Accélération de la modernisation des entrepr...
I. – Le 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Après la dernière phrase du septième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent également aux établissements publics de coopération intercommunale faisant application au régime prévu à l...
I. – L’article 250 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée : 1° Le d du 11° du I est supprimé ; 2° Le VIII est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier<...
I – La loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de cotisation foncière des entreprises mentionné au premier alinéa est majoré par le montant du prélèvement sur recettes prévu au 3...
À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dan...
I. – Après le IV de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du 16° du I, les mots : « , prises dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, » sont supprimés ; b) À la seconde phrase du 5° du II, les mots : « , prises dans les conditions prévues au VI de l’artic...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes m...
I. – Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « c) Le 3° du IV est complétée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes...
I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 » les mots : « par un prélèvement sur les recettes de l’État ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunité d’une évolution de la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à d’évaluer l’opportunité d’une évolution de ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 | 0 | Indemnisation des victimes des persécutions...
Après l’alinéa 608, insérer l’alinéa suivant : « Taux de reforestation des territoires les plus sinistrés » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter un nouvel indicateur de performance à l’objectif « Préserver et restaurer la biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développeme...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | | Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | Vie de l'élève<...
I. – À l’article L. 341‑6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 1er avril » sont remplacés par les mots : « chaque semestre ». II. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou semestrielle » ;...
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Peu de personnes en situation de...
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le 1er avril » sont remplacés par les mots : « chaque semestre ». II. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots :...
I. – Le second alinéa de l’article L. 821‑3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité so...
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