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Résultats 1 à 50 sur 2086 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CE3552 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
L’alinéa tel que rédigé décrit précisément les personnels concernés par le programme national triennal de formation accélérée proposée. Il est possible que ce nombre change au cours du temps, c’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer le nombre de 50 000. À l’alinéa 8, supprimer le nombre :« 50 000 ». M. Sorre, Mme Bannier, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° CE1963 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Confrontés à un phénomène de prolifération des pigeons, de nombreux exploitants agricoles souhaitent aujourd’hui renforcer leurs actions de régulation afin de remédier aux nuisances. En effet, ces oiseaux peuvent être à l'origine de dégâts considérables sur les cultures agricoles notamment pendant la période des semis de printemps ou juste avant la récolte de céréales. Ils peuvent également être à l’origine de sérieux dégâts à l'intérieur des lieux de stockage de denrées agricoles. Aujourd’hui, les tirs de régulation de pigeons domestiques sont strictement encadrés. Lorsque les pigeons relèvent d’un statut domestique, ce qui est le cas des oiseaux dits « ...
Amendement N° CE1916 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement demande la remise d’un rapport sur l’application de l’article 44 de la loi EGALIM (2018), censée instaurer des clauses miroirs en matière de produits agricoles. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur. Ce rapport comporte un bilan sur la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour l’année, dont ...
Amendement N° CE1862 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Aujourd’hui une dérogation de la durée du travail en période de travaux saisonniers moissons est obtenue auprès des autorités compétentes sur une base annuelle.Néanmoins, les formalités sont d’une telle lourdeur administrative que concrètement, à peine une demande de dérogation est obtenue, qu’il faut en demander une autre.Aussi, l’idéal serait de prévoit que l’autorisation de dérogation sur la durée du travail ne le soit plus sur une base annuelle mais quinquennale. Parallèlement, le registre d’heures à transmettre resterait sur le mode actuel, c’est-à-dire annuel.Une telle disposition étant d’ordre réglementaire, il est proposé que le gouvernement ...
Amendement N° CE1891 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur.Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre.Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que lestravaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération, dans le cas du maintien du dispositif travailleurs occasionnels demandeurs ...
Amendement N° CE1907 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Cet amendement propose un dispositif d’aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite pour éviter le risque de suicide. Ce dispositif viserait des chefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la ...
Amendement N° AC216 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Du fait de leur compétence dans ces domaines, le présent amendement vise à inclure les ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et du travail dans l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ». Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° AC214 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Du fait de leur compétence dans ces domaines, le présent amendement vise à inclure les ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et du travail dans l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Compléter l’alinéa 16 par les mots :« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ». Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° 303 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à s'assurer que l'autorité concédante visée par l'article 4, à laquelle est proposé la possibilité d'exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les entreprises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le texte, ne peut pas être mise en cause dans l'éventualité où elle déciderait de ne pas saisir cette possibilité et qu'elle choisit de maintenir la candidature de l'entreprise qui se rend coupable de manquements aux objectifs de verdissement de sa flotte automobile, ainsi que dans celle où la concession serait accordée à l'entreprise en question. Si l'exclusion établie par le présent article est une exclusion prévue ...
Amendement N° 304 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise simplement à vérifier, en aval de l'application de la présente loi, que les dispositions du présent article relatif à la restriction des marchés publics aux entreprises ne répondant pas aux impératifs de verdissement des flottes de véhicules n'a pas d'impact négatif sur la capacité des entités publiques à trouver des candidats adaptés et donc à mener à bien les procédures d'aboutissement des commandes publiques ainsi que la réalisation optimale des projets et services auxquels elles sont corrélées. Si l'exclusion prévue par les articles L.2141-7-1-1 et L.3123-7-1-1 du code de la commande publique est bien facultative, il est à craindre que ...
Amendement N° AC197 au texte N° 2436 - Article 2 (Non soutenu)
Il est essentiel de préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article premier du code rural. Tel est l’objet de cet amendement. À l’alinéa 5, après le mot :« matière »,insérer les mots :« d’agriculture biologique et ». Mme Froger, M. Panifous
Amendement N° AC199 au texte N° 2436 - Article 2 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire de bénéficier aussi d’une formation continue en compétence managériale. Ces compétences sont aujourd’hui essentielle pour la bonne gestion d’une exploitation agricole ; qu’il s’agisse de gestion financière, de calcul du coût de revient, de management, de RH ou de gestion de projet, par exemples. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« et numérique »les mots :« , numérique et managériale ». Mme Froger, M. Panifous
Amendement N° AC198 au texte N° 2436 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article premier du code rural. En effet, l’article premier du code rural affiche pour objectif : « De promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 64113, , et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens du même article L. 64113 ». Le secteur biologique ...
Amendement N° AC200 au texte N° 2436 - Article 2 (Non soutenu)
La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles et des autres métiers du vivant est une mesure bienvenue pour sensibiliser le public non agricole à ces professions. Cela permet également de recréer du lien entre le monde agricole et les consommateurs en faisant découvrir les réalités économiques et sociale derrière les produits que nous consommons au quotidien. Toutefois, afin que le contenu du programme et la manière dont il sera dispensé correspondent aux réalités du terrain, il est essentiel d’associer le réseau des Chambres d’agriculture à sa construction. En effet, parmi les missions attribuées aux Chambres ...
Amendement N° 302 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à s'assurer que l'acheteur visé par l'article 4, auquel est proposé la possibilité d'exclure de la procédure de passation d'un marché les entreprises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le texte, ne peut pas être mis en cause dans l'éventualité où il déciderait de ne pas saisir cette possibilité et de maintenir la candidature de l'entreprise qui se rend coupable de manquements aux objectifs de verdissement de sa flotte automobile, ainsi que dans celle où le marché serait accordé à l'entreprise en question. Si l'exclusion établie par le présent article est une exclusion prévue comme facultative, et donc laissée à l'appréciation ...
Amendement N° 301 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l'article afin de préciser que la notion d'année précédente renvoie à l'année calendaire et pas à l'année courante, à des fins de clarification du dispositif. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« durant »les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre de ». Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 60 au texte N° 2469 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement de repli tend à aligner les voies de recours prévues pour contester la confidentialité alléguée des consultations des juristes d’entreprise sur les voies de recours déjà existantes dans le cadre des opérations de visite et saisie conduites par les autorités administratives. En l’état, les voies de recours prévues à l’article 1er seraient impossibles à mettre en oeuvre en pratique, il est donc essentiel de prévoir des voies de recours opérantes pour contester la confidentialité de certaines consultations, c'est l'objet du présent amendement. Le mécanisme de recours prévu à ce stade par la proposition de loi, en cas de contestation par une ...
Amendement N° CE1905 au texte N° 2436 - Article 5 (Non soutenu)
Le Bachelor Agro est appelé à devenir une référence importante en termes de niveau de qualification, comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi. Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, en l’occurrence au niveau du Comité de suivi des cycles licence, master et doctorat (CSLMD). Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles ...
Amendement N° CE1861 au texte N° 2436 - Article 4 (Non soutenu)
Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller les consciences des plus jeunes aux enjeux agricoles du monde et pourquoi pas d’éveiller desconsciences face aux nombreux métiers que le secteur peut recouvrir.Le projet de loi prévoit bien que les établissements de formation « ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels des métiers concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, del'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits ...
Amendement N° CE1902 au texte N° 2436 - Article 2 (Non soutenu)
La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance de l’agriculture et des métiers du vivant, tant dans leurs impacts au quotidien (alimentation, énergie, environnement…) que s’agissant des enjeux de souveraineté alimentaire qu’ils recouvrent. Il est nécessaire, pour que le contenu de ce programme et la manière dont il sera dispensé, soit en prise avec les réalités du terrain, la capacité des professionnels à se mobiliser pour y concourir et en cohérence avec les enjeux vus comme prioritaires par ces derniers, qu’il soit conçu en ...
Amendement N° 300 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Si la présente loi poursuit un objectif environnemental vertueux, le verdissement de la flotte automobile se heurte à plusieurs contraintes dans les zones non-interconnectées et plus particulièrement en Corse. En effet, celle-ci, de part sa géographie d'île-montagne, se caractérise non seulement par une forte dépendance de sa population au mode de transport individuel et aux véhicules thermiques, mais également par la faiblesse de son maillage territorial en bornes électriques, qui expliquent notamment son retard marqué en termes de développement de l'usage des véhicules électriques. De plus, la Corse est alimentée en électricité par les centrales de Lucciana et du Vazziu, ...
Amendement N° AC115 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Le rapport sur l’enseignement supérieur privé a but lucratif présenté en Commission des Affaires culturelles et de l’Education le 10 avril dernier a mis en évidence les difficultés de lisibilité des termes qualifiant les formations. Sur le terme précis de « bachelor », le rapport indique : « Le terme de bachelor est quant à lui associé aux formations délivrées par l’enseignement supérieur privé. Néanmoins, comme on l’a vu, la création du bachelor universitaire technique (BUT), diplôme national, est une source de confusion en la matière. Il pourrait donc être opportun que le BUT change de nom afin de ne plus utiliser la terminologie « bachelor ».« Dans ce ...
Amendement N° AC113 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
L’objectif du présent amendement est d’ajouter dans les dispositions applicables aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés les dispositions des articles 112‑3 (liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française pour les jeunes sourds) ; 112‑4 (aménagements pour la passation des épreuves des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les élèves en situation de handicap ou atteints d’un trouble de la santé invalidant, afin de garantir l’égalité des chances entre les candidats), et 121‑5 (éducation ...
Amendement N° AC114 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :« le »le mot :« de ». Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° AC110 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 9 de l’article 3 en reprenant une partie de l’article 811‑1 actuellement en vigueur. Il vise en particulier à maintenir la dernière phrase du premier alinéa de l’article susmentionné, en l’adaptant avec la rédaction de l’alinéa 9 de l’article 3 du projet de loi. Il semble en effet nécessaire de maintenir dans la loi que l’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture favorisent le développement personnel des élèves et assure l’élévation et l’adaptation de leurs qualifications. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle ...
Amendement N° AC117 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à créer un référentiel de certification au niveau national auquel seront associés les professionnels du secteur. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. » Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° AC111 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser que les actions de coopération internationale ne sont pas limitées aux échanges et à l’accueil des élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et personnels, mais qu’elles peuvent prendre d’autres dimensions. À l’alinéa 12, après le mot :« favorisant »,insérer le mot :« notamment ». Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° AC112 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à reprendre une partie de la rédaction actuellement de l’article 811‑1 du côte rural et de la pêche maritime qui précise que l’enseignement et la formation professionnelle constituent une composante du service public de l’éducation et de la formation. À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :« éducation »,insérer les mots :« et de la formation ». Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° AC109 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à reprendre une partie de la rédaction actuellement de l’article 811‑1 du côte rural et de la pêche maritime qui précise que l’enseignement et la formation professionnelle constituent une composante du service public de l’éducation et de la formation. Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« et de la formation ». Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° AC108 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
L’alinéa tel que rédigé décrit précisément les personnels concernés par le programme national triennal de formation accélérée proposée. Il est possible que ce nombre change au cours du temps, c’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer le nombre de 50 000. À l’alinéa 8, supprimer le nombre :« 50 000 ». Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° AC107 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à ajouter ajouter la sensibilisation au bien-être animal dans les thématiques qui seront abordées dans le cadre des actions menées à l’attention des élèves de l’école élémentaire. À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :« sensibilisation »,insérer les mots :« au bien-être animal, ». Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° AC116 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement vise à associer les professionnels du secteur au programme national d’orientation et de découverte de leurs métiers. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les professionnels concernés ». Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° AC106 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à ajouter que les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent également à favoriser les transitions agroécologique et climatique. Alors que les risques écologiques sont de plus en plus préoccupants, il semble nécessaire d’ajouter ce point dès le 1er alinéa de l’article 2. Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ». Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° 50 rectifié au texte N° 2469 - Article 1er (Rejeté)
Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être limité afin de sauvegarder le plein exercice des missions d’intérêt général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le présent amendement vise donc à rendre la confidentialité inopposable à ces trois autorités publiques agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête et de sanction. Concernant l’AMF, cet amendement vise à supprimer l’atteinte à l’efficacité de ses enquêtes et contrôles. En effet, ...
Amendement N° 49 au texte N° 2457 - Article 1er (Adopté)
Les dates des rentrées scolaires ne sont pas les mêmes dans les territoires des Outre-Mer. Dans ce contexte, afin que tous les territoires puissent disposer des dispositifs proposés par les alinéas 3 et 4 pour la rentrée scolaire, le présent amendement propose d'utiliser le terme plus général de rentrée scolaire, comme cela a été proposé lors de l'examen en séance à l'Assemblée nationale du texte n°2431, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien (n°2106). À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le 1er ...
Amendement N° 50 au texte N° 2457 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel visant à remplacer le mot "métropolitaine" par les mots "de l'Hexagone" car le mot "métropole" est définit, dans le Petit Robert, par : " Territoire d'un État considéré par rapport à ses colonies, aux territoires extérieurs." L'utilisation du mot "métropole" n'est donc pas souhaitable dans un texte de loi. À l’alinéa 3, substituer au mot :« métropolitaine »les mots :« de l’Hexagone ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa
Amendement N° 51 au texte N° 2457 - Article 6 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à maintenir au deuxième alinéa de l'article L.2132-1 la référence à l'article L.2132-2-1, tout en maintenant l'ajout de la référence L.2132-2-2. En effet, il ne semble pas nécessaire de supprimer la référence à l'article L.2132-2-1 alors qu'il prévoit que les enfants sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire dans l'année qui suit leur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième anniversaire. Cette référence ne semble donc pas faire concurrence au nouvel article 2132-2-2 proposé par la présente proposition de loi. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« à L. 2132‑2‑2 »les mots ...
Amendement N° 74 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Afin de garantir que le verdissement des flottes automobiles se déroule dans les meilleures conditions, il est nécessaire de garantir que l'accessibilité de tous au rechargement sur des bornes publiques. Cet amendement créé une nouvelle section spécifique dans le code de la consommation consacrée aux modalités d’affichage des prix et de la facturation dans le cadre de l’usage de services de recharge pour véhicules électriques ouverts au public avec l’ajout d’une section 21. Celle‑ci comprend 6 articles (articles L. 224‑114 et suivants du code de la consommation). L’article L. 224‑114 consacre l’obligation pour les opérateurs des infrastructures de recharge et ...
Amendement N° CE1270 au texte N° 2436 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif de renommer l’intitulé du premier titre de la Loi, en remplaçant la formule “renouvellement des générations” par celles d’installation et de transmission.L’expression “renouvellement des générations” est régulièrement employée pour qualifier les actions mises en œuvre pour assurer le remplacement des agriculteurs et agricultrices qui partent à la retraite. D’ici 2030, 48% des agriculteurs et agricultrices actifs en 2020 auront atteint l’âge de prendre leur retraite, et seuls ⅔ d’entre eux sont aujourd’hui remplacés. Si le renouvellement des générations agricoles est certes essentiel pour notre pays, cette expression est ...
Amendement N° CE1276 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
La rédaction proposée par le Gouvernement de cet article fixant les orientations prioritaires des politiques d’installation est doublement problématique. D’une part, elle remet en cause la hiérarchie des usages de la biomasse agricole en mettant sur le même pied souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. D’autre part, elle ne permet pas d’établir de priorités intelligibles en renvoyant dans un même ensemble vers des systèmes de production « diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement ». Alors que l’installation et la transmission sont de formidables opportunités pour engager la nécessaire transition du secteur agricole, il ...
Amendement N° CE1257 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture, Toute installation suppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures.L’État, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit parcette loi revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface. Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé :« 7° Assurer la transparence et la régulation de ...
Amendement N° CE1278 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une importante proportion de candidats à l’installation abandonnent en cours de route, ce que nous ne pouvons plus ...
Amendement N° CE1259 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Non soutenu)
La mise en œuvre de politiques publiques agricoles mentionnée à l’article 1 du code rural (“ l'Etat facilite l'accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables”) exige la connaissance de la réalité agricole. Le renouvellement des générations, objectif premier de la loi, oblige à mieux connaître les agriculteurs et leurs structures de production agricole. Les statistiques agricoles ne permettent pas dans leur construction actuelle de connaître le nombre réel d'unités de production (réunions d'exploitations, etc.) ni les bénéficiaires effectifs et a donc tendance à sous-évaluer la concentration foncière agricole.En effet, lorsqu’une ...
Amendement N° CE1260 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou s’agrandir. L’observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux doit être destinataire de ces informations Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Mme Froger, M. Panifous
Amendement N° CE1258 au texte N° 2436 - Article 8 (Rejeté)
L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture, Toute installation suppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures.L’Etat, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« À cet effet, l’État assure également la transparence et ...
Amendement N° 21 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Alors que le déploiement des bornes de recharge publiques est en plein développement, il est nécessaire d'assurer la mise en cohérence de leurs déploiements pour limiter les zones blanches. En effet, l'acceptabilité des obligations de verdissement des véhicules électriques ne pourra être garantie qu'à condition que lesdits véhicules puissent être utilisés partout - y compris en ruralité. Cet amendement précise que les régions doivent assurer la mise en cohérence des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables élaborés dans leur ressort territorial. Il ...
Amendement N° 20 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Afin de garantir la faisabilité et l'acceptabilité du verdissement des flottes automobiles, il est nécessaire de garantir un maillage territorial suffisant des bornes de recharge. Cet amendement rend obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale qui possèdent la compétence d’aménagement des infrastructures de recharge, l’élaboration d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Cette possibilité n’est que facultative dans le droit en vigueur. Or les schémas directeurs forment un outil adéquat pour assurer un bon maillage ...
Amendement N° 17 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prolonger la possibilité de comptabiliser les véhicules hybrides rechargeables comme des véhicules "verts" en cas de renouvellement du parc, jusqu'en 2028. A compter de 2028, seuls les véhicules les à très faibles émissions seront concernés. Les auteurs de cet amendement sont conscients des limites des véhicules hybrides rechargeables (utilisation ponctuelle du mode électrique, véhicules plus lourds, etc). Ils estiment néanmoins que le maillage territoriale des bornes de recharge est à ce jour insuffisant pour permettre à l'ensemble des utilisateurs, notamment en ruralité, de dépendre de véhicules électriques. A cela s'ajoute un défaut de ...
Amendement N° 18 au texte N° 2452 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Alors que les collectivités territoriales se voient fixer des objectifs ambitieux en matière de verdissement de leur parc automobile, elles ne sont que faiblement incités et accompagnées à ce verdissement. Bien que le recours à la location permette un verdissement accéléré et à un coût nettement inférieur que l'achat de véhicules électriques, il n'existe pas de dispositif fiscal pour les inciter à y recourir. Les collectivités territoriales bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à soutenir l'investissement public. Mais son champ d'application est limité: pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations réalisées par la ...
Amendement N° 19 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Alors que les collectivités territoriales se voient fixer des objectifs ambitieux en matière de verdissement de leur parc automobile, elles ne sont que faiblement incités et accompagnées à ce verdissement. Bien que le recours à la location permette un verdissement accéléré et à un coût nettement inférieur que l'achat de véhicules électriques, il n'existe pas de dispositif fiscal pour les inciter à y recourir. Les collectivités territoriales bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à soutenir l'investissement public. Mais son champ d'application est limité: pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations réalisées par la ...
