Charles Sitzenstuhl
Question N° 13887 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 19 décembre 2023
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M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de personnes ayant connu une mesure de rétention de sûreté en France depuis sa création en 2008. Il souhaite également connaître le nombre de personnes faisant actuellement l'objet d'une mesure de rétention de sûreté.
Réponse
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