Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° AC117 (Sort indéfini)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un référentiel de certification au niveau national auquel seront associés les professionnels du secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.