Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Nous examinons en dernière lecture la proposition de loi visant à maintenir, pendant une année supplémentaire, le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs. Face à une inflation persistante, nous partageons l'idée que les familles et les commerçants doivent être protégés et accompagnés. Les députés du groupe Les Républica...

Nous regrettons surtout qu'il n'y ait pas eu de recherche et de mise en œuvre par le Gouvernement de mesures d'accompagnement des bailleurs, publics comme privés, pour bâtir le dispositif le plus équilibré possible afin de les accompagner également face à l'inflation qu'ils subissent eux aussi et de relever le défi de la transition énergétique....

Nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à maintenir pour une année supplémentaire le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs après que le Sénat l'a rejetée en séance publique et en commission mixte paritaire. Pourquoi ce rejet en première lecture ? Les sénateurs ont d'abord mis en avant un problè...

Il serait ainsi intéressant de prévoir, par exemple, une compensation des pertes de recettes subies par les bailleurs en raison du plafonnement. Celle-ci pourrait prendre la forme d'une réduction d'impôts.

Alors que notre pays est confronté à une crise du logement se traduisant par une demande grandissante de logements et des exigences croissantes en termes de qualité, il faut avoir conscience que ce plafonnement, qui n'est ni plus ni moins qu'une perte de recettes potentielles pour les bailleurs, va contraindre leurs capacités de construction et...

Attention donc à ne pas poursuivre des objectifs contradictoires. De même, ne risque-t-on pas de décourager les investisseurs dans la pierre ? En encourageant davantage la construction et la rénovation, nous augmenterions pourtant l'offre de logements, ce qui diminuerait la pression immobilière au bénéfice des locataires. En outre, votre texte...

…qu'ils sont en discussion commune avec ceux qui viennent d'être défendus de l'autre côté de l'hémicycle, mais n'ont pas du tout la même visée.

Il s'agit d'amendements d'appel, au travers desquels je souhaite poser deux questions. La première est celle du taux : faut-il le maintenir à 3,5 % ? Est-ce un bon taux au regard des prévisions ? Nous en avions discuté l'été dernier lors de l'examen de la loi relative au pouvoir d'achat – M. le président de la commission des affaires économique...

Quoi qu'il en soit, la fixation du taux à 3,5 % – et, de fait, l'atteinte de l'équilibre – est un pari. Je proposais quant à moi de porter ce taux à 4 %.

Cela contrebalance les taux moins favorables proposés par mes collègues des bancs d'en face ! Mais finalement, un taux de 3,5 % est peut-être préférable. Le deuxième amendement soulève une autre question, liée aux enjeux auxquels les propriétaires font face. Alors que certains d'entre eux ont emprunté, le coût du crédit augmente. Je crois, mad...

Il me semble, madame la ministre déléguée, que vous avez fait une erreur s'agissant de mes propositions : je n'ai jamais défendu l'élargissement du dispositif aux ETI.

Certes, mais cette précision me semble importante pour la clarté des débats, car il y a des nuances dans cet hémicycle !

Mes deux amendements étaient des amendements d'appel et n'ont pas tout à fait le même sens que les autres, notamment ceux de la NUPES. Je vais les retirer car je souhaite qu'on trouve rapidement des solutions.

Il est urgent de prolonger, nous dit le rapporteur ; d'emblée, nous avons approuvé – mais il est aussi urgent d'accompagner. Vous avez dit être prêt, avec le président de la commission, à conduire une évaluation. Les données économiques ne suffisent pas ; il faut aussi tenir compte des données fiscales et d'autres éléments. C'est pourquoi nous ...

Les annonces faites dans le cadre du CNR sont insuffisantes, vous le comprenez bien. La représentation nationale est très frustrée de ne pouvoir débattre de cette question dès à présent.

Ces amendements sont inclus dans la discussion commune mais ils ne sont pas du tout dans le même esprit que le gel préconisé par la NUPES. À vous écouter, il n'y aurait que des grandes foncières, or il y a aussi des propriétaires modestes qui, parfois, ont contracté un emprunt pour leur investissement immobilier. À vous écouter, le loyer perçu ...

L'amendement n° 12 propose de rehausser le plafond de la variation de l'IRL de 0,5 point par rapport aux 3,5 % proposés dans le texte. C'est une solution de modération et une mesure d'équilibre, puisque l'inflation devrait dépasser les 6 %.

Il vise à instaurer un autre mécanisme car le principe d'un plafond de la hausse des loyers ne correspond pas à la réalité de l'inflation que subissent à la fois les locataires et les bailleurs. Il serait plus pertinent de réviser le mode de calcul de l'indice de révision des loyers en prévoyant que la revalorisation des loyers s'opère sur la m...

Je suis choqué par les propos de notre collègue Chikirou qui a insulté les bailleurs en les assimilant à des « rentiers » et des « profiteurs de crise ».

Les bailleurs concernés par le plafonnement de la revalorisation des loyers, ce sont les bailleurs sociaux mais aussi des bailleurs privés qui ne sont pas tous des multipropriétaires ou des ultrariches. Il y a parmi eux des retraités modestes, pour lesquels le loyer représente un revenu de complément. Prenons garde à ce type de débat. Certes, ...