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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
J'ai été rassuré par les arguments du rapporteur, notamment par l'exclusion du fiscal et du pénal, mais je continue de m'interroger. Ce texte est plutôt défendu par les avocats parisiens, en particulier les gros cabinets d'affaires, mais le reste du pays est plutôt réservé, craignant une perte de chiffre d'affaires. Si une entreprise veut une consultation confidentielle, elle devrait peut-être se tourner plutôt vers un avocat. Je n'ai pas entendu d'éléments objectifs sur la perte de compétitivité de nos entreprises et sur la délocalisation de directions juridiques. Je crains une dérive de notre système juridique vers un modèle anglo-saxon qui n'est pas le ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Très juste !
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Bilan des réformes de l'assurance chômage depuis 2017
Nous avons réussi collectivement à faire baisser le chômage car nous nous sommes attaqués en même temps à tous les freins à l'emploi. Des secteurs, comme l'hôtellerie et la restauration, ont fait des efforts sur les conditions de travail et de rémunération. Un budget sans précédent a été consacré à la formation professionnelle et à l'apprentissage, même si nous ne sommes pas encore au bout du chemin. Nous nous sommes aussi penchés sur l'assurance chômage afin qu'elle ne constitue pas un frein à la reprise d'emploi. Pourtant, plus on se rapproche du plein emploi, plus le chemin qu'il nous reste à parcourir est difficile. J'appelle votre attention sur le ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Prévention en santé
Avant toute chose, je tiens à mon tour à remercier notre collègue Isaac-Sibille d'avoir eu l'initiative de ce débat, qui est essentiel. La semaine dernière, à Tarbes, je participais au village « promotion de la santé », organisé par une cinquantaine d'acteurs pour faire connaître la plateforme Mon espace santé et le dispositif Mon bilan prévention – qui est pris en charge par la CPAM –, afin d'établir des diagnostics de vaccination, ou encore d'inciter au dépistage du cancer colorectal, soit autant d'actions très utiles. J'en viens à ma question qui, cela ne vous étonnera pas, monsieur le ministre, concerne la prévention en santé mentale. Je ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Je remercie le groupe Horizons d'avoir permis ce débat contradictoire. J'ai assisté attentivement à la discussion générale pour me laisser convaincre. Je voudrais que nous allions au terme du débat, c'est pourquoi je retire mon amendement de suppression, dont la défense me permet néanmoins de vous présenter deux arguments défavorables au retour du cumul des mandats. Le premier tient à l'incapacité matérielle à exercer deux mandats : nous partageons déjà notre semaine en deux parts égales entre Paris et notre circonscription, et je n'ai pas le sentiment que nous soyons coupés des réalités du terrain. Le deuxième argument repose sur une phrase de Guy ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Le texte sur l'extension du zonage retient trois critères : le taux de logements vacants, le pourcentage de résidences secondaires, le prix au mètre carré. Or ces critères sont définis au plan national. Je plaiderai plutôt pour une appréciation régionale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Que pensez-vous de la territorialisation des critères de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Le critère du prix au mètre carré est bien différent selon les régions. Le sujet de l'attribution de compensations revient souvent dans le cadre de la recherche de l'optimisation de la gestion entre les niveaux communaux et intercommunaux. Comment aider les présidents d'intercommunalités à rediscuter les pactes fiscaux ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Il est décidément plus facile d'être dans l'opposition que dans la majorité… Je n'ai pas entendu beaucoup de propositions au sujet de la réduction pourtant nécessaire des dépenses. Mon seul regret concernant le décret d'annulation est qu'il se limite au périmètre de l'État. Quelques pistes à la lumière de mon rapport spécial sur les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte d'affectation spéciale Pensions. L'indexation systématique sur l'inflation, quel que soit le niveau de prestations et de revenus, pourrait être discutée. Il y a aussi du travail à faire sur les niches fiscales. Concernant la fraude, la démarche a été ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Monsieur le président de la SNCF, je voudrais d'abord saluer les résultats et votre engagement à la tête du groupe, et vous interroger pour savoir si vous avez pu mener un retour d'expérience sur l'incident très regrettable de l'été dernier concernant des pèlerins, parmi lesquels des malades, venant de Sicile pour aller à Lourdes, qui ont dû descendre à Vintimille, soit une noria de trente cars et plus de quarante-huit heures de voyage pour ce trajet. Je vous avais écrit à ce sujet. Cela me conduit à une question sur les trains de nuit sur les lignes transversales et en particulier avec l'Italie, qui sont un bon moyen de décarboner le transport touristique. ...
Question orale du 05/03/2024 : Centres experts en santé mentale
Monsieur le ministre chargé de la santé, j'ai visité la semaine dernière, en compagnie du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie et de plusieurs collègues, le centre expert en psychiatrie de Créteil. Il existe cinquante-trois centres experts en France. Ces structures sont destinées à favoriser l'établissement précoce d'un diagnostic et à améliorer le pronostic. Grâce à elles, la France se place au troisième rang mondial dans la recherche sur les troubles bipolaires. Ce modèle rend plus attractif l'hôpital public pour les psychiatres. Le réseau s'est étendu à la suite d'une expérimentation lancée en 2007. Ne serait-il pas temps ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan agir contre la fraude
Votre prédécesseur, Gabriel Attal, a lancé il y a neuf mois un plan d'action ambitieux contre les fraudes, avec trente-cinq mesures. L'heure du bilan a sonné : pourriez-vous donner quelques exemples de ce que ce plan a permis d'accomplir par rapport à l'année 2022, année où la lutte contre la fraude a atteint des records – près de 15 milliards recouverts par le fisc, 800 millions redressés par l'Urssaf, et 700 millions de fraudes aux prestations sociales évitées ? L'un des principaux défis est de mesurer l'ampleur de la fraude. S'agissant de la fraude fiscale, la Cour des comptes souligne que « contrairement à de nombreux pays, la France ne dispose d'aucune ...
Intervention en hémicycle le 26/02/2024 : Décentralisation des politiques publiques agricoles
Dommage, c'était intéressant !
Intervention en hémicycle le 26/02/2024 : Décentralisation des politiques publiques agricoles
Ce n'est pas tout à fait un hasard si la crise agricole que nous traversons est née dans le Sud-Ouest. Notre agriculture y est plus familiale, plus paysanne et plus pauvre que dans d'autres régions. Pour bien répondre à cette crise, il faut s'adapter à la diversité des terroirs. Ma question sera simple : y a-t-il encore une place pour une agriculture paysanne et pastorale, qui n'a pas nécessairement besoin d'engager une transition écologique qu'elle pratique déjà ? Je vous amène quelques instants dans les Hautes-Pyrénées. Côté montagne, notre modèle, soutenu par l'Europe, est agropastoral, avec des estives collectives. Il nous a fallu plaider très fortement ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Je ne m'opposerai jamais à l'exigence de transparence, mais avec l'article 8, on atteint des sommets : l'administration passera plus de temps à expliquer ce qu'elle fait qu'à faire quoi que ce soit.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Je fais confiance à nos administrations et à nos responsables publics, qui sont aussi les garants de la bonne gestion des deniers publics.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Je n'ai pas peur de le dire !
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Enfin, contrairement à ce que vous suggérez, si les missions sont mal cadrées, cela relève plus souvent de la responsabilité du donneur d'ordre que de celle du cabinet de conseil. Certaines prestations sont parfois d'un coût élevé, mais leur efficacité sur le terrain fait que l'on n'a pas à regretter ce coût. Cette proposition de loi me gêne donc beaucoup.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
De même, sans l'intervention pro bono de plusieurs cabinets de conseil pendant la crise du covid-19, on serait encore en train de chercher dans l'annuaire les numéros des laboratoires privés qui ont permis de tester massivement les Français. Telle est la réalité !
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Par exemple, si les Hôpitaux de Paris n'avaient pas bénéficié d'un regard externe pour remettre à plat le circuit de facturation et des consultations externes, le parcours et l'expérience des patients n'auraient pas été les mêmes, tant s'en faut, et les recettes auraient été bien moindres.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Pendant les douze années où j'ai travaillé au sein de l'administration, j'ai pu voir à plusieurs reprises les cabinets privés lui être d'un grand secours.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
– cela se vérifie depuis ce matin. Une chose me gêne beaucoup dans ce texte, en particulier dans l'article 8 : au fond, il nourrit la défiance à l'égard des administrations publiques et des fonctionnaires.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Je ne suis pas intervenu dans les débats jusqu'à présent, mais cela m'a pourtant démangé de le faire. Comme l'a rappelé le président Mattei, nous sommes censés débattre d'un texte transpartisan ; force est de constater que son caractère transpartisan ne le prémunit pas contre une tendance au bavardage et un certain penchant « politicien »
Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : État de la psychiatrie en france
Je ne reviens pas sur l'ensemble des constats rappelés cet après-midi – nous les partageons –, ni sur les pistes que vous avez évoquées, madame la ministre. Je souhaite appeler votre attention sur une possible solution : les centres experts en psychiatrie. Plébiscités par les usagers et par l'Association des établissements du service public de santé mentale (ADESM), copiés à l'étranger, ils sont de nature à renforcer l'attractivité de l'hôpital public pour les psychiatres. Ces centres sont victimes de leur succès : ils ont des rendez-vous pour plus de deux ans. Il s'agit d'hôpitaux de jour diagnostic, qui permettent d'établir un diagnostic et de proposer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2024
Je vous remercie d'avoir rappelé que toutes les politiques publiques relèvent de partenariats entre l'État et les collectivités, lesquels ne doivent pas être opposés. Les investissements portés par les régions ces dernières années attestent du soutien non négligeable de l'État en matière de dynamique de TVA. Cependant, je ne mésestime pas l'inflation, notamment sur les prix de l'énergie. Je note en outre une certaine inadéquation des recettes des régions par rapport à certains objectifs. Une grande partie de recettes est liée à la consommation de pétrole, avec la TICPE et les cartes grises. Par définition, les recettes de TVA sont nationales. Les ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2023 : Motion de censure
La majorité silencieuse et exigeante des Français préférera toujours nos actions aux postures bruyantes de l'extrême gauche et à celles de l'extrême droite, adepte du camouflage et de la chaise vide. Je veux, pour conclure, saluer et remercier notre Première ministre, chère Élisabeth Borne, et notre ministre délégué chargé des comptes publics, cher Thomas Cazenave, qui ont le sens du dialogue et de l'intérêt général chevillés au corps ; ils l'ont montré. Le groupe Renaissance les soutient de toutes ses forces et ne prendra évidemment pas part au vote en faveur de cette motion.
Intervention en hémicycle le 16/12/2023 : Motion de censure
Vous tentez de paralyser le pays, mais vous nous trouverez toujours devant vous, debout, animés d'une volonté toujours plus grande de servir les Français et de répondre à leurs besoins. Même en situation de majorité relative, même quand c'est difficile, nous sommes unis. Nous ne vous laisserons pas devenir le marchepied de l'extrême droite.
Intervention en hémicycle le 16/12/2023 : Motion de censure
Cette question nous intéresse tous, nous autres députés de la nation, engagés pour des valeurs et des idées, mais avant tout élus pour les gens et pour nos territoires. On retiendra que c'est un budget d'action historique, qui nous permettra de tenir le cap du plein emploi, de réarmer nos services publics et d'agir pour la planification écologique. Les entrepreneurs de ce pays, nos artisans, nos commerçants, nos agriculteurs et nos chefs d'entreprise nous demandent la stabilité fiscale ; ne vous en déplaise, elle renforce la confiance et augmente même le rendement des impôts. Les recettes fiscales nettes de ce budget représentent 350 milliards, soit 17 ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2023 : Motion de censure
Que retiendra-t-on de ce budget à Tarbes, à Madiran, à Argelès-sur-Mer, à Maubourguet, à Gavarnie ou à Lourdes ?
Intervention en hémicycle le 16/12/2023 : Motion de censure
Pour y parvenir, il ne faut compter sur aucun miracle : sans renoncer à investir, il nous faut sans cesse interroger et réinterroger la pertinence de nos dépenses fiscales et budgétaires. Je salue par conséquent le respect, dans ce budget, de la trajectoire fixée par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui a fixé comme objectif de ramener le déficit public à 4,4 % en 2024, et je souhaite que nous poursuivions, ensemble, cet effort dans les années qui viennent. Nous ne pouvons pas laisser exploser davantage la charge des intérêts de la dette publique : à 55 milliards aujourd'hui, elle monterait à 75 milliards ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2023 : Motion de censure
…et ce soir, votre motion – c'est son mérite à nos yeux – nous permet de voter pour ou contre le budget 2024 en séance. Vous êtes dans l'opposition et vous vous opposez ; nous sommes dans l'action et nous agissons avec responsabilité, et ce PLF 2024 en est la preuve. Ne vous en déplaise, mes chers collègues, nous avons une responsabilité collective vis-à-vis des générations futures et vis-à-vis de nos partenaires européens, celle de veiller à la bonne tenue de nos comptes publics, car un État endetté est un État empêché. L'Europe et l'euro nous protègent : ce budget ambitieux et responsable est aussi rendu possible par le soutien de l'Union ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2023 : Motion de censure
A contrario, quatre-vingt-cinq projets de loi ont été définitivement adoptés par notre assemblée à la majorité – non des moindres puisqu'ils concernent nos armées, la justice, l'accélération des énergies renouvelables, le nucléaire, l'industrie verte, l'emploi et le pouvoir d'achat –, auxquels s'ajoutent trente textes d'initiative parlementaire, que, pour certains, nous avons adoptés ensemble. Mais étiez-vous seulement prêts à bâtir un budget de compromis, comme nous avons su le faire, sous l'impulsion du Gouvernement, pour la loi de finances de fin de gestion 2023 ? La réponse est non. Et nous le regrettons. Il n'est pas exact d'affirmer, comme vous le ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2023 : Motion de censure
…hormis d'improbables alliances de circonstance entre des contraires, comme vous l'avez tristement montré lundi dernier. Or chacun le sait : la nation a besoin d'un budget pour assurer les services publics. Vous avez indiqué dès le départ, avant même d'en connaître le contenu, que vous vous opposeriez aux textes budgétaires. C'est votre droit. La Constitution du général de Gaulle a prévu cette situation et c'est à ce titre que la Première ministre engage sa responsabilité. Nous soutenons sa position. Je voudrais tout de même rappeler que ce fameux 49.3 que vous fustigez n'a été utilisé que sur les textes budgétaires.
Intervention en hémicycle le 16/12/2023 : Motion de censure
Nous voici réunis, ce samedi soir, pour débattre de la motion de censure déposée par le groupe La France insoumise à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024. Qu'ils aient choisi d'envoyer dans cette assemblée un député de la majorité ou un député de l'opposition, les Français ne nous ont pas élus pour bloquer mais pour travailler et pour agir ! Ils se sont prononcés souverainement pour une assemblée dans laquelle aucun parti n'a obtenu la majorité absolue, mais si aucune coalition gouvernementale n'a été possible jusqu'ici, nous n'avons pas davantage de majorité ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2023
Si nous partageons les préoccupations face à une charge de la dette susceptible de s'envoler dans les prochaines années, nous sommes en même temps rassurés par la compétence et la bonne gestion de notre Agence France Trésor. Je souhaiterais tout d'abord savoir jusqu'où il est raisonnablement possible d'aller sans trop dégrader ces ratios et la charge des intérêts. Par ailleurs, et cette question va nous intéresser dans le cadre des élections européennes, à combien estime-t-on la protection de l'Union européenne et de la zone euro par rapport à une situation dans laquelle nous ne serions pas solidaires de nos partenaires ? Il me semble enfin qu'en comparaison ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Je salue l'initiative du groupe Les Républicains de déposer une proposition de loi qui, sans être – vous me l'accorderez – révolutionnaire, est utile dans la mesure où il s'agit d'ajuster la formation des médecins aux besoins de santé des territoires. L'article 2 crée une filière permettant aux Français qui se sont expatriés pour leur formation de revenir. Pourquoi, chers collègues Républicains, ne pas aller jusqu'au bout de votre intuition et faire le lien avec le débat que nous avons eu aujourd'hui et que nous aurons à nouveau la semaine prochaine ? Ouvrons plus largement la porte et ne nous privons pas d'intégrer des talents étrangers, que ce soit en ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
« Tout prévoir est un but qu'il est impossible d'atteindre. Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation. » Depuis l'époque où Portalis s'exprimait en ces termes, les lois sont, hélas, devenues bavardes. On nous propose aujourd'hui de faire bavarder la Constitution. De la vingtaine d'amendements portant article additionnel avant l'article 1er aurait résulté un grand bavardage. De même, madame Le Pen, vous souhaitez par le présent amendement apporter des compléments qui n'ont pas lieu d'être. Si vous voulez vraiment lutter contre le communautarisme, il faut ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Mme Ferrari avait soutenu un peu plus tôt un amendement qui me semblait de bon sens, puisqu'il prévoyait de décaler le calendrier afin de permettre aux communes de gérer le stock de logements touristiques et d'effectuer des travaux dont personne ne conteste la nécessité. Il s'agit cette fois d'amendements de repli. Il me semble que les DPE mesurent la consommation de chauffage – dites-moi si je me trompe. Dès lors, quel sera le diagnostic pour des logements situés sur le littoral et loués en été ? Faut-il évaluer tous les logements en même temps ou peut-on prévoir un échelonnement ? Il me semblerait pertinent de donner la main aux collectivités sur ce ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Je souscris mot pour mot aux propos de ma collègue Marina Ferrari. Nous sommes évidemment favorables à cet article qui permet d'étendre aux meublés de tourisme les obligations inhérentes à la transition énergétique, mais la question du calendrier se pose. Si nous sommes attachés à la différenciation territoriale, nous ne voyons pas en l'occurrence pourquoi une obligation vaudrait dans un territoire, et non dans un autre. Je souhaiterais insister lourdement sur la situation des territoires littoraux et de montagne, car nos débats dérivent un peu vers la question d'Airbnb. Dans ces territoires, les loueurs sont des professionnels du logement touristique, et non ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Permettre aux maires de connaître l'étendue du parc de logements ayant vocation à être loués sur leur commune et favoriser une différenciation territoriale, comme y tend l'article 1er A, est tout à fait sensé, mais je crains qu'en cherchant à régler des problèmes qui ne se posent pas encore, on crée des difficultés dans les zones touristiques : veillons, donc, à bien distinguer la location, par les particuliers, sur les plateformes de type Airbnb et l'activité des logeurs professionnels, qui proposent des logements certifiés – cela a été rappelé il y a peu au sujet des punaises de lit.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Les préfectures adoptent la charte Marianne. Ainsi, les délais de traitement des dossiers dans les services qui s'occupent des droits des étrangers se sont considérablement améliorés. C'est un secteur où il est bien difficile de concilier l'accueil physique et numérique. Ce rapport pourrait donc être vraiment utile.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Je suis favorable à l'amendement de notre collègue Gouffier Valente, qui est l'occasion de mettre en lumière le travail de proximité difficile qu'accomplissent les agents de nos préfectures, auxquels on pense peu. Ce rapport pourrait utilement éclairer les débats que nous aurons lors de l'examen en séance du projet de loi sur l'immigration.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Elle a raison !
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Je soutiens l'amendement de Guillaume Gouffier Valente, car il faut, si j'ose dire, descendre dans le moteur de nos services publics. Les administrations telles que les caisses d'allocations familiales, bureaux de poste ou Trésor public – où nos concitoyens les moins à l'aise avec le numérique, ceux qui doivent se faire aider dans leurs démarches peuvent connaître des difficultés – doivent faire l'objet d'un rapport illustré, territorialisé, bien ciblé. Ce retour d'expérience n'aurait pas besoin d'être très long et pourrait se révéler utile en vue d'évaluer la politique publique, donc de l'améliorer. Nous aimons beaucoup légiférer, mais, encore une ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
…mais nous sommes aussi régulièrement interpellés, en circonscription, par nos concitoyens qui rencontrent des difficultés dans leurs démarches. L'enjeu est donc de déployer des conseillers et médiateurs numériques pour les aider y compris à réaliser leurs démarches en ligne : c'est l'objectif des structures France Services. Les propositions contenues dans votre texte sont intéressantes, mais je serai favorable à l'amendement n° 7, qui prévoit de reporter leur entrée en vigueur au 1er janvier 2028.
