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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Le président de la juridiction n'étant pas le seul à pouvoir ordonner une mesure d'instruction, je vous propose de permettre la saisine en référé dès qu'une telle mesure est ordonnée par un magistrat au cours d'un procès, et non pas seulement par le président de la juridiction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je vous rappelle que la loi de 1971 prévoit que le juriste d'entreprise – ou en tout cas le juriste en charge d'un service juridique – peut accéder à la profession d'avocat au bout de huit années d'expérience. C'est ce à quoi tend votre texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'alinéa 4 n'offre pas les garanties suffisantes quant à la formation des juristes d'entreprise ou des membres de leur équipe. Cet amendement propose donc de limiter la confidentialité des consultations juridiques aux seuls titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa), ou d'un diplôme étranger équivalent, gage bien plus certain de leur compétence juridique et de leur maîtrise des règles de déontologie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Les alinéas 2 et 4 permettent indirectement à des personnes autres que le juriste d'entreprise de rédiger des consultations juridiques à caractère confidentiel. Cet amendement permet de restreindre cette confidentialité aux documents rédigés par des juristes d'entreprise, qui sont les seuls à être astreints par ce texte à une formation déontologique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'article unique de cette proposition de loi vise à instituer un régime de confidentialité des consultations rédigées par les juristes d'entreprise, sous réserve de la réunion de quatre conditions. Les effets attachés à la confidentialité sont l'insaisissabilité, la non-communicabilité et l'inopposabilité de cette consultation dans le cadre de procédures ou de litiges en matière civile, commerciale ou administrative, à l'exclusion des procédures ou des litiges en matière pénale et fiscale. Une procédure de contestation de la confidentialité de certains documents liés à un litige civil ou commercial ou à une opération de visite dans le cadre d'une ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2024
Avec plus de 63 000 licenciés répartis dans plus de 1 000 associations, le sport adapté tente d'exister et de se développer, pour permettre aux personnes atteintes de handicap invisible de profiter d'une activité sportive. Face aux déficiences d'ordre intellectuel et psychique, les entraîneurs et les bénévoles sont dans le désarroi. Comment appréhender ces troubles ? Comment permettre aux jeunes et aux adultes de profiter pleinement du même accès au sport que les personnes atteintes d'un handicap visible et que les personnes valides ? Dans ma circonscription, le comité départemental du sport adapté œuvre sans relâche. Son action est remarquable. Parmi les ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/03/2024
Les festivals jouent un rôle essentiel en contribuant au rayonnement de notre pays et en démocratisant les pratiques culturelles. Le Festival d'Avignon est un événement majeur de portée mondiale. Il est donc normal qu'il soit soutenu par les collectivités et les services de l'État, et ce dans la plus grande transparence. À cet égard, le rapport annuel de la Cour des comptes de mars 2023 pointe la complexité de la gouvernance de l'association de gestion du festival et constate que les partenaires publics ne sont pas associés à un contrôle interne de la structure dans le cadre d'une gouvernance partagée. Quel regard portez-vous sur l'opacité de cette structure ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/02/2024
Parce qu'elle ne respecte pas les quotas d'emploi de personnes en situation de handicap, l'éducation nationale a acquitté, en 2022, 31,8 millions d'euros de pénalités, alors qu'elle n'en investit que 6,3 millions dans l'adaptation de son matériel et de ses infrastructures pour son personnel handicapé. Voilà bien des moyens gaspillés pour ne pas laisser enseigner des personnes qui en sont parfaitement capables à l'heure où le manque de professeurs est le problème récurrent de notre système éducatif. M. Attal avait listé les principales mesures prises pour y remédier : politique d'allègement de service, adaptation des postes, constitution de réseaux de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023
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