Gestion différenciée des compétences eau et assainissement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Le treizième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 28 les neuf alinéas suivants : « II. – L’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 8° et 9° sont abrogés ; « b) Au tre...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « treizième » le mot : « quatorzième ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 6° Assainissement ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 avait prévu de rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont ainsi rétabl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – les 6° et 7° sont abrogés ; « – le treizième alinéa est supprimé ; « b) Les 6° ...