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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je vous propose un amendement anti-usine à gaz, visant à supprimer la fin de l'alinéa 6, qui prévoit que « Ces formations sont conformes à un référentiel défini par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, sur proposition d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ». Nous pourrions peut-être faire l'économie d'une nouvelle commission dont la composition serait fixée par un nouveau décret. Je pense, en effet, que nous sommes tous d'accord pour traquer les comités Théodule qui fleurissent partout et j'ai le souvenir que le Premier ministre a annoncé, dans son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement vise à ce que la formation initiale et continue soit dispensée par les CRFPA, communément appelés « écoles d'avocats ». Le rapporteur nous a dit que les formations prévues seraient spécifiques et donc distinctes de celles dispensés aux avocats, mais il est évident que les CRFPA auront les capacités pédagogiques de les assurer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je ne pensais que cet amendement qui, même s'il émane de ma personne, est modeste, allait autant faire parler. Les deux dernières interventions n'ont pas grand-chose à voir avec la question. Il s'agit simplement de prévoir que ceux qui ont été avocats auront ipso facto les compétences requises pour être des juristes d'entreprise bénéficiant du legal privilege et seront donc dispensés de l'obligation de formation continue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Ne voyez aucun corporatisme dans cet amendement, d'autant que les représentants de la profession d'avocat, notamment la Conférence des bâtonniers, à laquelle j'ai longtemps appartenu, n'ont pas pris contact avec notre groupe. Nous souhaitons que la formation initiale et continue qui est prévue pour les juristes d'entreprise bénéficiant du legal privilege n'ait pas à être dispensée à ceux qui ont été avocats mais ont choisi, au cours de leur carrière, de quitter le barreau auquel ils étaient inscrits en France. En effet, ils ont déjà reçu cette formation, initiale et continue, dans le cadre d'un CRFPA (centre régional de formation professionnelle des ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Encore une fois, nous ne voterons pas contre le texte, mais peut-être serait-il bon de passer à autre chose.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Celle-ci constituerait pour ces derniers un mauvais signal ; comment affirmer que nous les comprenons, étant donné ce décalage ?
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…dont nous avons tous relevé le caractère symbolique. Néanmoins, je le répète, ne faisons-nous pas preuve d'une distanciation avec le quotidien des Français ?
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Il n'y a pas de raison, pour mon groupe, de s'opposer à ce texte,…
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…de discrimination capillaire, c'est-à-dire des cheveux des uns ou des autres !
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Nous penchons-nous sur les moyens et procédures nécessaires à la lutte contre les narcoquartiers, contre les cartels ? Nous parlons…
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Évoquons-nous les questions de sécurité, alors qu'à la veille des Jeux olympiques le plan Vigipirate vient d'être de nouveau porté à son niveau « urgence attentat » ? Le retrait des services publics, alors qu'il est devenu impossible de consulter un médecin ou de passer un examen médical rapidement ?
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…que l'inflation règne depuis plus de trois ans et que les prix de l'énergie asphyxient nos compatriotes ?
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Nous consacrons-nous à notre situation économique catastrophique, alors que la dette accule le pays au bord de la faillite,…
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
La lutte contre les discriminations constitue une quête quotidienne dans laquelle il est honorable que vous vous soyez engagé, monsieur le rapporteur. Ce texte a pu susciter des railleries : il ne le faudrait pas, car le fruit du travail d'un collègue est par définition important, respectable. Selon nos aspirations, notre sensibilité, notre circonscription, nous déposons tous des propositions de loi ; le problème ne réside donc pas dans celle-ci, mais dans son inscription à l'ordre du jour. La discrimination capillaire, déjà sanctionnée par le droit positif, fait-elle réellement partie des préoccupations des Français ? Autrement dit, nous occupons-nous en ce ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Nous l'avons indiqué en commission, cet amendement avait déjà été défendu lors de l'examen des dispositions relatives au volontariat figurant dans le projet de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Rien n'empêche aujourd'hui les établissements scolaires ou universitaires de conclure des conventions de partenariat avec des associations agréées de sécurité civile, afin de valoriser les missions de ces dernières auprès des personnels et des usagers. Cependant, l'existence d'un cadre légal rassure toujours les établissements. Cet amendement vise à établir un tel cadre, ce qui permettrait ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Or il vient de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, sans même fournir d'explication, sur la suppression d'un article qui aurait exonéré de la TFPB les bâtiments appartenant aux associations agréées de sécurité civile. Est-ce là le grand texte en faveur des associations de sécurité civile ? Dorénavant, elles devront payer ! Nous sommes très loin du texte dont elles avaient besoin. En vérité, monsieur le rapporteur, vous cédez à la pression financière d'un gouvernement pour lequel un montant de quelques millions d'euros devient une denrée vitale, et qui, eu égard au poids de la dette, est techniquement en situation de faillite.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
J'entends que M. le rapporteur serait d'une compétence exceptionnelle, en tout cas supérieure à celle de tous ses collègues.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
La moindre des choses serait de nous dire pourquoi vous voulez que nous votions un texte dont vous retirez une série de mesures tout à fait importantes pour les associations agréées de sécurité civile.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Nous assistons à une chose curieuse : depuis trois quarts d'heure, on nous demande d'accélérer la discussion pour que nous puissions voter le texte, mais de quel texte s'agira-t-il ? Le Gouvernement sollicite la suppression d'une série d'articles et, sans nous fournir la moindre explication, le rapporteur émet un avis favorable, alors qu'il est lui-même l'auteur de plusieurs de ces articles !
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Il s'agit d'enrichir le dispositif de l'article 10, en s'assurant que la bonification profite bien à ceux qui ont réellement contribué aux activités des associations agréées de sécurité civile. Comme nous l'avions souligné en commission, il ne faudrait pas que l'incitation se transforme en effet d'aubaine, pour certaines personnes qui souhaiteraient profiter du système que nous sommes en train de créer, et le détourner en adhérant à une association agréée de sécurité civile sans participer à ses activités ni à ses missions de terrain. La sincérité de l'engagement bénévole serait alors dévoyée. Afin d'éviter cette situation, l'amendement prévoit ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Un amendement similaire avait été rejeté en commission, par une alliance de circonstance. Cependant, il nous faut clarifier un point. Comme il a été indiqué, une bonification a été accordée aux sapeurs-pompiers par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, communément appelée réforme des retraites. Cet amendement vise à transposer la formulation utilisée dans cette loi, afin d'ouvrir la bonification à l'ensemble des bénévoles ayant à leur actif un nombre suffisant d'années d'engagement, continu ou non. Même si l'engagement n'a pas été continu, l'ensemble des durées d'engagement cumulées doit être pris en compte. En cas ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Nous voterons, bien entendu, pour l'article 8, lequel tend à modifier l'article 5151-9 du code du travail afin d'étendre la liste des activités bénévoles permettant d'acquérir des droits sur le compte personnel de formation à la charge de l'État à l'activité des volontaires engagés au sein d'une association agréée de sécurité civile. Nous n'allons pas nous répéter, mais nous sommes cosignataires de ce texte – et ce ne sont pas des jérémiades. Sur ce point, monsieur le rapporteur, vous m'avez fait mentir, dans un premier temps. En effet, le 23 juin 2023, la présidence de l'association de la protection civile du Var m'a écrit : « Nous apportons notre ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Il prévoit simplement l'information des ordres professionnels avant que la juridiction de jugement statue. Il ne s'agit surtout pas de les évincer des procédures mais, bien au contraire, de renforcer leur présence et de profiter de leur vigilance en amont du jugement.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Madame la secrétaire d'État, je pense que vous ne l'avez pas lu. Ce n'est pas un amendement de suppression, il ne supprime rien du tout.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Après l'épisode de l'article 4, qui a été finalement sauvé par l'absentéisme de la gauche, voici l'article 5. Il prévoit que les ordres professionnels soient informés seulement en fin de course, c'est-à-dire lorsque la condamnation est intervenue. Mon amendement permettrait de les informer bien plus en amont, c'est-à-dire lorsqu'une information judiciaire est ouverte ou qu'une juridiction de jugement est saisie. Les ordres professionnels pourraient ainsi jouer pleinement leur rôle d'information auprès des victimes potentielles, prendre des mesures conservatoires, demander des actes et, surtout, se constituer partie civile. Tout cela est évidemment impossible ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Nous voterons cet amendement, comme l'ensemble de la proposition de loi que j'avais cosignée avec six autres de mes collègues. Mais vous avez évacué en une phrase l'intervention de M. Ménagé, qui soulignait que nous avons été retirés de la liste des cosignataires, en affirmant que vous assumez vos choix. Cela me semble plutôt être l'inverse : vous n'assumez pas cette décision, prise sans doute dans le secret de votre permanence. Cela me désole d'autant plus que nous sommes tous les deux élus du beau département du Var, dans lequel il me semble que ce ne sont pas les girouettes qui tournent, mais le vent qui change de direction.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Enfin, beaucoup de lanceurs d'alerte ne disposent pas de ce statut lorsqu'ils commencent leur démarche. Nous maintenons que l'article 4 représente un risque pour ceux qui ne sont pas d'accord avec la vérité scientifique du jour qui, comme l'histoire l'a montré, n'est pas systématiquement celle du lendemain. C'est la raison pour laquelle le vote du groupe Rassemblement national dépendra du maintien ou du retrait de l'article 4.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Puis vous l'avez – sans l'avis préalable de la commission des lois, c'est-à-dire quasi illégalement – soumis à un deuxième vote, comme vous l'aviez annoncé le matin même sur les plateaux de télévision. Enfin, après l'échec de la CMP, vous en proposez une version torturée, vidée de sens. La rédaction était à peu près claire, qu'on s'y oppose ou non, mais pour faire passer l'article, vous avez créé un monstre à lire. Puisque vous nous avez demandé de relire le texte, je cite votre réécriture : « Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation définie au premier alinéa permettent d'établir la volonté libre et éclairée ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Le constat est le suivant : les moyens de communication actuels, par leur puissance de diffusion et leur viralité, favorisent l'émergence de charlatanismes et, corrélativement, fragilisent les plus faibles ou les personnes en situation de soumission psychologique. Ils représentent donc des risques accrus dans la propagation des dérives sectaires. L'objectif commun est donc de mieux lutter contre ce phénomène. Dès l'origine, le groupe RN a soutenu la création d'un statut législatif pour la Miviludes. Il est également favorable au renforcement des peines applicables à l'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie en ligne. Tout cela faisait un texte de ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Nous partageons tous le même constat et le même objectif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il ne s'agit pas de rendre l'information obligatoire dès lors qu'une enquête est déclenchée, mais lorsqu'une juridiction d'instruction ou de jugement est saisie, afin que les ordres puissent avoir accès au dossier comme toutes les parties au procès.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Le texte prévoit une information des ordres professionnels, lesquels peuvent et doivent avoir un rôle à jouer en la matière, mais uniquement en cas de condamnation. Je propose que les ordres soient informés plus tôt, dès lors qu'une juridiction de jugement ou d'instruction est saisie. Ayant communication du dossier en amont, ils pourraient ainsi envisager l'opportunité de se constituer partie civile et faire des demandes d'actes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Oui, il s'agit d'un bricolage. Par définition, une victime parfaitement informée et dont le consentement est libre et éclairé n'est pas une victime ! Ces amendements cherchent à sauver un article au destin cauchemardesque.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
L'article 4 n'ayant pas été supprimé, nous allons passer notre temps à le triturer pour essayer de l'améliorer. Cet amendement a pour objet de préciser qu'il n'est applicable que lorsque la provocation est adressée à une personne ou à un groupe de personnes déterminées. Dès lors qu'il se pose en des termes généraux, le débat pourra ainsi se poursuivre librement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Une association reconnue d'utilité publique présente plus de garanties pour ester en justice car, par rapport à une association simplement agréée, elle dispose d'un nombre d'adhérents, d'un rayonnement territorial et de capacités financières et de management étendus. À l'inverse, les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément sont floues, voire discrétionnaires. Il faut inciter les associations agréées à obtenir la reconnaissance de l'utilité publique et à travailler ensemble lorsqu'elles n'atteignent pas la taille critique.
Question orale du 05/03/2024 : Avenir de l'hydroélectricité
Cette question est sur le devant de la scène depuis plus de dix ans. Avoir un dossier sur son bureau est une bonne chose, le traiter en est une meilleure. Vous l'avez dit : rien n'est acté. C'est bien le problème : on ne sait toujours pas si la seule mesure permettant de contourner l'obstacle que constitue la gestion par concession, à savoir une mesure d'autorisation, serait considérée positivement par Bruxelles. Je le répète : l'âge moyen de nos barrages est de 70 ans et l'opérateur historique ne dispose pas de la visibilité requise pour lancer les investissements nécessaires pour les décennies à venir, qu'il s'agisse de maintenance ou de développement des ...
Question orale du 05/03/2024 : Avenir de l'hydroélectricité
Au sortir de l'hiver, le coût de l'énergie grève toujours plus le budget des Français. Une nouvelle fois, pouvoir d'achat et souveraineté énergétique sont étroitement liés. Je ne reviendrai pas sur la filière nucléaire française, durablement mise à mal par des compromissions politiciennes. En revanche, je parlerai d'hydroélectricité, un sujet d'avenir à part entière. Issue de l'exploitation des barrages, elle constitue une énergie renouvelable indispensable, notamment lors des pics de consommation. Cependant, l'état des barrages français, dont l'âge moyen est supérieur à 70 ans, nécessite d'importants travaux de maintenance et de modernisation. Les ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Quatre siècles plus tard, quel regret de voir que les scientifiques qui ne sont pas d'accord avec vous, avec la doxa, sont encore considérés comme des sorcières !
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
L'histoire regorge de cas dans lesquels la vérité scientifique du jour différait de celle du lendemain. La science a pu progresser grâce à ceux qui n'étaient pas d'accord. Vous me rappelez ceux qui ont forcé Galilée à abjurer sa théorie minoritaire, selon laquelle la terre tourne autour du soleil – « Et pourtant elle tourne ! » .
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
L'article 4 porte une atteinte directe à la liberté d'expression, au droit de ne pas être d'accord, à la possibilité d'avoir un avis scientifique différent, divergent, de dénoncer un scandale.
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
…, exposés avec morgue et autoritarisme. Ceux-ci vous permettent de battre le rappel des troupes, après avoir publiquement tancé la ministre au banc lors d'une suspension de séance.
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Hier soir, vers vingt-trois heures trente, l'Assemblée nationale a dit « non » à l'article 4 ; quand l'Assemblée nationale dit « non », c'est le peuple qui dit « non » ; et quand le peuple vous dit « non », il n'entend pas vous voir user d'artifices procéduraux…
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Notre groupe est opposé à cet article, en grande partie inutile mais surtout dangereux car attentatoire à nos libertés, notamment à la liberté d'expression. S'il faut effectivement pourchasser des comportements individuels graves, émanant souvent de charlatans, à l'instar de ceux qui incitent leurs victimes en grande difficulté physique et psychologique à l'abandon de leur traitement, la loi pénale permet déjà d'appréhender les escrocs. C'est le cas des délits de mise en danger d'autrui, de non-assistance à personne en danger, d'exercice illégal de la médecine, du délaissement de la personne en état d'être protégé, ou même l'abus de faiblesse, entre ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Je serai bref, car nous avons largement exploré le sujet. Quel niveau statutaire garantit qu'une association agit réellement et exclusivement dans l'intérêt des victimes ? La reconnaissance d'utilité publique présente des garanties quant à la taille critique, aux moyens, à la durabilité, à la représentation au niveau national et au fonctionnement interne que les associations agréées n'offrent pas toujours. Il serait certes utile d'envisager que les associations bénéficiant de l'agrément soient accompagnées pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique. Toutefois, il ne paraît pas opportun de modifier l'état actuel du droit en ce qui concerne la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Nous sommes opposés à l'assouplissement des règles en vigueur car l'utilité publique est un gage de sérieux ; elle garantit que l'association a une taille critique et une certaine représentativité. Il appartient aux associations bénéficiant d'un agrément de s'engager sur la voie de la reconnaissance d'utilité publique ou de travailler avec des associations ayant reçu cette reconnaissance. Ce texte risque aussi, à terme, de gommer la distinction entre l'utilité publique et l'agrément.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Mon amendement est similaire. Il ne s'agit pas de remettre en cause la Miviludes ni sa consécration législative, mais de rappeler que l'organisation de l'administration est une prérogative du Gouvernement, qu'il me paraît sage de ne pas lui retirer. C'est presque un amendement de sécurisation juridique.
Question orale du 06/02/2024 : Hausse de la délinquance
Votre gouvernement souffre toujours manifestement de quelques difficultés avec les mathématiques : un ancien ministre de l'agriculture n'avait aucune idée de ce que représentait un hectare et vous, vous nous expliquez que plus et plus, ça fait moins. En fait, plus et plus, ça ne fait jamais moins, ça fait toujours plus. Et si depuis que vous êtes au pouvoir, les homicides volontaires ont progressé de plus de 30 %, ce n'est pas qu'il y a moins de morts, c'est surtout qu'il y en a 180 de plus par an. Merci pour les statistiques du Var, mais vous n'en êtes pas le ministre ! Vous êtes le ministre de l'ensemble du pays et chaque semaine, chaque année, les Français ...
Question orale du 06/02/2024 : Hausse de la délinquance
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, permettez-moi de vous rappeler des chiffres ; vous les connaissez, puisqu'il s'agit de ceux qui ont été communiqués par votre ministère la semaine dernière. En 2023, les homicides ont progressé de 5 % ; les coups et blessures volontaires, de 7 % ; les violences intrafamiliales, de 9 % ; les viols et les tentatives de viols, de 10 % ; les autres agressions sexuelles, de 7 % ; les vols avec armes, de 2 % ; les cambriolages et dégradations volontaires, de 3 % ; le trafic de stupéfiants, de 4 % ; les escroqueries, de 7 %. Derrière ces chiffres se trouvent des femmes et des hommes broyés, pénalisés ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Nous voterons avec confiance pour l'ensemble de la proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, nous mesurons l'ampleur du phénomène auquel nous nous attaquons. Selon les années, les comportements inconscients et volontaires au volant provoquent la mort de 500, 600 ou 650 personnes. Cela n'a rien de symbolique ! Lors des auditions, les représentants des associations nous ont rappelé que ce « score », si je puis dire, représente, chaque année, quatre à cinq fois le Bataclan. C'est glaçant ! Deuxièmement, il s'agit de prendre en compte les victimes, qui s'estiment mal considérées et parfois mal accompagnées, notamment dans leur parcours ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Par conséquent, il est logique qu'il ne soit pas favorable à ce que des consommateurs de drogue ayant provoqué un accident fassent l'objet de sanctions plus sévères. En réalité, chers collègues, vous détestez la pénalisation. Vous partez du postulat selon lequel le renforcement des peines serait inutile. Si l'on suivait votre raisonnement jusqu'au bout, il conduirait à supprimer les peines et les infractions, et tout irait bien. Cet article est bien évidemment utile. Sans vouloir paraphraser M. Attal, dont le discours de politique générale n'a déjà été que trop long, on peut résumer ainsi le contenu de l'article : « Tu conduis sous stupéfiants, tu ...
