Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Sous-Amendement N° CD828 à l'amendement N° CD810 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2024 par : M. Bertrand Petit.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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