Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier
661 amendements trouvés
28/09/2023 — Amendement N° CF2A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pi...
I. – Après le g du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est ajouté un h ainsi rédigé : « h) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 et L. 162‑52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté co...
