Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Amendement N° CE76 (Tombe)
Publié le 17 mars 2023 par : Mme Duby-Muller.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Le nombre de signalements reçus des signaleurs de confiance, classés par type de contenus illicites concernés au regard du droit français ainsi que les suites données à ces signalements. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroître la transparence des opérateurs de plateforme en ligne – notamment auprès des signaleurs de confiance – dans leur activité de régulation et de contrôle des utilisateurs et contenus partagés sur leurs plateformes.
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