontrées par les agriculteurs face à la hausse des coûts de l'énergie. En effet, l'augmentation des tarifs de l'énergie se répercute dans tous les secteurs et l'agriculture n'échappe malheureusement pas à ce constat. De nombreux exploitants se retrouvent dans des situations très délicates et certaines fermes annoncent malheureusement leurs fermetures prochaines face à des prix de contrats électriques auxquels elles ne peuvent plus faire face. La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) des Savoie a ...
Question Écrite N° 4436 du 27/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation bien spécifique des associations spécialisées dans le secteur médico-social et dans l'accueil de personnes déficientes intellectuelles ou porteuses d'autisme ainsi que sur les graves difficultés qu'elles connaissent concernant leurs contrats de fourniture d'électricité et les risques majeurs qui en découlent. En effet, l'augmentation des coûts de l'énergie touche tous les secteurs d'activités et tous les citoyens. Cependant, les associations telles que décrites ci-dessus mettent en garde sur leur capacité à poursuivre leur mission ...
