Béatrice Roullaud
Question N° 7449 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 18 avril 2023
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Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la demande de réévaluation salariale des inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF. Les missions de ces derniers, prévues par le code de la sécurité sociale, consistent à contrôler la bonne application de la législation en vue d'assurer le respect des droits des entreprises et des salariés. Ces missions, à l'origine destinées à garantir le financement des régimes de sécurité sociale, ont été progressivement étendues à des organismes tiers (ex : Fonds national d'allocation logement) sans que la charge et les modalités des vérifications effectuées en soient sensiblement modifiées. Depuis 2020, les missions des inspecteurs ont également été étendues à d'autres contributions assises sur les salaires ou des catégories particulières d'emploi : OETH (obligation d'emploi de travailleurs handicapés), taxe d'apprentissage, formation professionnelle, retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, chaque contribution à vérifier ayant des règles particulières de calculs, de décomptes ou de traitements. Ainsi, ces nouvelles missions engagent les inspecteurs du recouvrement à accroître leurs compétences professionnelles pour y répondre et contribuent à l'alourdissement de leurs charges de travail et de leurs responsabilités professionnelles. Ils demandent donc une réévaluation salariale liée à l'extension des missions et à l'accroissement des compétences nécessaires. Elle lui demande s'il entend donner une suite favorable à ces revendications des inspecteurs du recouvrement de l'URSSAFF qui, en plus d'accompagner les entreprises dans la connaissance de la réglementation, luttent contre le travail illégal.
Réponse
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