Charles Sitzenstuhl
Question N° 8314 au Ministère du travail
Question soumise le 30 mai 2023
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la reconnaissance des acouphènes et de l'hyperacousie comme maladie professionnelle. Le tableau 42 du régime général de la sécurité sociale (« atteinte auditive provoquée par des bruits lésionnel ») ne reconnaît actuellement que la surdité, laissant un vide en matière de reconnaissance de ces troubles auditifs liés au travail. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin d'étendre la qualification de maladie professionnelle à d'autres affections auditives.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Le système de reconnaissance des maladies professionnelles, prévu à l'alinéa 5 de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, permet aux victimes de bénéficier de la présomption d'imputabilité dès lors que la maladie est désignée dans un tableau et que les critères relatifs au délai de prise en charge et à la liste limitative de travaux sont remplis. Le tableau n° 42 intitulé Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels (tableau n° 46 pour le régime agricole) prévoit entre autres la réparation de l'hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes et caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées. En moyenne sur les cinq dernières années, 485 maladies professionnelles ont été reconnues chaque année en premier règlement au régime général. La reconnaissance de l'hyperacousie fait également l'objet d'un tableau. Ainsi, au sein du tableau n° 26 du régime général et n° 23 pour le régime agricole, l'étiologie professionnelle est reconnue entre l'exposition au bromure de méthyle et l'hyperacousie. Le Gouvernement est également engagé dans la création et la mise à jour des tableaux de maladies professionnelles. D'une part, la réforme de l'expertise de 2018, qui prévoit que l'Administration saisisse l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour effectuer une expertise scientifique préalable à la création ou à la modification d'un tableau de maladies professionnelles, a permis la création de nouveaux tableaux de maladies professionnelles. D'autre part, dans le cadre d'un processus de mise à jour des tableaux de maladies professionnelles, l'administration a saisi l'ANSES en vue de la mise à jour des tableaux de maladies professionnelles, afin de prendre en compte l'avancée des connaissances scientifiques en la matière. Dans ce cadre, le tableau n° 42 est ciblé pour intégrer de nouveaux secteurs d'activité (musique, divertissement…) dans la liste des travaux susceptibles de provoquer des maladies professionnelles. Enfin, dans les prochaines années, il pourra être envisagé de confier à l'ANSES une expertise scientifique relative à la surdité, sur laquelle les partenaires sociaux de la commission spécialisée chargée des maladies professionnelles (CS4) du Conseil d'orientation des conditions de travail pourront échanger en vue d'une éventuelle création de tableau de maladie professionnelle.
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