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Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 78 au texte N° 2457 - Article 7 (Rejeté)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit du proche aidant. Dans le détail, ce sous-amendement prévoit que le décret précisera les modalités de préservation de la santé, de la sécurité et de la dignité des aidants. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et les modalités de préservation de la santé, de la sécurité et de la dignité des salariés mentionnés au même I » Mme Pic, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. ...
Amendement N° CE3542 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation devra notamment s’appuyer sur les diagnostics modulaires d’exploitations et les plans de filières. Cet amendement a été travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs. À l’alinéa 6, après le mot :« alimentation »,insérer les mots :« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ». Mme Bannier, M. Sorre, M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme ...
Amendement N° CE3540 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer, dans le cadre des futures politiques publiques menées par l’État, les régions et les autres collectivités territoriales à l’horizon 2030, que la formation des actifs aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire permette de développer prioritairement leurs compétences en matière de transitions agroécologique, climatique, économique et numérique. Ce degré de priorité est indispensable pour répondre aux défis agricole et climatique qui nous attendent. Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNAB. À l’alinéa 5, après le mot :« développant »,insérer le mot ...
Amendement N° CE3554 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l’absence d’objectifs chiffrés en matière de formation. A ce stade, cet article se limite à des déclarations de bonnes intentions sans fixer réellement de cap ni de moyens pour y parvenir. Depuis 2017 des faits significatifs vont dans un sens diamétralement opposé aux objectifs affichés : - Abandon du Schéma Prévisionnel National des Formations de l’Enseignement Agricole, à la suite d’un rapport sévère du CGAAER et de l’Inspection de l’Enseignement Agricole en 2020 suivi d’aucune création d’outil de pilotage national prévisionnel ; - Suppression de l’IAV2F qui avait l’ambition de ...
Amendement N° CE3517 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les gestionnaires de haies comme les gestionnaires de haies de bord de voiries, de lignes ferroviaires pour que l’enjeu du changement de pratiques de gestion de haies soit réellement partagé par l’ensemble des acteurs. En effet, les haies sont à l’interface de voiries, lignes électriques, fibres optiques. Cette réalité implique de fait une co-responsabilité dans la gestion durable des haies entre plusieurs gestionnaires. Les enjeux de sécurité routière ou encore de protection des lignes aériennes justifient, à tort et par manque de connaissances, bien souvent des pratiques d’entretien d’emprise ...
Amendement N° CE3516 au texte N° 2436 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à développer la valorisation économique de la haie reposant sur sa gestion durable afin qu’elle ne soit plus perçue comme une contrainte mais comme un atout dans les exploitations agricoles. Il est donc indispensable que l’agriculteur retrouve un intérêt économique à une bonne gestion de ses haies, par une juste rémunération. Aussi, il est important que l’ensemble des politiques publiques concernées par les services rendus par les haies puissent inscrire les conditions d’un développement économique des filières et systèmes de valorisation reposant sur les haies, qu’ils soient directs avec le bois (filière ...
Sous-Amendement N° CD827 à l'amendement N° CD718 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à énoncer que pour affronter les crises d’offre susceptibles de porter atteinte à la sécurité alimentaire, les solutions fondées sur la nature, comme les services écosystémiques offerts par les zones humides, doivent être valorisés. Pour renforcer notre capacité à surmonter de façon résiliente les crises susceptibles de porter atteinte à la sécurité alimentaire, les solutions fondées sur la nature peuvent prévenir et réduire les effets des crises d’offre qui peuvent affecter la production alimentaire sur le territoire national. Elles doivent en conséquence être développées. C’est le cas des services ...
Sous-Amendement N° CD828 à l'amendement N° CD810 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bertrand Petit
Amendement N° CE3498 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les actions en faveur du renouvellement des générations d’actifs en agriculture en favorisant le lien et la coopération entre les espaces urbains et ruraux. L’attractivité du milieu agricole est un enjeu d’avenir pour son renouvellement. Définir nos politiques publiques en faveur du renouvellement des générations en agriculture nécessite d’utiliser tous les leviers pour faire découvrir les milieux agricoles, aux jeunes générations notamment. Pour cela, les politiques publiques doivent permettre des rencontres, des échanges entre la population, les acteurs associatifs et économiques, les élus, de ...
Sous-Amendement N° CD829 à l'amendement N° CD471 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que la préservation des zones humides constitue un facteur déterminant pour garantir l’avenir de la souveraineté alimentaire, du fait des services écosystémiques qu’elles rendent. Afin de garantir la souveraineté alimentaire, la préservation et le développement de la résilience et du potentiel des facteurs de production agricole, aquacole et halieutique, en particulier les écosystèmes, les ressources naturelles et les services qu’ils rendent est indispensable. Outre leur participation directe à la production alimentaire, en accueillant pour certains d’entre eux des activités de culture, de maraîchage ...
Sous-Amendement N° CD830 à l'amendement N° CD619 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que dans l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation, les solutions fondées sur la nature font l’objet d’une attention particulière. L’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation impliquent de mieux prendre en considérer les solutions fondées sur la nature. Les zones humides concentrent plusieurs ...
Amendement N° CE3415 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
La pêche maritime est essentielle à la sécurité alimentaire de la France mais le changement climatique menace sa pérennité. Les politiques publiques doivent anticiper, atténuer et résister aux impacts climatiques pour protéger cette souveraineté. Ces politiques publiques doivent intégrer des évaluations scientifiques pour comprendre les impacts du changement climatique sur les écosystèmes marins et les pratiques de pêche et doivent mettre en place des systèmes de surveillance et de gestion adaptative pour suivre les changements dans les populations de poissons et ajuster les quotas de pêche en fonction des nouvelles réalités écologiques. Une approche proactive pour la ...
Amendement N° CE3488 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer dans la loi l’objectif de créer une cinquième école vétérinaire publique sur le territoire national pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et en matière de santé publique pour accompagner l’élevage, filière agricole et économique majeure, ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales. La Région Nouvelle-Aquitaine et un ensemble d’acteurs parties prenantes locales, régionales et nationales s’engagent très fortement pour la mise en place d’une cinquième école publique vétérinaire à Limoges, ...
Amendement N° CE3455 au texte N° 2436 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le “pluralisme” qui doit être mis en œuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’Etat et proposé aux candidats à l’installation et aux cédants. Si cet objectif de pluralisme a déjà cours en théorie, son application pratique laisse à désirer avec une grande disparité observée selon les territoires. Ce projet de loi qui vise à remanier en profondeur le parcours à l’installation et à la transmission est une opportunité de s’assurer qu’il soit mieux mis en œuvre à l’avenir notamment dans le cadre du point d’accueil départemental unique. ...
Amendement N° CE3497 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes formés dans les missions d’insertion scolaire des établissements d’enseignement agricole. En effet, le manque de mixité dans certaines formations peut engendrer des conditions d’apprentissages plus difficiles pour les filles (stéréotypes, remarques…). Cet amendement est inspiré des échanges avec les syndicats enseignants. À l’alinéa 9, après le mot :« scolaire » ;insérer les mots :« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ». Mme Le Feur, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. ...
Amendement N° CE3453 au texte N° 2436 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir les principaux objectifs de la politique d’installation et de transmission en agriculture pour en affirmer clairement les priorités. La définition proposée par le Gouvernement n’est pas la hauteur des enjeux associés aux dix prochaines années. La souveraineté agricole ne doit pas guider nos politiques d’installation dans la mesure où elle est déconnectée des enjeux portant sur l’alimentation et remet en question la hiérarchie des usages de la biomasse agricole. Il est essentiel de concilier production et consommation pour établir une véritable souveraineté et de faire évoluer nos modèles de ...
Amendement N° CE3506 au texte N° 2436 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à stimuler l’innovation sur l’aval des filières, pour inciter les acteurs de l’agro-alimentaire à trouver des solutions destinées à réduire les contraintes pesant sur les agriculteurs, lesquelles bloquent les changements de pratiques. Une transition pérenne des systèmes de production vers une moindre consommation de pesticides ne peut se faire sans les filières. Cela passe notamment par le développement de filières à bas niveaux d’intrants territorialisées, ce qui nécessite la mise en place de politiques publiques spécifiques favorisant leur émergence et leur consolidation. Actuellement, l’approche est trop ...
Amendement N° CE3476 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de valoriser les différentes techniques d'agriculture de conservation des sols dans les enseignements agricoles, en inscrivant ce terme dans la loi et ainsi contribuer à une transition vertueuse des exploitations. À l’alinéa 6, après le mot :« alimentation, »insérer les mots :« tels que les techniques d’agriculture de conservation des sols, notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts, ». Mme Le Feur, M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, ...
Amendement N° CE3454 au texte N° 2436 - Article 1er (Tombe)
L'amendement vise à redéfinir les priorités l'installation en agriculture seulement vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et non pas énergétique. Si l'agriculture peut participer à la production d'énergie, ce n'est pas la vocation première de l'agriculture dont l'objectif est de contribuer à la souveraineté alimentaire. En effet, compte-tenu de la raréfaction de l'eau, la France ne peut pas privilégier une production agricole à destination énergétique au mépris d'une production destinée à l'alimentation. Par ailleurs, le fait de monopoliser des terres pour créer des fermes photovoltaïques est aussi problématique. Il faut privilégier du ...
Amendement N° CE3485 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que le soutien de l'Etat à la recherche et l'innovation orientées à la reconception des systèmes intègre les voies de la restructuration-diversification et de l'amélioration de la durabilité des pratiques agricoles. L’article 2 vise à définir les priorités de l’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation. Il souligne l’importance de l’effort de recherche et d’innovation pour soutenir la transition agroécologique et l’installation des agriculteurs. Il mentionne par ailleurs des solutions innovantes dont la reconception des systèmes de production, sans préciser les ...
Amendement N° CE3471 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à informer de manière complète dans leurs formations les futurs agriculteurs sur le modèle agroécologique. L’argument de la faisabilité économique est ainsi souvent opposé aux défenseurs des pratiques agroécologiques. Pourtant, si le passage à des pratiques agricoles durables peut effectivement se traduire dans un premier temps par une baisse de la production, la production peut tout à fait revenir ensuite au niveau observé antérieurement, comme cela a déjà été observé. Cette évolution est due au fait que réduire l’usage des intrants sur une parcelle qui a été traitée pendant des années et dont la vie des ...
Amendement N° CE3460 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Le développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural est essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations des futurs agriculteurs, peuvent transformer les territoires ruraux en lieux de vie désirables, offrant des services dans le domaine de la santé, du social, de l’enseignement, de l’encadrement, de l’animation.... Dans l’enseignement agricole privé, les filières services représentent plus de 30 % des effectifs. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :« et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant ...
Amendement N° CE3505 au texte N° 2436 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l’état de la recherche variétale consacrée aux légumineuses en France, qui constitue à ce jour le principal frein au développement de ces dernières. Aujourd’hui, la principale raison pour laquelle de nombreux agriculteurs ne souhaitent pas se lancer dans la culture des légumineuses est le rendement peu élevé que ces cultures offrent comparé à d’autres, comme le blé ou le colza, avec des ordres de grandeurs s’élevant à près de 1,5 t/ha contre 8 t/ha et 3,5 t/ha18 respectivement. Cet écart est dû en grande partie à la vulnérabilité des variétés de légumineuses actuelles face aux aléas ...
Amendement N° CE3493 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui s’inscrit dans une série du même ordre, vise à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article premier du code rural. En effet, l’article premier du code rural affiche pour objectif : « De promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 64113, , et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à ...
Amendement N° CE3456 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive et/ou collective à l’ensemble des formes de test d’activité agricole dont le droit à l’essai. Améliorer le soutien à l’installation et à la transmission, objectif de la présente loi, implique de permettre le déploiement de tous les outils permettant d’accompagner les projets agricoles dans leur diversité. Concernant le soutien à l’installation progressive, les dispositifs de test d’activité agricole permettent de tester des projets de création d’activité agricole, dans un cadre limitant la prise de ...
Amendement N° CE3487 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l’absence d’objectifs chiffrés en matière de formation. A ce stade, cet article se limite à des déclarations de bonnes intentions sans fixer réellement de cap ni de moyens pour y parvenir. Depuis 2017 des faits significatifs vont dans un sens diamétralement opposé aux objectifs affichés : - Abandon du Schéma Prévisionnel National des Formations de l’Enseignement Agricole, à la suite d’un rapport sévère du CGAAER et de l’Inspection de l’Enseignement Agricole en 2020 suivi d’aucune création d’outil de pilotage national prévisionnel ; - Suppression de l’IAV2F qui avait l’ambition de ...
Amendement N° CE3513 au texte N° 2436 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une véritable ambition au dispositif de diagnostic en précisant l’ensemble des modules d’évaluation qui le composeront et qui permettront de disposer d’une vision complète des exploitations agricoles au regard des défis humains, environnementaux et économiques que représente le renouvellement des générations. Cet amendement se justifie par son texte même. Rédiger ainsi cet article :« L’État se donne pour objectif, en lien avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic complet des exploitations ...
Amendement N° CE2144 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire l’engagement d’une future loi visant à réguler l’accès au foncier avant le 1er mars 2025. L’urgence écologique, les risques climatiques et l’effondrement de la biodiversité, impliquent une transformation de notre modèle agricole et alimentaire dans le sens de l’agroécologie. C’est notre sécurité alimentaire qui est en jeu. Notre conviction profonde est qu’il n’y aura pas d’agroécologie, notre assurance-vie, sans relève agricole, et qu’une relève est impossible sans justice foncière. Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre ...
Amendement N° CE1846 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles en particulier le dispositif « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi ». En 2022, les exonérations de cotisations sociales patronales se sont élevées à 2,06 milliards d’euros en agriculture. Ce montant est en constante progression. Elles représentent de fait une importe intervention publique en faveur du secteur agricole. D’une part, ces dispositifs couteux sont mis en œuvre depuis de nombreuses années sans que leur efficacité n’ait été à ce jour ...
Amendement N° CE1850 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire, à l’article L323‑7 du code rural et de la pêche maritime, les conditions de dispense de travail pouvant être accordées au sein d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), et particulièrement l’allongement de la dispense concernant l’impossibilité de travailler en raison d’un état de santé d’un an à trois ans, permettant ainsi d’harmoniser les règles relatives à la longue maladie pour les agriculteurs. En effet, aujourd’hui, l’associé d’un GAEC dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé dispose d’une dispense de travail pour une durée d’un ...
Amendement N° CE1851 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner aux SAFER la capacité d’exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle de parts ou d’actions d’une société, dont l’objet principal est la propriété agricole lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société. Il a pour objectif d’étendre à toutes les cessions de parts de société, y compris partielles, dans le prolongement de l’article 12 de cette présente loi, les dispositifs de contrôle, de transparence et d’intervention publique qui existent pour d’autres sociétés agricoles, ...
Amendement N° CE1856 au texte N° 2436 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est un repli de l’amendement CE1848. Il vise à préciser les conditions de définition d’un agriculteur actif qui se voit appliquer le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, en insistant sur la présence d’un travail effectif et permanent sur l’exploitation agricole. L’essor d’une main-d’œuvre externe provenant d’entreprises de sous-traitance agricole (ETA) ou encore de groupements d’employeurs (GE) est une réalité aujourd’hui dans le paysage agricole. Alors qu’elle concerne une majorité d’agriculteurs, la sous-traitance demeure une pratique méconnue et très peu ...
Amendement N° CE2120 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la communauté éducative dans l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. Depuis la loi Pénicaud du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnelle », la composition des CPC a été modifiée passant de presque 50 sièges (branches professionnelles, représentant·es des salarié·es, représentant·es des pouvoirs publics, représentant·es des personnels de l’éducation, des associations FCPE, associations environnementales, de consommateur·trices….) à une vingtaine. Les représentant·es des ...
Amendement N° CE1843 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité d'élargir le territoire concerné par une même commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. Les commissions paritaires d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) ont été créées par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Elles permettent aux entreprises agricoles dépourvues de représentants du personnel (CSE) d’avoir un lieu de propositions, d’échanges et de concertation entre partenaires sociaux sur l’amélioration de la santé et la sécurité au travail et des conditions de travail. En dépit de cette ...
Amendement N° CE1859 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger l’une des nombreuses carences observées dans la mise en œuvre de la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (dite loi Sempastous). Il vise à mettre en cohérence la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, qu’ils soient physiques ou en part sociales.En effet, les seuils d’un et demi à trois fois le seuil fixé dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) peuvent donner des seuils de contrôle allant au-delà de 200 hectares par actif, ce qui ...
Amendement N° CE2019 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger un dispositif concernant le contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. L’encadrement du marché des parts de sociétés agricoles par la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (dite « Sempastous ») devait permettre de freiner la concentration des terres et devait empêcher les agrandissements excessifs. Dans les faits les diverses dérogations permettent à certaines personnes de dépasser avec l’approbation de la loi les seuils d’agrandissement excessifs. ...
Amendement N° CE2126 au texte N° 2436 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire l’engagement d’une future loi visant à réguler l’accès au foncier avant le 1er mars 2025. L’urgence écologique, les risques climatiques et l’effondrement de la biodiversité, impliquent une transformation de notre modèle agricole et alimentaire dans le sens de l’agroécologie. C’est notre sécurité alimentaire qui est en jeu. Notre conviction profonde est qu’il n’y aura pas d’agroécologie, notre assurance-vie, sans relève agricole, et qu’une relève est impossible sans justice foncière. Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre ...
Amendement N° CE1858 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés porte sur le démembrement de propriétés, devenu une voie majeur de contournement du droit de préemption des SAFER qui vise notamment à réguler le marché du foncier. Les dispositions introduites par la proposition de loi « visant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole » portée par le député Dominique Potier au nom du groupe socialistes et apparentés, en juin 2013, et reprise dans la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ont ouvert la perspective d’une telle préemption pour les SAFER. Ces dispositions apparaissent aujourd’hui ...
Amendement N° CE2135 au texte N° 2436 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer une définition juridique de la sous-traitance agricole. L’essor d’une main-d’œuvre externe provenant d’entreprises de sous-traitance agricole (ETA) ou encore de groupements d’employeurs (GE) est une réalité aujourd’hui dans le paysage agricole. Alors qu’elle concerne une majorité d’agriculteurs, la sous-traitance demeure une pratique méconnue et très peu étudiée. Son invisibilité en tant que phénomène émergent est accentuée par la difficulté à la définir, à la mesurer et à la nommer. Comme l’expliquent les chercheurs Nguyen, Purseigle, Brailly et Marre (2022), d’une sous-traitance ...
Amendement N° CE2145 au texte N° 2436 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser l’installation des agriculteurs et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur en complétant le code de l’urbanisme relatif aux exceptions accordées aux agriculteurs, afin d’autoriser l’installation de « résidences démontables », constituant leur habitat permanent. La difficulté à trouver un logement en bon état, peu coûteux, peu énergivore et proche de l’exploitation freine de nombreux candidats à l’installation ou les conduit dans des situations financières difficiles. Aujourd’hui, les dispositions législatives prévoient que les agriculteurs disposent du droit ...
Amendement N° CE1845 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux salariés de petites entreprises agricoles de s’investir dans les commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture en garantissant quatre heures d’autorisation d’absence rémunérée pour exercer leurs fonctions. Les commissions paritaires d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) ont été créées par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Elles permettent aux entreprises agricoles dépourvues de représentants du personnel (CSE) d’avoir un lieu de propositions, d’échanges et de concertation entre partenaires sociaux sur ...
Amendement N° CE2141 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser les élections de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui interviendront en 2025. Les élections de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) permettent d’élire plus de 15 000 délégués et administrateurs chargés d’administrer le régime agricole de protection sociale. 2,5 millions de ressortissants seront ainsi appelés à participer au vote en mai 2025. La sécurisation juridique de ces élections est nécessaire afin de préserver le fonctionnement des caisses de MSA et d’éviter tout contentieux. Le I de l’amendement a pour objectif de toiletter le Code rural et de la pêche maritime en prenant en compte les ...
Amendement N° CE1844 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle des commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture pour mieux organiser la détection et l’accompagnement des salariés agricoles en souffrance. Les commissions paritaires d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) ont été créées par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Elles permettent aux entreprises agricoles dépourvues de représentants du personnel (CSE) d’avoir un lieu de propositions, d’échanges et de concertation entre partenaires sociaux sur l’amélioration de la santé et la sécurité au travail et des ...
Amendement N° CE3101 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à définir les abattoirs paysans pour permettre leur développement dans les territoires. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en Italie. Face au manque de solutions d’abattage, de nombreux éleveurs et éleveuses se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirs ou en créer de nouveaux. Il peut s’agir ...
Amendement N° CE1842 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le schéma directeur régional des exploitations agricoles tienne compte des orientations des projets alimentaires territoriaux. Les transmissions et reprises nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont en vue de construire une trajectoire lisible pour les cédants et de repérer des repreneurs correspondant aux objectifs du territoire. Ainsi, dans de nombreux territoires, se sont déployés des cellules foncières et des stratégies foncières (Eurométropole de Strasbourg, Nantes métropole, Brest métropole). D’autres territoires ont mis en place des partenariats entre ...
Amendement N° CE3102 au texte N° 2436 - Article 19 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer la représentativité des organisations syndicales d’exploitants agricoles. Les chambres départementales, interdépartementales et régionales d’agriculture constituent auprès de l’État ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, les organes consultatifs, représentatifs et professionnels des intérêts agricoles. La mesure de l’audience des syndicats agricoles, assise sur le principe électoral, doit s’effectuer dans un cadre légal qui garantit sa transparence. Le remaniement des règles de la représentativité des organisations professionnelles et ...
Amendement N° CE1849 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer une définition juridique de la sous-traitance agricole. L’essor d’une main-d’œuvre externe provenant d’entreprises de sous-traitance agricole (ETA) ou encore de groupements d’employeurs (GE) est une réalité aujourd’hui dans le paysage agricole. Alors qu’elle concerne une majorité d’agriculteurs, la sous-traitance demeure une pratique méconnue et très peu étudiée. Son invisibilité en tant que phénomène émergent est accentuée par la difficulté à la définir, à la mesurer et à la nommer. Comme l’expliquent les chercheurs Nguyen, Purseigle, Brailly et Marre (2022), d’une sous-traitance ...
Amendement N° CE1812 au texte N° 2436 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux connaître le phénomène de financiarisation et de concentration qui touche actuellement, en France, les cliniques vétérinaires. En 2023, un vétérinaire sur cinq exerçait au sein d’un groupement, soit une multiplication par dix depuis 2019 ; les six premiers acteurs du secteur détiennent actuellement 15 % des cliniques. L’arrivée de ces nouveaux investisseurs sur le marché du soin vétérinaire, en croissance de 5 % par an en moyenne, laisse planer le risque d’une concentration qui serait, à terme similaire à cette connue en France par les laboratoires de biologie médicale, où les deux tiers des actes ...
Amendement N° CE2941 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander un rapport en vue de la mise en oeuvre de la recommandation n° 15 du rapport d’information sénatorial n° 799 sur le foncier agricole dans les Outre-mer. En effet, les rapporteurs préconisent le rétablissement « d’un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins, qui pourrait être accompagné d’un dispositif de tutorat rémunéré, en cas de reprise de l’exploitation agricole par un jeune agriculteur. » C’est également la demande de filières, notamment réunionnaises. Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne permettant pas de proposer par voie logistique ...
Amendement N° CE2939 au texte N° 2436 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter le programme POSEI pour soutenir l’exploitation de terres et limiter la déprise agricole. Les aides versées au secteur agroalimentaire outre-mer représentaient 599 millions d’euros en 2021, dont 321 millions au titre du programme POSEI. Or, les mécanismes d’aides peuvent avoir un effet important sur l’utilisation du foncier, selon les incitations choisies. Dans l’Hexagone, les aides du premier pilier de la PAC sont liées à la surface des exploitations. Les agriculteurs déclarent leurs surfaces agricoles et reçoivent des subventions, indépendamment du niveau de production des exploitations. En outre-mer, ...
