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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Les crises récentes conjuguées à des décennies de gestion inadéquate ont déjà mis à mal nos finances publiques. Cette situation est aggravée par le ralentissement économique européen, voire mondial, que nous observons depuis la fin 2023, qui affecte nos ressources et nous oblige à ajuster à la baisse nos prévisions de croissance pour 2024. Dans ce contexte tendu, il est impératif de réduire nos dépenses publiques pour continuer à redresser notre situation financière, démarche essentielle pour renforcer notre capacité à planifier l'avenir avec confiance. Les mesures de gestion rigoureuse et l'optimisation des dépenses que vous proposez sont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Merci à notre rapporteur pour son excellent travail. Cette proposition de loi est essentielle pour préparer l'avenir économique de notre pays en renforçant encore son attractivité. Sous l'impulsion des réformes structurelles qui ont été menées et grâce à l'opportunité qu'a constitué la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, la place financière de Paris est devenue la première de la zone euro, alors qu'elle occupait encore un rôle de second plan il y a dix ans. Ce nouveau statut est fragile : pour le conforter, notre compétitivité doit sans cesse être renforcée. Il ne s'agit pas seulement d'aligner notre droit sur les standards internationaux, mais ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Assurer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, c'est, avant tout, améliorer le bien-être des élèves, des professeurs et de l'ensemble du personnel et relever le défi de notre siècle que constitue la transition écologique. C'est un enjeu colossal : majoritairement vétustes et énergivores, les bâtiments scolaires, qui représentent 50 % du parc immobilier des collectivités territoriales, demanderont, pour la plupart, des rénovations globales, donc très coûteuses. Certaines collectivités font donc face à un mur d'investissement qu'elles ne peuvent tout simplement pas franchir, alors que la loi Elan – portant évolution du logement, de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Quelles mesures spécifiques comptez-vous prendre pour que la suppression des dépenses exceptionnelles et la réduction des dépenses courantes ne compromettent pas les services essentiels rendus à la population ? Comment le Gouvernement pense-t-il évaluer et garantir l'efficacité de ces mesures dans le temps ? La réduction de la dépense publique pourrait affecter la croissance économique et l'emploi, notamment dans les secteurs dépendant des investissements publics. Quelles sont les stratégies déployées pour minimiser ces impacts négatifs ? Quel rôle l'innovation et les investissements dans la transition écologique jouent-ils dans ce cadre pour stimuler la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a souhaité recentrer le prêt à taux zéro vers les logements neufs dans les zones tendues et au sein d'immeubles collectifs. Avez-vous, à la lumière de vos travaux, des éléments permettant d'appréhender les conséquences de cette mesure sur l'offre de logement ? Pourriez-vous expliquer en quoi la révision des valeurs locatives cadastrales peut encourager la construction de nouveaux logements et stimuler l'investissement immobilier ? Notre groupe parlementaire partage le constat établi par le CPO que les abattements pour durée de détention n'incitent pas à la circulation du capital immobilier. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
L'amendement de Mme Arrighi veut éviter la distorsion du marché et une concurrence par rapport à d'autres modes de transport. Aujourd'hui, le marché est défendu par un parti de gauche plutôt que par vous !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Je suis surpris que Les Républicains portent cette mesure, qui repose sur une baisse des recettes. C'est peut-être le signe que des coupes budgétaires sont envisagées ailleurs ou qu'une augmentation des impôts sera envisagée pour compenser la perte de recettes. Je souhaite également pointer un autre argument non encore cité, à savoir le manque de ciblage de la mesure. La réduction de la TVA sur les billets de TER va profiter à tous les usagers, indépendamment de leur niveau de revenus. Cela pourrait être considéré comme moins efficace qu'une mesure ciblée permettant d'aider les personnes les plus touchées par le coût des transports. C'est un argument ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Selon un proverbe africain, « la main qui donne reste toujours au-dessus de celle qui reçoit ». Comment pouvons-nous structurer notre relation économique, financière et sécuritaire, afin qu'elle soutienne l'Afrique, dans le cadre d'une relation plus équilibrée et pour éviter cette perpétuelle dynamique de dépendance ? Ensuite, quelle stratégie pouvons-nous adopter pour renforcer l'autonomie économique et sécuritaire des pays africains ? En quoi la France peut-elle réviser sa politique d'aide au développement, pour évoluer vers un partenariat plus égalitaire avec les pays africains, favorisant leur développement durable et leur stabilité à long terme ? ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Je vous remercie pour la présentation de ce premier PLFG, qui marque une étape vers une gestion budgétaire plus sincère et plus rigoureuse. Par son recentrage sur la régulation des crédits budgétaires, la loi de finances de fin de gestion s'inscrit dans l'esprit initial de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Je salue la réduction du déficit public à 4,9 % du PIB en 2023. La dette, encore importante, diminue par rapport à l'année précédente, soulageant ainsi les générations futures. Je note aussi une prévision de croissance stable, à 1 %, et une inflation à 4,9 % malgré les défis comme celui de la guerre en Ukraine. Enfin, les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila Les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales sont maintenus en 2024, malgré la fin des mesures spéciales liées à la crise sanitaire. Cette stabilité permettra de soutenir le fonctionnement des collectivités et l'investissement local, en particulier dans les territoires fragiles. Le PLF comprend également 100 millions pour la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales ainsi que pour la dotation titres sécurisés. Ces fonds favorisent la reconnaissance des services environnementaux et permettront d'améliorer la délivrance de documents d'identité. Le groupe ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila Le patrimoine immobilier de l'État est bien plus qu'un simple ensemble de bâtiments et de terrains. Avec 94 millions de mètres carrés de bâtiments et 40 000 kilomètres carrés de terrains sous sa gestion, il est un pilier stratégique de notre gouvernance publique. Le compte d'affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l'État joue un rôle déterminant à cet égard, même s'il ne représente qu'une fraction des dépenses globales : sa dimension interministérielle garantit une cohésion et une orchestration adéquate de la politique immobilière de l'État. En redistribuant les revenus des ventes immobilières et des redevances, ce fonds sert de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
La mission Transformation et fonction publiques dispose d'un budget important de 1,1 milliard d'euros pour 2024, dont 74 millions sont alloués au programme 352, lequel connaît une hausse très sensible de ses crédits. Ce budget vise à soutenir la transformation numérique de l'État et la rénovation énergétique des cités administratives. En outre, les ressources de l'action sociale interministérielle progressent de 158 millions d'euros, afin d'améliorer les conditions de vie des agents de l'État et de leurs familles. Le groupe Démocrate votera en faveur de l'adoption des crédits de la mission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Pour faire face à la concurrence, nos entreprises réclament la baisse des impôts de production, ce à quoi nous nous employons depuis 2017. Elles veulent également de la stabilité et de la prévisibilité. Certaines entreprises avaient anticipé la suppression de la CVAE dès 2023, mais des raisons budgétaires ont conduit à l'étalement de la mesure. J'aurais souhaité, à tout le moins, que la suppression intervienne en 2024.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Il vise à inciter les compagnies aériennes à utiliser davantage les biocarburants durables d'aviation pour atteindre les objectifs de décarbonation du transport aérien d'ici à 2050, conformément à la feuille de route française pour le déploiement des biocarburants aéronautiques durables. Il s'agit d'encourager l'achat de biocarburants produits en France et dans l'espace économique européen. Il faut notamment renforcer la filière industrielle locale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
L'amendement I-CF2797 a pour objet de prolonger cette réduction d'impôt jusqu'au 31 décembre 2027 et de consacrer une part du produit du droit départemental de passage à l'aménagement et à l'entretien de pistes cyclables dans les îles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Je suis favorable au principe exposé par l'amendement I-CF1647. On reproche souvent aux entreprises, notamment aux PME, d'être fragiles financièrement. L'idée de conforter les capitaux propres de ces entreprises me paraît donc juste. Je serais pour ma part allé beaucoup plus loin sur les taux en proposant l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices employés à renforcer les capitaux propres – cela a existé, d'ailleurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Cet amendement technique vise à clarifier le régime fiscal applicable aux rémunérations des associés d'une société d'exercice libéral (SEL), de façon à mettre fin à l'insécurité juridique actuelle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
L'amendement I-CF2051 propose de proroger jusqu'au 31 décembre 2025 un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants aéroportuaires et les sociétés d'assistance en escale, afin de les inciter à s'engager dans la transition énergétique des engins de piste lors du renouvellement de leur flotte. Les véhicules et engins de piste sont responsables d'environ 5 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) du transport aérien, lui-même responsable d'environ 2 % des émissions mondiales de GES. En matière de qualité de l'air, la contribution du secteur aérien aux émissions régionales d'oxydes d'azote, par exemple, est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Avant 2017, des contribuables partaient s'installer là où la fiscalité était plus favorable. Mais, grâce à la baisse de l'impôt sur les sociétés, beaucoup d'entreprises ou de start-up ont été créées en France. De même, la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF), remplacé par l'IFI, et l'instauration de la flat tax sont allées dans le bon sens, si bien que l'on attire plus d'investisseurs et que les contribuables français ne partent plus.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023
C'est un amendement de cohésion nationale. Nos concitoyens payent tous des taxes, notamment la TVA, quels que soient leurs revenus. L'impôt sur le revenu est considéré comme un devoir civique, qui lie le citoyen à la nation. Il est actuellement payé par moins de la moitié des foyers, ce qui peut remettre en question son acceptation et sa légitimité. Pour renforcer la citoyenneté et la contribution à la dépense publique, l'amendement vise à instaurer le principe de l'universalité de l'IR en substituant au taux de 0 % celui de 0,1 %, qui est symbolique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2023
Je vous soumets une question de mon collègue Olivier Falorni, député de Charente-Maritime, qui souhaite déposer un amendement sur le sujet. Compte tenu de l'importance croissante de la mobilité douce, soutiendrez-vous une modification de l'article L. 321-11 du code de l'environnement visant à allouer une partie des recettes du droit départemental de passage à l'aménagement et à l'entretien des pistes cyclables en site propre pour les îles maritimes reliant le continent par un ouvrage d'art, comme le pont qui relie l'île de Ré au continent ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2023
Je salue la lucidité de votre évaluation quant à la robustesse des bases sur lesquelles repose notre projet de budget pour 2024. Les indicateurs macroéconomiques relatifs à l'inflation et à la croissance démontrent la capacité de résilience et de rebond de notre économie à la sortie d'une période tumultueuse, assurant ainsi une croissance significative et un contrôle rigoureux de l'inflation propres à protéger nos concitoyens. Cependant, vous exprimez des réserves quant à la prévision de croissance du Gouvernement, estimée à 1,4 %. Cette anticipation se rapproche pourtant sensiblement des projections avancées par des institutions internationales ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2023
Je vous remercie pour ce rapport complet et de qualité. Vous soumettez l'idée de création d'un ISF vert sur les plus aisés, à l'échelle européenne, pour financer la transition écologique. Pouvez-vous nous apporter des précisions ? L'échelle européenne vous semble-t-elle la plus opportune ? Nous vivons actuellement une importante crise du logement qui risque de s'aggraver. Il convient d'identifier des mesures dans l'urgence afin de libérer du foncier et plusieurs propositions figurant dans ce rapport sont à ce titre très intéressantes. Vous suggérez la création d'un statut de l'investisseur immobilier afin d'encourager les particuliers à investir dans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2023
Comme vous l'évoquez dans votre rapport, les PME bénéficient en France d'une fiscalité avec des taux réduits ou des exonérations sur un certain nombre de taxes. Je vous rejoins par ailleurs, Monsieur le rapporteur général, dans votre analyse à ce sujet. Ces dispositifs de taux et d'assiette réduits pour les PME ont permis de resserrer les différentiels de fiscalité entre entreprises et sont essentiels afin de soutenir les PME dans leur développement. Néanmoins, nous devons continuellement évaluer la pertinence des dispositifs existants et je salue votre proposition de mener une revue des taux réduits applicables aux PME. Sur ce sujet précis, avez-vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2023
À la veille des discussions des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024, ces notes thématiques nous donnent une vue à la fois d'ensemble et ciblée de l'état des finances publiques et de l'efficience de nos dépenses. Elles confirment la nécessité d'améliorer le suivi et le contrôle de toutes les dépenses afin d'instaurer des systèmes plus écologiques, efficaces et équitables. Dans la note thématique « Piloter et évaluer les dépenses fiscales », la Cour rappelle que le coût total des dépenses fiscales est évalué à 94,2 milliards pour l'année 2022, et que les dépenses fiscales portant sur l'impôt sur le revenu ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/06/2023
Vous avez indiqué que les résidents, les malades et les salariés constituaient les priorités de la Caisse. Il me semble également nécessaire de ne pas oublier les créanciers et les investisseurs, notamment les actionnaires, qui avaient pris des risques en investissant dans cette société. La Caisse des dépôts ambitionne de devenir un actionnaire majoritaire dans l'opération de recapitalisation, au nom de l'intérêt général. Cet intérêt général commande de traiter équitablement l'ensemble des parties prenantes. Que répondez-vous au rapport du cabinet Ricol & Lasteyrie, qui dénonce une sous-estimation de la valeur d'Orpea ? Quelles sont les conséquences ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Le groupe Démocrate est favorable à une taxation des transactions financières, qui nous semble le bon outil pour imposer efficacement le secteur. Nous sommes néanmoins conscients de ses limites. Ainsi, la taxe ne régule pas clairement la volatilité, donc la spéculation. Elle a des effets négatifs sur le volume des transactions et, pire encore, sur la liquidité, réduisant la possibilité pour les épargnants de céder leurs titres sans subir une décote. Elle peut augmenter le coût du financement pour les entreprises alors que l'économie française a un besoin criant de fonds propres, notamment pour financer les investissements de demain. Enfin, elle peut ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
L'année 2022 a été marquée par une forte progression des dépenses de la mission. Cette progression est portée en grande partie par l'évolution des dépenses du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes, qui enregistre une hausse de 2,64 milliards d'euros. Dans ce programme figure aussi la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui a accueilli les crédits alloués au lancement de la nouvelle expérimentation dans douze départements à la fin de l'année 2022. Cette expérimentation doit permettre de mieux détecter et d'accompagner les personnes susceptibles de basculer dans la spirale du surendettement. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2023
Mohamed Laqhila Merci, chère collègue Sophie Errante, pour votre excellent rapport. Je tiens d'abord à saluer la réalisation de la quasi-totalité des projets prévus initialement, même s'il faut continuer en ce sens et développer davantage de projets du même type que celui qui a été étudié. Comment la mise en place d'une unité budgétaire au niveau interministériel pourrait-elle favoriser l'accélération de la mise en œuvre d'une stratégie immobilière de l'État axée sur la transition environnementale ? Pour assurer une cohérence globale avec les orientations interministérielles et les objectifs environnementaux, faut-il opter pour une solution d'un organe centralisé ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2023
Mohamed Laqhila Je vous remercie pour ces éclairages et pour la qualité de votre rapport, monsieur le rapporteur spécial. En 2019, dans le cadre d'une mission qui m'avait été confiée par le Premier ministre, j'avais remis un rapport au ministre Gérald Darmanin, qui comportait une série de recommandations. À ce jour, quels sont le nombre et le type d'entreprises qui ont eu recours au dispositif prévu par la loi ESSOC ? Quelles mesures spécifiques peuvent être prises pour assurer un portage politique annuel au plus haut niveau afin de mieux le faire connaître ? Quid de l'élargissement de l'accompagnement fiscal personnalisé à toutes les entreprises ? Quelles seraient les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2023
Mohamed Laqhila Le CAS Gestion du patrimoine immobilier de l'État comprend deux programmes, dont seul le programme 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État porte des crédits. Le maintien du programme 721 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État est cependant nécessaire pour respecter les exigences formelles de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), qui dispose qu'une mission doit obligatoirement comporter au moins deux programmes. Les recettes du CAS sont, d'une part, les cessions de biens immobiliers et, d'autre part, les redevances et loyers. Pour les cessions immobilières, nous avons enregistré 661 ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a été adoptée l'été dernier à la suite des annonces du Président de la République, avait pour objet de limiter l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages. Entre autres mesures, cette loi a plafonné l'ILC pour les PME et TPE, et l'IRL pour les ménages. Le logement représente près de 30 % des dépenses de consommation des ménages et constitue le premier poste de dépenses des Français. Alors qu'il aurait pu augmenter de plus de 5,5 % en 2022 et de plus de 6,3 % en 2023, l'IRL a été plafonné par la loi à 3,5 %. Cet indice repose à 75 % sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/05/2023
Le programme 348 relatif à la rénovation des cités administratives et des autres sites domaniaux multi-occupants a pour objectifs principaux d'améliorer les conditions de travail des fonctionnaires, de rationaliser les ressources immobilières et d'améliorer l'accueil du public. Comment ce programme s'articule-t-il avec l'action de votre ministère ? Le principe « Dites-le-nous une fois », affirmé par la loi Essoc, ne semble pas être beaucoup appliqué. Qu'en est-il ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/05/2023
Marseille, où des effondrements d'immeubles ont récemment provoqué la mort de plusieurs personnes, est une parfaite illustration des retards pris dans la construction et la rénovation. Dans mon rapport annexé à la loi de règlement du budget de l'année 2018, j'avais conclu à l'absence de portage politique par l'ancienne majorité municipale marseillaise, notamment dans la conduite du PNRU – programme national pour la rénovation urbaine. Depuis l'arrivée d'une nouvelle majorité municipale, il y a trois ans, on observe une baisse significative dans la délivrance de permis de construire, en particulier pour le logement social, à tel point que le préfet vient de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/05/2023
Madame la ministre, si je me réjouis de la politique volontariste menée en faveur du sport pour tous et de l'organisation des JO en 2024, permettez-moi d'exprimer aussi ma grande déception de ne pas voir nos champions de karaté participer aux JO de Paris, pour lesquels ce sport n'a pas été retenu, contrairement à ceux de Tokyo, qui ont vu couronner Steven Da Costa, champion olympique et champion du monde. Nous retrouvons les valeurs et principes olympiques dans ceux de la République. Comment les jeunes Français peuvent-ils être impliqués dans les JOP et en tirer des bénéfices durables ? Comment associer les JOP de 2024 et le SNU, par des opérations d'échange, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Avec le Président de la République, vous vous êtes rendus dans un collège QPV de ma circonscription récemment. Le Président de la République avait lancé son plan Marseille en grand lors de son discours au palais du Pharo. Concernant l'éducation, le Président avait annoncé des mesures, dont un vaste plan de rénovation des écoles soutenu financièrement par l'État, et surtout des 59 écoles qui constituent le réseau des écoles innovantes. Quelle est la nature des innovations de ces écoles ? J'ai échangé récemment avec un directeur d'école à Marseille qui apprécie cette expérimentation, mais êtes-vous en mesure de la généraliser ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
L'année 2022 a été marquée, pour votre ministère, par la guerre en Ukraine et je salue l'engagement exemplaire de vos agents qui ont su une nouvelle fois être au rendez-vous de l'urgence. Je pense notamment, de manière non exhaustive, aux personnels locaux expatriés des ambassades ukrainiennes, polonaises, roumaines, moldaves ainsi qu'à tous ceux du centre de crise et de soutien. Sans surprise, cette situation a bouleversé le budget de la mission Aide publique au développement pour l'année 2022. La conjoncture économique qui en découle a également pesé sur l'exécution budgétaire de celle-ci ainsi que sur la mission Action extérieure de l'État. Le coût ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/05/2023
Je tiens à saluer le travail réalisé par le Haut Conseil, dont les avis nous poussent à adopter la plus grande rigueur possible dans nos prévisions économiques, lesquelles servent de base aux différents textes budgétaires. Monsieur le président, au regard notamment de votre expérience passée en tant que commissaire européen, pensez-vous que les efforts fournis par la France pour contenir le déficit public sont comparables à ceux fournis par nos voisins européens ? La répartition entre les différentes administrations publiques (État, collectivités territoriales, administrations de sécurité sociale) vous paraît-elle comparable ? Vous connaissez ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/05/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/04/2023
Je salue d'abord tous nos soldats, qui assurent notre sécurité, et je les assure de notre entière confiance. Le projet de LPM pour 2024-2030 prévoit une augmentation de plus de 100 milliards d'euros par rapport à la LPM précédente. Cet important effort doit s'accompagner de davantage de transparence à propos de nos besoins futurs. Les objectifs incluent la modernisation de la dissuasion nucléaire, le renforcement de l'industrie et de la production sur le sol français ou européen, l'augmentation de la présence outre-mer et des investissements dans le cyber, le renseignement, l'espace et les fonds marins. Le contexte de réarmement en Europe, donc l'augmentation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/04/2023
Je partage votre volonté de réduire l'endettement de l'État sans augmenter la pression des prélèvements obligatoires. Comment réduire les coûts administratifs sans rationalisation des effectifs du secteur public et sans limitation des dépenses non essentielles ? Quelles sont les réformes structurelles envisagées pour améliorer l'efficacité du secteur public, notamment en matière de santé et d'éducation ? Ces réformes peuvent-elles aider à réduire les coûts à long terme et à améliorer la soutenabilité des finances publiques ? Quelles mesures sont prévues pour lutter contre les fraudes fiscale et sociale ainsi que contre l'évasion fiscale ? Où ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
Je vous remercie pour cet excellent rapport, qui souligne les pistes d'amélioration. Cependant, en France, nous n'avons pas à rougir : en 2020, 53 % des salariés du secteur privé non agricole bénéficiaient d'un dispositif du partage de la valeur. Il y a fort à parier que la PPV a permis de développer ce partage dans les TPE et les PME. Les partenaires sociaux ont conclu voici deux mois un ANI sur ce sujet. De quelle manière cet accord a-t-il influé sur le travail de la mission d'information ? Quelles difficultés entrevoyez-vous dans la transposition de cet accord ? Pour notre part, il conviendrait de le transposer sans filtre. Quelles sont les entreprises qui se ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/04/2023
Comment le PLPM prévoit-il de renforcer la coopération européenne en matière de défense ? Quelles sont les mesures pour renforcer les capacités de cyberdéfense de la France ? Comment ce PLPM prend-il en compte les enjeux environnementaux et de transition écologique dans le domaine de la défense ? Comment prévoit-il de soutenir l'innovation dans les domaines de la défense, notamment en matière de technologies émergentes comme l'intelligence artificielle et la robotique ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/04/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2023
Faut-il vraiment tendre vers l'harmonisation fiscale au niveau européen, sachant que la concurrence fiscale entre les pays européens oblige les pays les plus dépensiers à s'aligner sur les meilleurs, comme le montrent, y compris chez nous, les taux d'IS ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/03/2023
Il s'agit de savoir si l'on veut faire payer l'utilisateur ou le contribuable. La question de la nationalisation est légitime. François Bayrou avait critiqué le fait que l'on ait privatisé les sociétés concessionnaires d'autoroutes sans réellement passer par la voie parlementaire. L'indemnisation de 30 à 40 milliards d'euros due en cas de nationalisation ne constituerait pas véritablement un frein compte tenu du taux de rentabilité interne des capitaux investis. La question est plutôt de savoir si l'État est capable de gérer les autoroutes aussi bien, voire mieux, que les sociétés concessionnaires.
