Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Tout accord ayant pour objet ou pour effet la mise en œuvre d’une pratique d’influence commerciale excédant un certain montant précisé par décret doit être rédigé par écrit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à affirmer l'importance de conclure un accord écrit dans les relation...

Après le quatrième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Les droits et obligations qui incombent à l’agent d’influenceur et à l’influenceur lui-même (notamment en termes de droits de propriété intellectuelle) et les responsabilités de chacun en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du contrat ; » Exposé sommaire : Au-delà...

Compléter le dernier alinéa par les mots : « ainsi qu'à la violation des droits de propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Alors que l’objectif de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation vise à former les jeunes générations à « l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques », la sensibilisation à la propriété inte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la dernière phrase du premier alinéa par les mots : « et voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier. » Exposé sommaire : Le présent article vise à couvrir les risques accrus de dérives par des influenceurs qui ne seraient pas établis sur le territoir...

Au deuxième alinéa, après le mot : « administrative » insérer les mots : « ou d’un signalement des signaleurs de confiance, » Exposé sommaire : Il est important de rappeler l’intérêt pour les titulaires de droit de propriété intellectuelle d’obtenir le statut de signaleur de confiance. En effet, une telle procédure de notification et retra...

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits illicites et contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Alors que l’objectif est d’assurer un plus haut niveau de protection des consommateurs, il est fondamental que les influenceu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Pour inscrire la pratique du marketing d'influence dans la législation, la définition doit renvoyer aux obligations et interdictions déjà décrites dans la loi. Il s’agit ainsi de s’assurer que le marketing d’influence soit en conformité avec le droit existant et qu’aucune amb...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la consommation doivent se déclarer comme influenceurs auprès des opérateurs de plateforme, qui prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services d’effectuer cette déclaration. Les modalités d’application du prése...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « mécanismes », insérer le mot : « adaptés ». II. – Après le mot : « contenu », rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa : « illicite ou qui contrevient aux dispositions des articles L. 122‑27 et L. 122‑28 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Selon les rè...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Les produits relevant des livres I^er et II de la cinquième partie du code de la santé publique, à l’exception des produits relevant du chapitre I^er du titre III du livre I^er du même code et du relai des campagnes de santé publique du Gouvernement, les actes, les procédés, les tec...

Compléter l’article 5 par les mots suivants : « ainsi que la violation des droits de propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Alors que l’objectif de l’article L. 312-9 du code de l’éducation vise à former les jeunes générations à « l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques », la sensibilisation à la propriété in...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 15 par les mots : « et voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier. » Exposé sommaire : Afin d’éviter que ces influenceurs ne puissent pas faire la promotion d’arnaques ou de produits illicites ou dangereux, il est nécess...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « administrative », insérer les mots : « ou d’un signalement des signaleurs de confiance ». Exposé sommaire : Alors qu’il est important de rappeler l’intérêt pour les titulaires de droit de propriété intellectuelle d’obtenir le statut de signaleur de confiance, une telle procédure de notifi...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits illicites et contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Alors que l’objectif est d’assurer un plus haut niveau de protection des consommateurs, il est fondamental que les influenceurs et cr...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La gradation des sanctions applicables est précisée par décret. » Exposé sommaire : Compte tenu du nombre de créateurs de contenu en France et de leur grande diversité, cet amendement vise à créer une gradation des sanctions applicables aux créateurs de contenu en cas de manquement, afin de di...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° Le nombre de signalements reçus des signaleurs de confiance, classés par type de contenus illicites concernés au regard du droit français ainsi que les suites données à ces signalements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la transparence des opérateurs de plateforme en ligne ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « À partir d’un certain nombre de signalements défini par décret, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’informer les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la consommation des sanctions qu’elles encourent. En cas de nouvelle atteinte au seuil de signalements, ils sont tenus de prendre des...