Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

L’article L. 511‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le réfugié a séjourné, postérieurement à l’introduction de sa demande d’asile, dans son pays d’origine. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le droit d’asile est largement dévoyé. Depuis des années, ce dispositif ...

À l’article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose d’imposer un délai limité à quinze jours po...

Aux premier et deuxième alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réduire le délai accordé à l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français...

I. – Après l’alinéa 80, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis A L’article L. 722‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises en application du présent article peuvent faire l’objet d’une exécution d’office pendant une durée de trois ans suivant leur notification. II. – En conséquence, à l’alinéa 81, subst...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les solutions juridiques et diplomatiques éventuelles conduisant à la dénonciation unilatérale de l’accord du 27 décembre 1968 signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République al...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 86 ». » Exposé sommaire : Le montant actuel du droit de timbre est particulièrement faible par rapport aux coût de traitement administratif de la demande de nationalité française, ce qui justifie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une majoration des droits d'inscription universitai...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Les 1° et 2° de l’article L. 823‑9 sont ainsi rédigés : « 1° Des ascendants ou descendants ou des frères et sœurs de l’étranger ; » ; « 2° Du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; ». Exposé sommaire : Le présent am...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et sur la base d’une appréciation au cas par cas ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'élargir le champ d'application de cet alinéa et de faciliter le placement en rétention du demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, la référence : « 21‑7, » est supprimée. » Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 21-27 du code civil qui excluent l’acquisition de la nationalité française dans un certain nombre de cas, doivent s’appliquer y compris à l’égard des...

L’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de maintenir le dispositif d’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Dès lors précisément qu’ils ont quitté la France, aucune prestation sociale à la charge des Français n’a lieu de leur êtr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° L’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ; ». ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le 2° est abrogé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 632‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de simplification L’autorité administrative compétente en matière de décision d’expulsion est le Préfet. La commission d’...

Après le 6° de l’article L. 611‑1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Si l’étranger est le représentant légal d’un mineur de moins de treize ans qui a commis un crime ou un délit puni de plus de deux ans de prison. » Exposé sommaire : La délinquance des mineurs, notamment é...

Les 2° , 4° , 5° de l’article L. 412‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : L’article L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit toute une série d’exemptions à la production d’un visa de long séjour. Or si certaines sont justifiées, d’autres...

Au premier alinéa de l’article L. 322‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il doit être reconduit d'office à la fro...

À l’article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : Il convient d’augmenter la taxe liée au dépôt d’une demande de validation d'une attestation d'accueil, de 30 euros à 50 euros.

Au premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut refuser » sont remplacés par le mot : « refuse ». Exposé sommaire : Il convient de rendre obligatoire le refus du maire de valider l’attestation d’accueil dans les différents cas énoncés par l’article L. 313-3 du code ...

L’article L. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1 du CESEDA doivent être exigés pour tous les étrangers qui souhaitent entrer en France. Il n’y a pas lieu d’en exempter certaines catégories d’étrangers (étrangers vena...

À l’article L. 234‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et les membres de leur famille » sont supprimés. Exposé sommaire : Le droit au séjour permanent, acquis dans des conditions dérogatoires au droit commun, doit être réservé aux citoyens de l’UE ayant cessé leur activité professionnelle en Fran...