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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définit la qualification de lanceur d'alerte : cette proposition de loi doit exclure l'action de ces personnes du champ d'opposabilité de la confidentialité. Tel est l'objet de l'amendement. Si votre seul but est de lever tous les freins au développement de l'activité des entreprises françaises dans le grand marché concurrentiel mondial, pourquoi ne supprimez-vous pas le Smic ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il vise à empêcher l'opposabilité de la confidentialité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette dernière lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et protège les clients des banques et des assurances : il est inacceptable de refuser à une telle structure les documents dont elle estime avoir besoin pour exercer sa mission de contrôle ; or si elle ignore le contenu d'un document, elle ne pourra évidemment pas l'utiliser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CL19 a pour objet de refuser l'opposabilité de la confidentialité aux représentants du CSE. Les entreprises délocalisent parfois des activités pour garantir la rémunération de leurs actionnaires : dans de telles situations, il est impensable d'opposer la confidentialité à la communication de documents relatifs à ces décisions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CL31 vise à ce que la confidentialité ne puisse pas être opposée dans une procédure commerciale. Le fait que la rédaction actuelle du texte ne le prévoie pas prouve que son objectif est d'empêcher le contrôle juridique des affaires, logique à laquelle nous nous opposons. Nous souhaitons que l'activité économique soit soumise à des règles, notamment commerciales. Pourquoi souhaitez-vous assurer la confidentialité des documents de nature commerciale ? Quels que soient les propos du garde des sceaux, nous pourrions nous accorder sur le constat de l'embolie du système judiciaire ; or la proposition de loi ne fera qu'accentuer le problème : là ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CL30 vise à exclure la matière administrative du champ de la confidentialité. La proposition de loi est construite d'une manière assez maligne, pour la raison qui a été évoquée par Ugo Bernalicis et parce que, comme vous évoquez les questions fiscales et pénales, le grand public va se dire que vous vous préoccupez de ce qui est le plus grave, ce qui fait passer au second plan la question de la matière administrative. Or des problèmes se posent : le texte empêchera l'accès à la preuve, rompra l'égalité devant la loi et entravera les capacités d'action de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité des marchés financiers. Je pourrais même ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je l'assume totalement et ce n'est pas la première fois que je le dis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
On sait bien comment est pilotée cette commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il faudrait savoir : sommes-nous en train de produire du droit des affaires, autour de la notion de confidentialité, ou cherchons-nous à borner d'une façon précise les activités des juristes d'entreprise et à en déduire ce que devrait être leur formation ? Je ne pense pas qu'on sera très ému au ministère de l'économie par la position d'un certain nombre de députés qui s'interrogent sur la place qui doit lui revenir pour la définition d'un tel référentiel de formation. Il est question, officiellement, de spécialistes des questions juridiques et non de personnes qui seraient en mesure de créer des conditions permettant d'échapper à un certain nombre de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Nous considérons que ceux qui ont à se prononcer sur ces questions doivent relever du ministère de la justice, et certainement pas de celui de l'économie. Ce que vous prévoyez est une forme d'aveu : on comprend que le référentiel de formation sera élaboré dans une logique de protection des affaires. Cela nous pose un problème pour ces formations qui concerneront les règles éthiques, si c'est la formulation retenue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
La loi étendant le secret des affaires à peine adoptée, vous proposez encore un texte permettant aux entreprises, particulièrement les plus dotées, de ne pas être transparentes grâce à un privilège de confidentialité des échanges entre l'entreprise et le juriste qu'elle emploie. La belle affaire ! Le juriste d'entreprise est, par définition, subordonné à son employeur puisqu'il en est le salarié. À la différence de l'avocat, il n'est pas rattaché à un ordre élu et n'a pas à respecter des principes déontologiques faisant l'objet de formations précises. Grâce à vous, les grandes entreprises, qui seules disposent de moyens pour embaucher des juristes ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Si la lutte contre les dérives sectaires est un sujet d'intérêt public, légiférer est délicat, car il faut tout à la fois permettre aux opinions de s'exprimer, aux libertés de s'exercer, et à nos concitoyens d'être protégés – voilà la ligne de crête. Et de ce point de vue, vous avez échoué. Je m'explique : vous auriez dû créer les moyens d'empêcher les auteurs de dérives sectaires d'agir et de récidiver, et doter l'éducation, la recherche, la santé et la justice de moyens et de personnels, car il est bien connu que l'efficacité de la lutte contre les dérives sectaires – numériques ou non –, est conditionnée par de véritables mesures ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Compromis, compromission !
Question orale du 03/04/2024 : Instauration de groupes de niveaux
Ah, ça sonne pas mal, les « groupes de progrès » !
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Pour clore cette séance de questions, il nous reste quelques interrogations à vous soumettre. Depuis 2015, le Gouvernement, le Cojop, la Ville de Paris et la région Île-de-France n'ont cessé de proclamer que ces Jeux olympiques seraient particuliers et que nous allions voir ce que nous allions voir ! Examinons cela plus en détail. Tout d'abord, ces Jeux olympiques devaient être populaires. Nous sommes passés d'une promesse de gratuité des transports en commun à un ticket de métro coûtant près de 4 euros afin d'inciter les gens à ne pas les emprunter. C'est fort regrettable, puisque les transports en commun sont écologiques : leur utilisation aurait pu ajouter ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Nous voici presque en tête-à-tête, madame la ministre !
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Moi non plus !
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Ça se voit…
Question orale du 02/04/2024 : Expulsions locatives
Je vous invite à aller sur le terrain avec les ONG pour que vous puissiez confronter ce que vous dites à la réalité. De surcroît, puisque vous parlez des locataires qui payent leur loyer, j'en conclus que vous allez les protéger d'Airbnb et de leur exclusion de leur logement au profit de cette plateforme durant les Jeux olympiques !
Question orale du 02/04/2024 : Expulsions locatives
La rue comme solution, c'est votre choix ! Et puisqu'on peut toujours en faire un autre, quand allez-vous mettre fin à la répression, mettre fin aux expulsions ? Quand allez-vous loger les plus vulnérables en vertu de la loi Dalo, la loi sur le droit au logement opposable ?
Question orale du 02/04/2024 : Expulsions locatives
Mais votre victoire, c'est la hausse des expulsions, votre trophée, la violence sociale à un niveau record ; votre renommée, c'est ministre de l'exclusion. Voilà le revers de votre médaille. Mais cette politique est un choix : vous avez trouvé l'argent pour construire 14 500 logements pour les athlètes, alors qu'en Île-de-France 10 700 personnes sont sans abri. Vous avez donc les moyens de construire en urgence.
Question orale du 02/04/2024 : Expulsions locatives
…et en bafouant le droit au logement, pourtant le droit minimum. Monsieur le ministre, on ne nettoie pas la pauvreté : on la combat !
Question orale du 02/04/2024 : Expulsions locatives
Loin de traiter des urgences, votre loi facilite les expulsions et criminalise les plus vulnérables. Mais cela ne vous suffit pas : vous cherchez désormais à nettoyer les rues des personnes sans domicile, et les Jeux olympiques sont l'occasion rêvée. Le nettoyage social inhumain, décomplexé, est en cours, sans la moindre solution à proposer aux personnes concernées,…
Question orale du 02/04/2024 : Expulsions locatives
Monsieur le ministre du logement, voici votre palmarès : après 2023, où les expulsions avec le concours de la force publique se sont accrues de 23 %, depuis le 1er avril 2024 et la fin de la trêve hivernale, 140 000 personnes sont redevenues expulsables. Les ménages sont pris à la gorge ; les loyers augmentent ; les factures d'électricité explosent… Et vous ne faites rien pour réguler cette situation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Monsieur le rapporteur, nous saluons votre initiative, qui vise à intégrer dans le champ de la répression pénale toute discrimination ou distinction relative à la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux d'un individu. Il est bien évident que cette discrimination est l'une des facettes des discriminations fondées sur l'origine. Nous sommes donc favorables à la proposition du groupe Socialistes de rattacher la discrimination capillaire à la discrimination raciale, et pas uniquement à la discrimination physique. Ce texte, qui propose notamment de modifier le code du travail pour y intégrer cette discrimination, nous paraît nécessaire. La ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je ne suis pas certaine que cet amendement apporte une précision, car la notion de puissance est assez vague et pourrait par exemple renvoyer à une entreprise. Or, l'ingérence est le fait d'un État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Monsieur le rapporteur, je me permets d'insister, car nos amendements ne sont pas identiques. Certes, il y a l'alinéa 7, mais nous souhaiterions qu'il soit explicitement précisé à l'alinéa 6 que le dispositif est mis en œuvre « à titre expérimental ». Il faut faire une distinction entre la question de la durée et celle du statut, et je ne suis pas certaine que l'alinéa 7 renvoie clairement au caractère expérimental du dispositif. À mon sens, il faudrait même préciser que le dispositif est mis en œuvre à titre expérimental et qu'il fera l'objet d'une évaluation. Pouvez-vous prendre l'engagement que vous déposerez, d'ici à l'examen en séance, un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous voulons insister, par l'amendement CL23, sur le caractère expérimental du dispositif, au-delà de la question de sa durée. Il faudra pouvoir prendre le temps, quand il sera parvenu à son terme, de l'évaluer, pour éventuellement l'arrêter ou le modifier. L'amendement CL22 vise, dans une même perspective, à supprimer la mention que le dispositif sera mis en application, de manière définitive, au 1er janvier 2027. La fin de l'expérimentation supposée étant fixée au 31 décembre 2026, on ne peut pas réellement parler de mesure expérimentale si aucun temps n'est laissé pour en débattre et en délibérer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous demandons, par cet amendement de repli, que l'avis rendu par la CNCTR soit contraignant pour le Premier ministre, toujours dans le but de protéger les libertés fondamentales. Il ne fait aucun doute qu'il existe au sein de la CNCTR une volonté de préserver les intérêts de l'État, et qu'elle ne rendrait pas à la légère un avis négatif. Nous nous garantirions ainsi d'éventuels rappels à l'ordre du Conseil constitutionnel ou – plus délicat encore – d'instances européennes, au sujet du respect des droits humains.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet amendement de repli a pour objet que soit précisé, noir sur blanc, que le nouveau champ d'usage de ces techniques algorithmiques est strictement restreint aux finalités 1 et 2. Notre inquiétude est que les mailles du filet soient trop larges. Ce n'est, d'abord, en rien contradictoire avec un souci d'efficacité car, comme on dit, « qui trop embrasse mal étreint ». Mais il s'agit, aussi, de veiller au respect des libertés fondamentales. Dans cette commission des lois, nous marchons souvent sur une ligne de crête, entre protection des intérêts nationaux et respect des droits : il nous faut faire preuve de la plus grande prudence et de la plus grande clarté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Dès lors que l'on travaille à partir de doutes et non de certitudes, on ne peut pas écarter le danger d'une extension indéfinie d'un dispositif qui n'est pas clairement calibré, au risque du principe de proportion.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il nous manque toujours une définition précise de la notion d'ingérence étrangère. À cela vient s'ajouter la question des analyses algorithmiques : si on peut déjà discuter de leur pertinence, comme vous venez de le faire, dans le cadre de la lutte antiterroriste, on peut s'attendre à constater, dans deux ans, les mêmes insuffisances dans la lutte contre ces ingérences. Inefficaces, ces techniques seront en revanche assurément dangereuses pour les libertés publiques, les droits humains, le respect de la vie privée. Le patron de la DGSI affirme que sur soixante-trois attentats terroristes déjoués, soixante et un l'ont été par une intervention humaine : ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ce débat est assez révélateur : soit on est trop précis, soit on ne l'est pas. Si l'on suivait votre logique de rapport au Parlement sur le type d'ingérences étrangères auxquelles nous sommes confrontés, l'économie devrait être prise en compte au même titre que l'université ou l'opinion. Donc soit on en dit trop, soit on n'en dit pas assez, mais cette difficulté devrait être résolue si le rapport fait état auprès des députés de la nature, des types d'ingérences étrangères.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet article prévoit la remise d'un rapport annuel au Parlement sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Dans un rapport – qu'il soit annuel ou bisannuel, peu importe –, le Gouvernement peut en effet nous informer sur le type de situations où, selon des critères réels et objectifs, il a pu percevoir des logiques d'ingérence. Outre ce rapport, qui n'aura forcément qu'un caractère général, nous souhaiterions un renforcement de la présence des parlementaires dans la DPR : il est intéressant de discuter des bonnes choses dans les bons endroits. Or, la DPR nous paraît être un endroit tout à fait approprié pour que les parlementaires ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
C'est une tentative de resserrement bienvenue, même si nous n'avons toujours pas de définition claire permettant de distinguer l'ingérence de l'influence. Il me paraît d'ailleurs problématique de ne pas s'en tenir à la notion d'ingérence telle que définie par le patron de la DGSI. Quoi qu'il en soit, ce premier resserrement présente le défaut de ne pas exclure du répertoire les journalistes et les représentants d'associations défendant les droits humains. En outre, la méthode d'inscription volontaire auprès de la HATVP ne fonctionne pas : l'ingérence étant une activité cachée, les gens qui s'y livrent ne vont pas venir déclarer qu'ils vont essayer de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il existe bien sûr des situations d'ingérence, nous ne le nions pas et elles nous posent problème. Si nous proposons de supprimer le dispositif du répertoire des représentants d'intérêts, c'est, d'une part, parce que cette approche nous semble naïve et, d'autre part, que l'alourdissement de la peine pour non-respect de l'obligation de s'inscrire ne fonctionne pas. Par ailleurs, vos propos semblent opposer, dans une logique hypermanichéenne, les bonnes démocraties libérales aux méchantes dictatures. C'est plus compliqué que cela : la France elle-même n'a-t-elle pas des pratiques d'ingérence ? Enfin, l'ingérence n'est pas définie, alors qu'il en existe des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je ne m'attarderai pas sur la manière dont nous travaillons dans cette commission, parfaitement inadaptée à la complexité des sujets et à l'enjeu démocratique. Sachez juste que nous ne sommes pas du tout satisfaits. Cette proposition de loi, qui ne s'appuie pas sur un avis du Conseil d'État, fait l'objet d'une procédure accélérée et ne pourra pas, pour des raisons temporelles, prendre en compte les conclusions du rapport sur le recours aux algorithmes dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme. Avec ce texte, nous sommes en présence d'un objet bien étrange, d'un florilège de notions floues et indéfinies. Ce qui est tout à fait clair, c'est qu'il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Les amendements CL65 et CL66 veulent également en revenir à la rédaction initiale de l'article. Dans le texte transmis par le Sénat, la notion d'urgence – qui n'était pas, il est vrai, sans poser problème – a disparu. Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité de recourir à une audition immédiate afin « d'éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ». Cette formulation est beaucoup trop vague et ne permet pas de s'assurer du bien-fondé d'une procédure qui remet en cause substantiellement le droit à être défendu et, par voie de conséquence, à bénéficier d'un procès équitable. Il faut insister sur le fait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous pensons qu'un tel arsenal juridique n'est pas nécessaire pour lutter contre les dérives sectaires : le délit d'abus de faiblesse suffit, avec tous les avantages d'un droit plus léger et plus adaptable. En réalité, c'est une autre question qui se pose : la Miviludes n'a pas les moyens de faire son boulot. Il arrive que les citoyens s'interrogent sur les liens que l'État entretient avec telle ou telle secte. Je pense au projet de la Famille missionnaire de Notre-Dame d'édifier une basilique pouvant accueillir 3 500 personnes à Saint-Pierre-de-Colombier en Ardèche. L'ire des citoyens a été éveillée entre autres par le fait que le permis de construire d'une ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Tiens ? Je croyais que les députés du RN étaient avec vous, dans l'arc républicain ?
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
J'accuse Le Pen d'être antisémite et d'aller danser avec les fascistes anti-européens !
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Il fallait réfléchir !
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
C'est une mauvaise lecture !
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Un élément a favorisé le développement de toutes ces pratiques médicales sans fondement, parfois à l'origine de dérives sectaires : c'est le mensonge auquel s'est livré le Gouvernement au début de l'épidémie de la covid. Vous avez menti aux Français, en leur expliquant que les masques n'étaient pas nécessaires, pour dissimuler le fait que les stocks étaient insuffisants. Toutes ces pratiques – éminemment discutables – s'appuient sur un manque de confiance envers les institutions. Et ceux qui ont alimenté cette défiance, y compris autour de la question médicale, c'est vous ! Vous avez dit à nos concitoyens qu'ils n'avaient pas besoin de porter un ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
En notre qualité de parlementaires, nous souhaiterions disposer d'un rapport qui nous éclairerait sur les circuits de financement des groupes que l'on peut qualifier de sectaires. Tout le monde l'a compris, il y a évidemment des enjeux financiers derrière ces pseudo-spiritualités ou ces pseudo-thérapies : les personnes en état de sujétion sont invitées à se dépouiller de leur argent. Un tel rapport permettrait, de surcroît, de révéler à tous un certain nombre d'infractions.
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Vous présupposez que la hausse des moyens humains de la Miviludes serait suffisante. Je ne sais pas ce qui vous permet de l'affirmer avec autant de force, alors que les saisines ont augmenté de 86 % – une hausse considérable. De surcroît, si le rapport que nous demandons atteste que la mission interministérielle a les moyens de faire son travail, tout le monde sera content !
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Je ne suis évidemment pas d'accord avec cette réponse.
Intervention en hémicycle le 14/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant les discussions budgétaires de 2024, un rapport faisant état des besoins, notamment en personnels, de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. La Miviludes est le lieu où des regards pluriels et pluridisciplinaires peuvent analyser le phénomène d'emprise sectaire, que différents rapports notent en augmentation. En lui donnant les moyens de faire son travail, nous aborderions la question sous un autre angle que celui de la surenchère pénale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2024
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