Les amendements de Timothée Houssin pour ce dossier
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La proposition de loi, dans son article 3, confère aux employeurs d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'un établissement de santé la faculté de porter plainte avec l'accord de la victime. Mais ce dispositif pose un problème : il ne peut pas, dans la rédaction actuelle, s'appliquer aux praticiens libéraux qui, par définition,...
