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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définit la qualification de lanceur d'alerte : cette proposition de loi doit exclure l'action de ces personnes du champ d'opposabilité de la confidentialité. Tel est l'objet de l'amendement. Si votre seul but est de lever tous les freins au développement de l'activité des entreprises françaises dans le grand marché concurrentiel mondial, pourquoi ne supprimez-vous pas le Smic ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il vise à empêcher l'opposabilité de la confidentialité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette dernière lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et protège les clients des banques et des assurances : il est inacceptable de refuser à une telle structure les documents dont elle estime avoir besoin pour exercer sa mission de contrôle ; or si elle ignore le contenu d'un document, elle ne pourra évidemment pas l'utiliser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CL19 a pour objet de refuser l'opposabilité de la confidentialité aux représentants du CSE. Les entreprises délocalisent parfois des activités pour garantir la rémunération de leurs actionnaires : dans de telles situations, il est impensable d'opposer la confidentialité à la communication de documents relatifs à ces décisions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CL31 vise à ce que la confidentialité ne puisse pas être opposée dans une procédure commerciale. Le fait que la rédaction actuelle du texte ne le prévoie pas prouve que son objectif est d'empêcher le contrôle juridique des affaires, logique à laquelle nous nous opposons. Nous souhaitons que l'activité économique soit soumise à des règles, notamment commerciales. Pourquoi souhaitez-vous assurer la confidentialité des documents de nature commerciale ? Quels que soient les propos du garde des sceaux, nous pourrions nous accorder sur le constat de l'embolie du système judiciaire ; or la proposition de loi ne fera qu'accentuer le problème : là ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CL30 vise à exclure la matière administrative du champ de la confidentialité. La proposition de loi est construite d'une manière assez maligne, pour la raison qui a été évoquée par Ugo Bernalicis et parce que, comme vous évoquez les questions fiscales et pénales, le grand public va se dire que vous vous préoccupez de ce qui est le plus grave, ce qui fait passer au second plan la question de la matière administrative. Or des problèmes se posent : le texte empêchera l'accès à la preuve, rompra l'égalité devant la loi et entravera les capacités d'action de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité des marchés financiers. Je pourrais même ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je l'assume totalement et ce n'est pas la première fois que je le dis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
On sait bien comment est pilotée cette commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il faudrait savoir : sommes-nous en train de produire du droit des affaires, autour de la notion de confidentialité, ou cherchons-nous à borner d'une façon précise les activités des juristes d'entreprise et à en déduire ce que devrait être leur formation ? Je ne pense pas qu'on sera très ému au ministère de l'économie par la position d'un certain nombre de députés qui s'interrogent sur la place qui doit lui revenir pour la définition d'un tel référentiel de formation. Il est question, officiellement, de spécialistes des questions juridiques et non de personnes qui seraient en mesure de créer des conditions permettant d'échapper à un certain nombre de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Nous considérons que ceux qui ont à se prononcer sur ces questions doivent relever du ministère de la justice, et certainement pas de celui de l'économie. Ce que vous prévoyez est une forme d'aveu : on comprend que le référentiel de formation sera élaboré dans une logique de protection des affaires. Cela nous pose un problème pour ces formations qui concerneront les règles éthiques, si c'est la formulation retenue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
La loi étendant le secret des affaires à peine adoptée, vous proposez encore un texte permettant aux entreprises, particulièrement les plus dotées, de ne pas être transparentes grâce à un privilège de confidentialité des échanges entre l'entreprise et le juriste qu'elle emploie. La belle affaire ! Le juriste d'entreprise est, par définition, subordonné à son employeur puisqu'il en est le salarié. À la différence de l'avocat, il n'est pas rattaché à un ordre élu et n'a pas à respecter des principes déontologiques faisant l'objet de formations précises. Grâce à vous, les grandes entreprises, qui seules disposent de moyens pour embaucher des juristes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Monsieur le rapporteur, nous saluons votre initiative, qui vise à intégrer dans le champ de la répression pénale toute discrimination ou distinction relative à la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux d'un individu. Il est bien évident que cette discrimination est l'une des facettes des discriminations fondées sur l'origine. Nous sommes donc favorables à la proposition du groupe Socialistes de rattacher la discrimination capillaire à la discrimination raciale, et pas uniquement à la discrimination physique. Ce texte, qui propose notamment de modifier le code du travail pour y intégrer cette discrimination, nous paraît nécessaire. La ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je ne suis pas certaine que cet amendement apporte une précision, car la notion de puissance est assez vague et pourrait par exemple renvoyer à une entreprise. Or, l'ingérence est le fait d'un État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Monsieur le rapporteur, je me permets d'insister, car nos amendements ne sont pas identiques. Certes, il y a l'alinéa 7, mais nous souhaiterions qu'il soit explicitement précisé à l'alinéa 6 que le dispositif est mis en œuvre « à titre expérimental ». Il faut faire une distinction entre la question de la durée et celle du statut, et je ne suis pas certaine que l'alinéa 7 renvoie clairement au caractère expérimental du dispositif. À mon sens, il faudrait même préciser que le dispositif est mis en œuvre à titre expérimental et qu'il fera l'objet d'une évaluation. Pouvez-vous prendre l'engagement que vous déposerez, d'ici à l'examen en séance, un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous voulons insister, par l'amendement CL23, sur le caractère expérimental du dispositif, au-delà de la question de sa durée. Il faudra pouvoir prendre le temps, quand il sera parvenu à son terme, de l'évaluer, pour éventuellement l'arrêter ou le modifier. L'amendement CL22 vise, dans une même perspective, à supprimer la mention que le dispositif sera mis en application, de manière définitive, au 1er janvier 2027. La fin de l'expérimentation supposée étant fixée au 31 décembre 2026, on ne peut pas réellement parler de mesure expérimentale si aucun temps n'est laissé pour en débattre et en délibérer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous demandons, par cet amendement de repli, que l'avis rendu par la CNCTR soit contraignant pour le Premier ministre, toujours dans le but de protéger les libertés fondamentales. Il ne fait aucun doute qu'il existe au sein de la CNCTR une volonté de préserver les intérêts de l'État, et qu'elle ne rendrait pas à la légère un avis négatif. Nous nous garantirions ainsi d'éventuels rappels à l'ordre du Conseil constitutionnel ou – plus délicat encore – d'instances européennes, au sujet du respect des droits humains.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet amendement de repli a pour objet que soit précisé, noir sur blanc, que le nouveau champ d'usage de ces techniques algorithmiques est strictement restreint aux finalités 1 et 2. Notre inquiétude est que les mailles du filet soient trop larges. Ce n'est, d'abord, en rien contradictoire avec un souci d'efficacité car, comme on dit, « qui trop embrasse mal étreint ». Mais il s'agit, aussi, de veiller au respect des libertés fondamentales. Dans cette commission des lois, nous marchons souvent sur une ligne de crête, entre protection des intérêts nationaux et respect des droits : il nous faut faire preuve de la plus grande prudence et de la plus grande clarté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Dès lors que l'on travaille à partir de doutes et non de certitudes, on ne peut pas écarter le danger d'une extension indéfinie d'un dispositif qui n'est pas clairement calibré, au risque du principe de proportion.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il nous manque toujours une définition précise de la notion d'ingérence étrangère. À cela vient s'ajouter la question des analyses algorithmiques : si on peut déjà discuter de leur pertinence, comme vous venez de le faire, dans le cadre de la lutte antiterroriste, on peut s'attendre à constater, dans deux ans, les mêmes insuffisances dans la lutte contre ces ingérences. Inefficaces, ces techniques seront en revanche assurément dangereuses pour les libertés publiques, les droits humains, le respect de la vie privée. Le patron de la DGSI affirme que sur soixante-trois attentats terroristes déjoués, soixante et un l'ont été par une intervention humaine : ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ce débat est assez révélateur : soit on est trop précis, soit on ne l'est pas. Si l'on suivait votre logique de rapport au Parlement sur le type d'ingérences étrangères auxquelles nous sommes confrontés, l'économie devrait être prise en compte au même titre que l'université ou l'opinion. Donc soit on en dit trop, soit on n'en dit pas assez, mais cette difficulté devrait être résolue si le rapport fait état auprès des députés de la nature, des types d'ingérences étrangères.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet article prévoit la remise d'un rapport annuel au Parlement sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Dans un rapport – qu'il soit annuel ou bisannuel, peu importe –, le Gouvernement peut en effet nous informer sur le type de situations où, selon des critères réels et objectifs, il a pu percevoir des logiques d'ingérence. Outre ce rapport, qui n'aura forcément qu'un caractère général, nous souhaiterions un renforcement de la présence des parlementaires dans la DPR : il est intéressant de discuter des bonnes choses dans les bons endroits. Or, la DPR nous paraît être un endroit tout à fait approprié pour que les parlementaires ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
C'est une tentative de resserrement bienvenue, même si nous n'avons toujours pas de définition claire permettant de distinguer l'ingérence de l'influence. Il me paraît d'ailleurs problématique de ne pas s'en tenir à la notion d'ingérence telle que définie par le patron de la DGSI. Quoi qu'il en soit, ce premier resserrement présente le défaut de ne pas exclure du répertoire les journalistes et les représentants d'associations défendant les droits humains. En outre, la méthode d'inscription volontaire auprès de la HATVP ne fonctionne pas : l'ingérence étant une activité cachée, les gens qui s'y livrent ne vont pas venir déclarer qu'ils vont essayer de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il existe bien sûr des situations d'ingérence, nous ne le nions pas et elles nous posent problème. Si nous proposons de supprimer le dispositif du répertoire des représentants d'intérêts, c'est, d'une part, parce que cette approche nous semble naïve et, d'autre part, que l'alourdissement de la peine pour non-respect de l'obligation de s'inscrire ne fonctionne pas. Par ailleurs, vos propos semblent opposer, dans une logique hypermanichéenne, les bonnes démocraties libérales aux méchantes dictatures. C'est plus compliqué que cela : la France elle-même n'a-t-elle pas des pratiques d'ingérence ? Enfin, l'ingérence n'est pas définie, alors qu'il en existe des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je ne m'attarderai pas sur la manière dont nous travaillons dans cette commission, parfaitement inadaptée à la complexité des sujets et à l'enjeu démocratique. Sachez juste que nous ne sommes pas du tout satisfaits. Cette proposition de loi, qui ne s'appuie pas sur un avis du Conseil d'État, fait l'objet d'une procédure accélérée et ne pourra pas, pour des raisons temporelles, prendre en compte les conclusions du rapport sur le recours aux algorithmes dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme. Avec ce texte, nous sommes en présence d'un objet bien étrange, d'un florilège de notions floues et indéfinies. Ce qui est tout à fait clair, c'est qu'il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Les amendements CL65 et CL66 veulent également en revenir à la rédaction initiale de l'article. Dans le texte transmis par le Sénat, la notion d'urgence – qui n'était pas, il est vrai, sans poser problème – a disparu. Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité de recourir à une audition immédiate afin « d'éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ». Cette formulation est beaucoup trop vague et ne permet pas de s'assurer du bien-fondé d'une procédure qui remet en cause substantiellement le droit à être défendu et, par voie de conséquence, à bénéficier d'un procès équitable. Il faut insister sur le fait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous pensons qu'un tel arsenal juridique n'est pas nécessaire pour lutter contre les dérives sectaires : le délit d'abus de faiblesse suffit, avec tous les avantages d'un droit plus léger et plus adaptable. En réalité, c'est une autre question qui se pose : la Miviludes n'a pas les moyens de faire son boulot. Il arrive que les citoyens s'interrogent sur les liens que l'État entretient avec telle ou telle secte. Je pense au projet de la Famille missionnaire de Notre-Dame d'édifier une basilique pouvant accueillir 3 500 personnes à Saint-Pierre-de-Colombier en Ardèche. L'ire des citoyens a été éveillée entre autres par le fait que le permis de construire d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2024
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Je m'interroge sur l'application concrète de cet article. Comment pourrons-nous garantir aux citoyens le bannissement des personnes condamnées ? Nous en revenons aux discussions du projet de loi Sren, qui posait des questions de fond tout autant que des questions opérationnelles. J'ajoute que la plateforme Pharos (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) couvre toutes les situations de mise en danger des personnes, bien au-delà des dérives sectaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Nous demandons la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur le nombre de recrutements de fonctionnaires à effectuer pour éviter le recours aux cabinets privés. Une réflexion doit sans doute être menée également sur l'attractivité de la fonction publique d'une façon générale. Le nombre de candidats aux concours baisse en effet de manière très sensible dans tous les domaines.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Ce texte vise à créer la catégorie d'homicide routier, qui serait constitué dès la première circonstance aggravante. Il ne s'agit que de l'une des trente-huit propositions formulées par le CISR en juillet dernier. Nous comprenons l'intention de ce changement sémantique, mais force est de constater qu'il ne réglera rien sur le fond et ne permettra pas de réduire le nombre de morts inutiles, insensées qui endeuillent notre pays chaque année. Pour notre part, nous faisons le pari de l'éducation, par exemple sur les effets de l'alcool – mais cela suppose, en effet, de rompre avec un certain nombre de lobbys –, et de la qualité de l'apprentissage de la conduite ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous demandons au Gouvernement la remise d'un rapport afin d'objectiver les raisons pour lesquelles l'Ofii refuse ou limite l'attribution des conditions matérielles d'accueil.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut mieux protéger les enfants de Mayotte, même si j'entends que la solution n'est pas simple. Peut-être faut il préférer les structures d'accueil aux structures d'enfermement ; il doit y avoir d'autres façons de faire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Quarante-huit heures au lieu de vingt-quatre en zone d'attente, ce n'est pas anodin. Les personnes deviennent les variables d'ajustement. On ne peut pas écrire la loi avec des notions aussi vagues qu'un « nombre important ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet amendement propose la fermeture des tribunaux sur place, installés à proximité des lieux de rétention. Nous pensons tout particulièrement à l'annexe du tribunal de Bobigny, installée sur le tarmac de l'aéroport de Roissy. Ces annexes sont le symbole d'une justice expéditive et sont l'objet de nombreuses critiques, particulièrement de la Défenseure des droits.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous n'avons pas entendu les explications du rapporteur : il veut aller vite et parle donc trop vite. Une fois de plus, la Macronie soutient des dispositions qui ne respectent pas certains principes du droit international. Cela ne nous étonne pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il vise à garantir la présence physique d'un interprète lors des audiences de la CNDA. Je vous parie que les visio-audiences seront de plus en plus nombreuses du fait de la création des chambres territoriales. Or la complexité des situations des demandeurs ainsi que celle des questions posées exige la présence physique des interprètes. Votre refus de toutes nos propositions nous conduit à tirer la seule conclusion possible : votre texte ne vise qu'à diminuer le nombre de personnes auxquelles on accorde l'asile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il ne faut pas négliger la souffrance au travail qu'ont exprimée à deux reprises les agents et les salariés de l'Ofpra et de la CNDA. Ils doivent travailler à un rythme qui confine à l'abattage et ils se sentent fort démunis. En développant leur formation, on enverrait le signe d'un intérêt pour leur travail. Le turnover est très élevé à l'Office comme à la Cour : de nombreux jeunes gens y entrent, pleins d'enthousiasme, puis ils en sortent rapidement à cause de la montagne de dossiers qu'ils ont à traiter. Ils savent très bien que le choix du juge unique dégradera encore la situation : nous gagnerions à les entendre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous ne voulons pas que la décision de réserver une formation collégiale à une affaire soit à géométrie variable. Les règles que vous proposez suppriment toute garantie à obtenir une formation collégiale. Le droit d'asile est très jurisprudentiel : plus les formations de jugement et la dimension géographique seront éclatées, plus il sera difficile de créer et d'appliquer un droit cohérent. Ce n'est pas un détail, car l'équité des jugements en dépend.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous cherchons à garantir la présence d'un assesseur nommé par le HCR : cette présence est pour nous fondamentale. J'ai assisté à des audiences composées d'un juge unique ou de plusieurs magistrats : un juge a demandé à un Afghan s'il y avait bien une maison à la sortie droite de son village – j'ai raconté cette anecdote tout à l'heure. C'était bien un ressortissant d'un pays pour lequel les demandes d'asile sont presque toutes positives et c'était un juge unique qui statuait : l'important n'est pas là, monsieur le ministre. La collégialité répond à une tradition française, qui date de 1952, soit un an après la signature de la Convention de Genève ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
S'il s'agit de spécialiser la cour de Nancy dans les dossiers afghans, mieux vaut conserver une cour centrale à Montreuil. L'Afghan qui réside à Marseille et devra traverser la France pour se rendre à Nancy n'y gagnera rien. Et n'oubliez pas le problème des avocats et des interprètes !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
À cause de la territorialisation, les demandeurs d'asile manqueront des interprètes et des avocats spécialisés nécessaires. Le développement de la vidéoconférence pose également un problème. Dans les cours de cette nature, le récit est essentiel pour la défense, car il faut répondre à des questions très précises. J'ai entendu un juge unique interroger un Afghan pour vérifier qu'il venait bien de tel village, en lui demandant si la maison à droite du chemin était bien bleue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il y a la question des ressources à l'échelle locale, que j'ai déjà évoquée, mais aussi celle que pose la généralisation du juge unique. On a déjà du recul en la matière : si le représentant du HCR saute, on perdra non seulement de la collégialité mais aussi de la compétence, car c'est du côté du HCR qu'il existe une connaissance précise de la situation dans les pays dont sont issus les demandeurs d'asile. Or on a besoin de cette connaissance. Par ailleurs, et ce n'est pas la moindre des choses, cette affaire-là va coûter une petite fortune, alors même que l'instruction sera moins bonne et garantira moins le respect du droit, ce qui est quand même bien ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Les modifications prévues par l'article 20 peuvent paraître satisfaisantes, puisque la logique affichée est de rapprocher les demandeurs de protection internationale des instances qui pourraient leur permettre d'obtenir le statut, si particulier, de réfugié. Seulement, deux éléments nous semblent poser un problème du point de vue de la qualité de l'examen dont les demandes doivent faire l'objet. Le premier est la relocalisation ou la déconcentration – je ne sais pas comment le dire – de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : cela supposerait qu'il y ait dans les territoires, comme on dit, des avocats spécialisés et des interprètes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet article nous en dit long sur l'intention des sénateurs : après avoir réécrit le projet de loi en considérant que les exilés voulaient profiter du système français, voilà qu'ils adoptent un autre angle d'attaque en accusant l'État d'être institutionnellement trop généreux – ce qui n'est évidemment pas le cas. S'agissant de votre amendement CL1412, monsieur le rapporteur, nous prendrons le temps de regarder s'il est conforme à nos aspirations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) doit garantir le bénéfice de conditions matérielles d'accueil (CMA) aux personnes dont la demande de protection est en cours d'instruction, autrement dit à ceux qui sont à la première étape de leur demande d'asile, après ou en même temps que leur passage devant le guichet unique de demande d'asile (Guda).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Si cet article n'est pas supprimé, aucun recours auprès de la CNDA ne sera possible : si l'Ofpra refuse la demande d'asile, dehors !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Voilà encore un problème soulevé par la territorialisation des demandes d'asile : les pôles territoriaux France asile devront disposer d'interprètes en nombre pour accompagner les demandeurs d'asile. La vidéo-audience, à nos yeux, n'est pas une solution, non seulement parce qu'elle est un ornement, mais aussi parce que le recueil du récit exige de la subtilité et ne peut s'embarrasser de l'interposition des écrans.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet amendement met l'accent sur l'attention et le soin qu'il faut porter au demandeur d'asile et à la procédure qu'il doit suivre. J'en profite pour dire que la présence physique de l'interprète auprès du demandeur est indispensable et que nous refusons l'emploi de la vidéo pour la conduite des entretiens. Si le projet de loi offrait toutes les garanties procédurales, sur ces sujets comme sur d'autres, nous pourrions accepter la territorialisation, mais ce n'est pas le cas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous voilà au cœur du sujet : comment assurer aux demandeurs d'asile que leurs demandes seront instruites dans les meilleures conditions possible ? De notre point de vue, la régionalisation introduite avec France asile ne garantit pas la présence d'associations qui, avant même la production du récit sommaire, puissent dire le droit – et vous refusez d'inscrire cette garantie dans la loi. Pour vous, elle constitue la procédure la plus facile et adéquate. Soit. Il faudra quand même nous dire où vous trouverez les 10 ou 12 millions nécessaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
On nous dit que les agents de l'Ofpra disposeront de locaux indépendants au sein des préfectures, mais il faudra nous indiquer où se trouvent, dans le projet de loi de finances, les 10 à 12 millions nécessaires. Sans adhérer à la logique globale de France asile, nous demandons des garanties quant à la qualité de l'instruction de la demande et du récit, ce dernier occupant une place centrale. Nous souhaitons que le demandeur puisse être accompagné par un certain nombre de personnes, énumérées dans l'amendement.
