Christelle Petex
Question N° 8664 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 juin 2023
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Mme Christelle Petex alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la fin annoncée du dispositif d'aide Mobili-Pass. Créé par Action logement, ce dispositif permet aux salariés des entreprises cotisant à la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) d'oxygéner les régions moins attractives du territoire afin de stimuler leur économie locale. De plus, cette aide sert d'ascenseur social, permettant aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences grâce à leur mobilité. En avril 2023, Action logement a informé les entreprises cotisantes à la PEEC que l'aide Mobili-Pass, mise en place il y a vingt ans, prendrait fin le 30 juin 2023 pour des raisons budgétaires. La disparition de ce dispositif risque d'entraver la mobilité des salariés et de réduire l'attractivité et le dynamisme des territoires. La révélation selon laquelle l'enveloppe sera tarie au 30 juin 2023, ainsi que son non-renouvellement, causent de lourdes inquiétudes aux entreprises cotisantes ainsi qu'aux salariés. Le blocage du Gouvernement dans la mise en œuvre du nouveau plan quinquennal pour la période 2023-2027 repousse les négociations ainsi que la signature de ce dernier. L'avenir de ce dispositif indispensable pour la dynamique des territoires doit être fixé dans les plus brefs délais. Dans un contexte où la recherche de logement est difficile et où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement est prépondérant, elle lui demande si le Gouvernement va donner à Action logement les moyens de remplir sa mission de protection de l'emploi-logement par la sanctuarisation du dispositif Mobili-Pass en accélérant les négociations et en garantissant son accompagnement financier pour la période 2023-2027.
Réponse
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