Propriété des personnes publiques en polynésie française

L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , à l’exception des gisements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les gisements de l’application de l’article L. 1127-1 du code général de la propriété des personnes publiques en Polynésie française en tant qu’il concerne l...

L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui rend applicable l’article L. 1127-1 du même code en tant qu’il concerne les biens situés dans le domaine public mar...

I. – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’acquisition par l’Etat des biens de son domaine public et privé situés en Polynésie française et sur la restitution de ceux-ci à leurs propriétaires originels. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques rend applicable à la Polynésie-Française l’article 1127‑1 du même code, article, lui-même applicable seulement pour les biens situés dans le domaine public d...