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Question Écrite N° 17679 du 07/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les entrepreneurs individuels qui se voient à tort sanctionnés par l'administration pour non-désignation du conducteur en cas d'infraction routière. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route prévoit que, lorsqu'une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l'infraction. En cas de non-désignation du conducteur ayant commis ...
Question Écrite N° 14191 du 02/01/24 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 16/04/24)
Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le constat alarmant des défaillances du système de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et plus globalement de la politique de protection de l'enfance. Le rapport de la Cour des comptes de novembre 2020 intitulé « Protection de l'enfance : Une politique inadaptée au temps de l'enfant » pointait déjà ces dysfonctionnements qui restent malheureusement d'actualité. Absence de contrôles des antécédents judiciaires pour l'embauche des éducateurs spécialisés et des familles d'accueil, adolescents déscolarisés et atteints de troubles psychiques, placés dans des ...
Question Écrite N° 12644 du 07/11/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/04/24)
Mme Béatrice Roullaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de la levée du secret médical pour lutter contre le fléau des violences familiales. Il est en effet largement constaté que les victimes de violences, notamment conjugales, sont sous une emprise qui les enferme souvent dans le silence et la résignation et les empêche de révéler les faits qu'elles subissent à leur entourage comme aux autorités publiques. Afin de favoriser la révélation de ces violences par les professionnels de santé et améliorer la protection des victimes, la loi du 30 juillet 2020 permet une dérogation au secret médical en modifiant les dispositions de ...
Question Écrite N° 15015 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/03/24)
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de mise à mort des animaux dans les abattoirs. Le récent scandale mis en lumière par L214, association de lutte contre la maltraitance animale, dans l'abattoir municipal de Craon en Mayenne a révélé des images insupportables montrant des animaux encore conscients après l'étourdissement qui se débattent avant et après l'égorgement. Des vaches réagissent aux coups de couteau et à la pince guillotine lors de la découpe de leurs pattes avant, de leurs cornes ou de leur tête. Pourtant, à ce stade de la chaîne d'abattage, les animaux devraient être ...
Question Écrite N° 12294 du 24/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des méthodes de la castration à vif, du claquage et de la coupe systématique des queues des porcelets dans certains élevages porcins. Décriée depuis des années par les associations de protection animale, la castration à vif est une opération réalisée sans anesthésie ayant pour objectif d'éliminer une odeur incommodante lors de la cuisson du porc non castré. Or les différentes études scientifiques estiment que la viande de seuls 5 % des mâles est susceptible de révéler cette odeur et que tous les consommateurs n'y sont pas sensibles. Quant au claquage, il ...
Question Écrite N° 15481 du 20/02/24 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'obligation de consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) en cas de travaux sur des bâtiments situés autour d'un site classé. La loi du 25 février 1943 impose en effet l'avis de l'ABF sur toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection par principe de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits. Depuis la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) du 13 décembre 2000, ce périmètre peut être adapté par l'ABF et la commune aux caractéristiques topographiques et patrimoniales du territoire. Ce ...
Question Écrite N° 12527 du 31/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 06/02/24)
Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision de la législation européenne relative au bien-être et à la protection des animaux d'élevage. En effet, en 2021, en réponse à l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age », l'exécutif européen s'était engagé à présenter d'ici fin 2023 une proposition législative visant à améliorer le bien-être des animaux d'élevage, avec notamment l'interdiction des cages à l'horizon 2027. Une mise à jour législative qui s'inscrit dans le cade de la stratégie « De la ferme à l'assiette », initiée en 2020. Cette annonce avait été accueillie avec espoir ...
Question Écrite N° 14380 du 23/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les actes de torture animale commis en bande organisée sur les îles de La Réunion et de Mayotte. En effet, c'est avec une horreur absolue que sont constatées et dénoncées les pratiques d'une rare cruauté auxquels s'adonnent des jeunes, souvent mineurs, sur des chiens errants ou volés : après les avoir « stockés » dans des squats ou des campements dissimulés dans la forêt, ils les enchaînent ou les mettent en cage pour se livrer ensuite aux pires sévices : étranglements, brûlures, éventrations, mutilations, énucléations, décapitations, etc. Ce fléau qui ...
Question Écrite N° 14172 du 02/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire et inéluctable transition hors-cage des élevages avicoles. La France se doit d'afficher une position ferme quant à l'interdiction de l'élevage de poules pondeuses en cage et ainsi cesser son double jeu consistant à affirmer détenir l'élevage le plus vertueux au monde tout en maintenant une production d'œufs de cage. Il faut rappeler que des poules élevées en batteries ne voient pas la lumière du jour, ont des cages de moins de 750 cm2 par animaux, sont sur des sols grillagés, que leurs becs sont brûlés sans anesthésie pour éviter des blessures vu l'exigüité, ...
Question Écrite N° 11523 du 26/09/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/12/23)
Mme Béatrice Roullaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure simplifiée dite « d'ordonnance pénale » créée par le décret du 12 juin 1972, qui avait pour objectif d'accélérer le cours de la justice en demandant aux présidents de juridiction de statuer à la seule vue du dossier et des réquisitions qui leur étaient transmises par le ministère public, sans avoir à entendre les observations des parties. Cette économie du principe du contradictoire n'était rendue possible que parce qu'il existait un recours effectif contre les ordonnances qui allaient être rendues. En parallèle, une exception au caractère suspensif du recours en matière ...
Question Écrite N° 13312 du 28/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments qui touche actuellement le territoire national. Déjà au cours de l'hiver 2022-2023, plusieurs médicaments (certains antibiotiques, des corticoïdes et le paracétamol), avaient subi des périodes de tensions d'approvisionnement plus ou moins longues dans un contexte de triple épidémie précoce de covid-19, de grippe et de bronchiolite. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a donc activé en octobre 2023 un plan hivernal qui vise à anticiper et limiter les tensions sur certains médicaments majeurs de l'hiver et ainsi sécuriser la ...
Question Écrite N° 13583 du 12/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de détenir un animal sauvage en captivité par un particulier. Elle a été en effet interpellée par une famille qui a recueilli et élevé deux marcassins dont la mère venait d'être tuée. Sans leur adoption, ces marcassins seraient morts de faim. Ils ont été élevés au biberon et il est avéré qu'un marcassin apprivoisé se comporte exactement comme un chien, il est aussi intelligent et sensible que lui. Ces animaux ont grandi, le mâle a été castré et la famille a sécurisé sa propriété avec doubles clôtures électriques ...
Question Écrite N° 12503 du 31/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/12/23)
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réduction significative de la ressource publique affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de l'ordre de 20 %, soit 100 millions d'euros, prévue dans le projet de loi de finances pour 2024. Cette baisse s'étalerait sur une période de quatre ans, de 2024 à 2027. Depuis 2012, face à une diminution drastique de la ressource publique qui leur est allouée, les CCI ont déjà réduit leurs dépenses dans des proportions et une temporalité inédites. Ainsi, concernant la chambre territoriale de Seine-et-Marne, cela ...
Question Écrite N° 10118 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les revendications légitimes du collège de la Dhuis à Nanteuil-Lès-Meaux en Seine-et-Marne au regard du manque de personnels de vie scolaire pour encadrer et accompagner correctement les élèves de son établissement. Ce collège qui compte 730 élèves ne dispose en effet à ce jour que d'une seule conseillère principale d'éducation (CPE) pour assurer leur surveillance avec son équipe d'assistants d'éducation et veiller ainsi au respect de la discipline et du règlement intérieur par les élèves en dehors des heures de classe. La nécessité de créer un poste de CPE ...
Question Écrite N° 11301 du 12/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'électrification de la ligne P qui relie Meaux à La Ferté-Milon. Cette branche est la dernière ligne d'Île-de-France à rouler encore au diesel. Depuis des années, les voyageurs, les associations et les élus locaux réclament qu'elle soit électrifiée. Alors que la branche de Provins, dans le sud de la Seine-et-Marne, sur cette même ligne P, vient d'en bénéficier après des années d'attente et d'études, rien n'est encore validé pour la branche nord. La concrétisation de ce projet est essentielle pour le ...
Question Écrite N° 5476 du 14/02/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 27/06/23)
Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le déploiement des « Unités d'accueil pédiatrique enfants en danger » (UAPED) sur le territoire français. Ces unités, qui ont été initialement pensées et développées par l'association La Voix de l'Enfant, ont pour objet d'offrir un accueil et une prise en charge globale (judiciaire, médicale et médico-légale) du mineur victime de violences, de maltraitances ou de négligences. Du fait de leur état de dépendance, de faiblesse et de fragilité physique ou psychique, ces mineurs présentent une vulnérabilité qui justifie en effet une prise en ...
Question Écrite N° 6991 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/05/23)
Mme Béatrice Roullaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les carences de la prise en charge de l'autisme en France et plus particulièrement les difficultés auxquelles sont confrontées les familles pour scolariser des enfants ou adolescents présentant des troubles du spectre autistique. Affichée à grands renforts de communication, la politique du handicap devait être la priorité du dernier quinquennat d'Emmanuel Macron. Or le bilan de la stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022, dont l'une des mesures phares était le rattrapage du retard en matière ...
Question Écrite N° 7449 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la demande de réévaluation salariale des inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF. Les missions de ces derniers, prévues par le code de la sécurité sociale, consistent à contrôler la bonne application de la législation en vue d'assurer le respect des droits des entreprises et des salariés. Ces missions, à l'origine destinées à garantir le financement des régimes de sécurité sociale, ont été progressivement étendues à des organismes tiers (ex : Fonds national d'allocation ...
Question Écrite N° 6784 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais excessifs de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport. Sur tout le territoire national, les concitoyens se plaignent de devoir faire face à un allongement de ces délais non seulement pour la prise de rendez-vous en mairie, mais aussi pour l'instruction, la fabrication et l'acheminement des titres sécurisés. En Seine-et-Marne, il faut attendre en moyenne quatre mois pour obtenir ces documents et parfois même plus de six mois ! Elle lui demande en conséquence quelles nouvelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de revenir à des délais de délivrance raisonnables ...
Question Écrite N° 5006 du 31/01/23 (Ministère des armées) (Réponse le 07/03/23)
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le ministre des armées sur le sentiment d'injustice des engagés volontaires de la quatrième génération quant à l'obtention de la Croix du combattant volontaire (CCV) à l'agrafe « Missions extérieures ». Les engagés volontaires peuvent en effet bénéficier d'une remise de médaille militaire à l'agrafe correspondant à la génération du feu à laquelle ils ont appartenu. Elle est le signe d'une reconnaissance et d'une récompense de l'État aux hommes/femmes qui ont sacrifié de leur temps ainsi que leur vie pour la France. Depuis 2007, les engagés volontaires ont eu le droit de bénéficier d'une nouvelle médaille comportant la ...
Question Écrite N° 4911 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les cancers pédiatriques. En France, 1 enfant sur 440 développe un cancer avant l'âge de 15 ans. Chaque année, près de 500 enfants et adolescents en décèdent et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués. Le nombre de cancers des enfants augmente de 1 à 2 % par an en Europe depuis 30 ans. Alors que le cancer est la première cause de mortalité par maladie des enfants, il apparaît que l'espérance de vie liée à certains cancers pédiatriques n'évolue pas favorablement en raison du peu de moyens financiers alloués à la recherche en France. Depuis 2018, la recherche sur le cancer spécifique ...
