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Résultats 1 à 37 sur 37 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Le groupe Rassemblement national maintient son opposition à ce texte rédigé à la va-vite. Nous, avocats, avons hâte de nous retrouver devant les magistrats pour engager la procédure de levée du secret. Je crois que nous serons bien accueillis par les juges, car il est évident que le secret des consultations suscitera une opposition de fait.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Il s'agit de supprimer l'article 2, dont je ne comprends pas la raison d'être dans le texte. Cette disposition a pour objet d'offrir aux juristes d'entreprise en exercice qui ne peuvent pas justifier de la qualification requise pour bénéficier de la confidentialité, à savoir la détention d'un master en droit, la possibilité d'obtenir ce diplôme à l'issue d'une pratique professionnelle de huit années. Ce faisant, elle remet en cause nos acquis professionnels reconnus dans la loi de 1971 et aura notamment pour conséquence néfaste de diminuer la valeur du diplôme de master en droit, qui sera distribué au titre de la reconnaissance d'une pratique professionnelle.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Il plaisait à Émile Garçon de rappeler qu'il importe à l'ordre social que la confidentialité qui caractérise, entre autres, les professions de médecin ou d'avocat, nécessaires confidents des hommes, leur soit imposée sans condition ni réserve, et que ce secret est donc absolu et d'ordre public. Il exprimait ainsi le caractère fondamental, pour une société démocratique, du secret professionnel – un secret garanti par la loi du 31 décembre 1971, qui établit les conditions d'accès à la profession d'avocat et de leur exercice. La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui vise à permettre aux juristes d'entreprise d'user du secret professionnel, ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
En effet, il est normalement nécessaire de faire cinq années d'études pour devenir avocat, mais les juristes d'entreprise pourront accéder directement à cette profession après huit ans d'exercice. En outre, vous n'apportez aucune garantie. Le texte est inabouti car le dispositif que vous prévoyez pour lever le secret des prétendues consultations – ou plutôt des ordres que les juristes salariés auront reçus de leur employeur – tient de l'usine à gaz. Cela sera bien sûr préjudiciable au justiciable lambda, tant devant les prud'hommes qu'au tribunal judiciaire en droit des contrats. Nous voterons donc contre la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Il est inutile de rendre confidentielles les consultations de juristes d'entreprise puisque le recours à un avocat suffit à garantir la confidentialité. Le texte est inabouti et vous l'avez écrit dans l'urgence, comme le prouvent les nombreux amendements de réécriture que vous avez déposés. Surtout, vous avez ajouté deux articles qui n'ont pas été débattus en commission. S'il fallait une preuve que vous touchez à la profession d'avocat, elle se trouve dans l'article 2, qui permettra aux juristes d'entreprise d'obtenir un bac + 5 en droit.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Les 163 barreaux français s'élèvent contre le texte, et pour cause : il porte fondamentalement atteinte à la profession d'avocat. M. le garde des sceaux doit avoir oublié qu'il a été avocat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Le président de la juridiction n'étant pas le seul à pouvoir ordonner une mesure d'instruction, je vous propose de permettre la saisine en référé dès qu'une telle mesure est ordonnée par un magistrat au cours d'un procès, et non pas seulement par le président de la juridiction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je vous rappelle que la loi de 1971 prévoit que le juriste d'entreprise – ou en tout cas le juriste en charge d'un service juridique – peut accéder à la profession d'avocat au bout de huit années d'expérience. C'est ce à quoi tend votre texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'alinéa 4 n'offre pas les garanties suffisantes quant à la formation des juristes d'entreprise ou des membres de leur équipe. Cet amendement propose donc de limiter la confidentialité des consultations juridiques aux seuls titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa), ou d'un diplôme étranger équivalent, gage bien plus certain de leur compétence juridique et de leur maîtrise des règles de déontologie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Les alinéas 2 et 4 permettent indirectement à des personnes autres que le juriste d'entreprise de rédiger des consultations juridiques à caractère confidentiel. Cet amendement permet de restreindre cette confidentialité aux documents rédigés par des juristes d'entreprise, qui sont les seuls à être astreints par ce texte à une formation déontologique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'article unique de cette proposition de loi vise à instituer un régime de confidentialité des consultations rédigées par les juristes d'entreprise, sous réserve de la réunion de quatre conditions. Les effets attachés à la confidentialité sont l'insaisissabilité, la non-communicabilité et l'inopposabilité de cette consultation dans le cadre de procédures ou de litiges en matière civile, commerciale ou administrative, à l'exclusion des procédures ou des litiges en matière pénale et fiscale. Une procédure de contestation de la confidentialité de certains documents liés à un litige civil ou commercial ou à une opération de visite dans le cadre d'une ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2024
Avec plus de 63 000 licenciés répartis dans plus de 1 000 associations, le sport adapté tente d'exister et de se développer, pour permettre aux personnes atteintes de handicap invisible de profiter d'une activité sportive. Face aux déficiences d'ordre intellectuel et psychique, les entraîneurs et les bénévoles sont dans le désarroi. Comment appréhender ces troubles ? Comment permettre aux jeunes et aux adultes de profiter pleinement du même accès au sport que les personnes atteintes d'un handicap visible et que les personnes valides ? Dans ma circonscription, le comité départemental du sport adapté œuvre sans relâche. Son action est remarquable. Parmi les ...
Question orale du 02/04/2024 : Élargissement de l'espace schengen
Comme d'habitude, vous éludez la question – ces non-réponses sont légion dans vos rangs. Il ne tiendrait qu'à vous d'appliquer le 2. de l'article 2 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 puisque je vous ai tendu la perche en vous parlant du trouble à l'ordre public provoqué par les légions de migrants présents dans nos rues. Cet accord autorise en effet l'État français, en cas de trouble manifeste à l'ordre public, à effectuer des contrôles aux frontières intérieures. Si vous estimez légitime de déplacer tous ces migrants comme vous le faites actuellement, n'est-ce pas précisément parce que leur présence constitue un ...
Question orale du 02/04/2024 : Élargissement de l'espace schengen
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Dimanche 31 mars, la Roumanie et la Bulgarie ont finalement été intégrées dans l'Espace Schengen. Néanmoins, l'Autriche a opposé un véto à l'adhésion totale de ces deux pays en raison, entre autres, de l'afflux supplémentaire de demandeurs d'asile qu'une telle adhésion aurait entraîné. L'adhésion n'est donc que partielle, limitée aux seuls ports et aéroports, les contrôles terrestres des deux pays vers l'Union européenne étant maintenus. Il convient également de préciser que la Bulgarie et la Roumanie n'apportent aucune garantie s'agissant des mesures qu'elles auraient ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/03/2024
Les festivals jouent un rôle essentiel en contribuant au rayonnement de notre pays et en démocratisant les pratiques culturelles. Le Festival d'Avignon est un événement majeur de portée mondiale. Il est donc normal qu'il soit soutenu par les collectivités et les services de l'État, et ce dans la plus grande transparence. À cet égard, le rapport annuel de la Cour des comptes de mars 2023 pointe la complexité de la gouvernance de l'association de gestion du festival et constate que les partenaires publics ne sont pas associés à un contrôle interne de la structure dans le cadre d'une gouvernance partagée. Quel regard portez-vous sur l'opacité de cette structure ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/02/2024
Parce qu'elle ne respecte pas les quotas d'emploi de personnes en situation de handicap, l'éducation nationale a acquitté, en 2022, 31,8 millions d'euros de pénalités, alors qu'elle n'en investit que 6,3 millions dans l'adaptation de son matériel et de ses infrastructures pour son personnel handicapé. Voilà bien des moyens gaspillés pour ne pas laisser enseigner des personnes qui en sont parfaitement capables à l'heure où le manque de professeurs est le problème récurrent de notre système éducatif. M. Attal avait listé les principales mesures prises pour y remédier : politique d'allègement de service, adaptation des postes, constitution de réseaux de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Question orale du 21/11/2023 : Promotion de l'emploi des personnes en situation de handicap
Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, le 23 novembre 2023, se tiendra une nouvelle édition du DuoDay, initiative que vous avez massivement plébiscitée, déclarant que « la promotion de l'emploi des personnes handicapées constitu[ait] une des priorités politiques du Gouvernement ». Vous avez rappelé les mesures fortes prises pour accompagner les personnes handicapées vers l'emploi. Mais qu'en est-il au sein du ministère de l'éducation nationale, dont 6 % des emplois sont réservés aux personnes handicapées ? En 2022, elle s'est acquittée de 31,8 millions d'euros de pénalités auprès du fonds pour l'insertion professionnelle des ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Interdiction de l'écriture dite inclusive
Elle est belle votre république !
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Interdiction de l'écriture dite inclusive
Nous devons continuer à lutter pour cette égalité, mais de manière à unir la société plutôt qu'à la diviser. Or la langue est un précieux outil pour communiquer, et même pour débattre !
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Interdiction de l'écriture dite inclusive
Cette écriture est contre-productive : elle nuit à la langue française, entrave son apprentissage et sa transmission, limite le débat sur l'égalité des sexes.
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Interdiction de l'écriture dite inclusive
La liberté académique, ou liberté universitaire, est la liberté dont le personnel universitaire doit disposer en matière de recherche scientifique, d'enseignement et d'expression, dans le cadre de ses fonctions, sans subir de pressions économiques, politiques ou autres. Or la notion d'expression ne s'étend pas à l'usage de la langue : la liberté d'expression comprend la liberté d'opinion, la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, des idées, sans ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières, ce qui n'a rien à voir avec l'écriture dite inclusive.
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Interdiction de l'écriture dite inclusive
Non, vous ne l'avez pas dit. Une autre circulaire, en date du 6 mai 2021, proscrit l'utilisation du point médian à l'école. En mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les statuts du service des langues de l'Université de Grenoble-Alpes, rédigés en écriture inclusive. Les circulaires que je viens de mentionner ne sont pas appliquées et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau, soutient cet état de fait en invoquant la liberté universitaire.
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Interdiction de l'écriture dite inclusive
Utilisée de manière anarchique, comme c'est actuellement le cas, l'écriture inclusive provoque une insécurité juridique et judiciaire. La déformation de certains mots entraîne forcément une possibilité d'interprétation des clauses d'un contrat, donc de la solution judiciaire que les tribunaux doivent apporter en matière d'applicabilité de celui-ci. Cette approche réduit l'accès à la langue, en faisant le domaine réservé d'une élite – ce qui interdit sa généralisation. La circulaire du 21 novembre 2017 précise les règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel. Les formules de type « les candidats, les candidates » ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Interdiction de l'écriture dite inclusive
Quid de l'impact de cet usage sur les personnes souffrant de handicaps cognitifs comme la dyslexie, sur celles qui recourent au braille ? Quel logiciel sera capable de traduire ce langage haché par des points ou des tirets ?
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Interdiction de l'écriture dite inclusive
Or la langue française n'est-elle pas le patrimoine commun de la nation ? Plus grave, alors qu'il est important d'enseigner aux élèves les règles de la langue française de manière claire et cohérente, l'introduction de l'écriture dite inclusive dans les manuels scolaires et universitaires va rendre cet apprentissage plus difficile, donc nuire à la maîtrise du français. L'Académie française dénonce l'écriture inclusive, la qualifiant de « péril mortel » pour l'avenir de la langue ; ses tenants tentent d'instaurer une réforme totale et non concertée qui perturbe notre équilibre linguistique et impose un véritable « corset doctrinal » – toujours ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Interdiction de l'écriture dite inclusive
Les règles grammaticales complexes qu'elle implique rendent la communication moins claire et moins efficace. Plutôt que de rassembler les Français autour d'une cause commune, elle risque de les diviser.
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Interdiction de l'écriture dite inclusive
C'est dans cette acception que l'écriture inclusive est critiquée. Tout d'abord, elle complique la lecture et la compréhension des textes.
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Interdiction de l'écriture dite inclusive
Il est également proposé d'accorder le genre en fonction de la proximité, c'est-à-dire selon le genre du nom précédant l'adjectif à accorder. Ainsi, « les garçons et les filles sont prêts » deviendrait « les garçons et les filles sont prêtes ».
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Interdiction de l'écriture dite inclusive
et qu'en est-il lorsque le nombre de caractères est limité, comme dans certaines applications ? Quant aux pronoms neutres, qui n'existent pas en français, les partisans de l'écriture inclusive en proposent plusieurs, comme « iel » pour remplacer « il ou elle », « celleux » pour remplacer « celles et ceux ».
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Interdiction de l'écriture dite inclusive
Enfin, prétendre que la présente proposition de loi relève de l'antiféminisme est, là encore, une pure déformation de nos intentions : vous essayez simplement d'imposer une idéologie radicale, sans aucun rapport avec le débat. Cela étant précisé, il est temps d'aborder la question de fond. L'écriture dite inclusive est-elle la meilleure façon de lutter contre la discrimination ? Quels peuvent en être les avantages ? Ou bien quelles perturbations crée l'utilisation anarchique, à l'heure actuelle, de ce type de déformation de la langue française ? L'écriture inclusive est, rappelons-le, un ensemble de conventions syntaxiques apparu dans les années 2010 et ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Interdiction de l'écriture dite inclusive
Le titre n'a pas encore été changé ! Par ailleurs, au fil des siècles, le français s'est propagé à travers le monde. Aujourd'hui, il est parlé par des millions de personnes en Europe, en Afrique, en Amérique du Nord et dans de nombreuses autres régions. Il joue un rôle majeur dans les domaines de la culture, de la mode, de la gastronomie, de la philosophie et des sciences. L'Organisation internationale de la francophonie (OIF) rassemble plus de quatre-vingts États et gouvernements. Cette diversité culturelle renforce le français en tant que langue de dialogue et d'échange. Plus encore, il a toujours été un instrument dans l'organisation des relations ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Interdiction de l'écriture dite inclusive
Le présent débat est purement politique et non, comme vous avez tenté de le faire croire, monsieur le ministre, idéologique. Je suis avocat, profession où l'on compte 60 % de femmes.
Question orale du 27/06/2023 : Sécurité en avignon
…les violences faites aux femmes de 20 %, les coups et blessures volontaires de 23 % et les vols avec violences de 18 %.
Question orale du 27/06/2023 : Sécurité en avignon
Ma réponse sera nettement plus claire que la vôtre, monsieur le ministre : puisque vous venez sur le terrain des chiffres, je signale qu'en 2022, la délinquance a augmenté de 8,65 %,…
Question orale du 27/06/2023 : Sécurité en avignon
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le classement des villes les plus sûres de France n'est élogieux ni pour notre pays, ni pour les habitants de ma circonscription, puisqu'Avignon, qui occupe la 264e place d'un palmarès en comptant 273, se trouve en effet tout en bas du classement. La délinquance, caractérisée par le trafic de stupéfiants, des vols et atteintes à l'intégrité physique, des violences et des meurtres, s'y est considérablement aggravée, poussant certains habitants à déserter une ville dont la politique sécuritaire menée depuis 2014 s'est révélée défaillante, tant en termes de recrutement d'agents de police municipale de ...
