Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

L'an dernier, nous avions choisi de supprimer les dispositions chargeant la Cades de la dette covid qui s'élevait à 18,3 milliards d'euros. Même si c'est symbolique, car une partie a déjà été remboursée, cela montre que nous avons de la suite dans les idées : tant mieux, car cette somme peut être réutilisée, notamment dans le système hospitalie...

L'article 2 vise à augmenter de 2,8 milliards d'euros l'Ondam pour 2023 et les sous-objectifs qui le composent, tels que fixés dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Au regard de la hausse tendancielle des besoins de santé, il est évident que l'Ondam, volontairement contraint et clairement insuffisant – comme l'Ondam ...

Je remercie le coprésident de la Mecss, Jérôme Guedj, de nous transmettre ce document qui nous permettra d'affiner notre jugement. Chacun peut constater les difficultés auxquelles se heurte la modernisation des hôpitaux. Ainsi, un établissement que je connais bien a besoin de fonds qu'il ne parvient pas à obtenir pour faire face à l'augmentatio...

Depuis plusieurs années, le montant M, seuil de déclenchement de la contribution du même nom, est régulièrement revu à la hausse, ce qui laisse davantage de marge aux entreprises pharmaceutiques. Les justifications avancées sont l'inflation et le développement de produits innovants, jugés plus coûteux. En 2021, le montant M était de 23,99 mill...

…« carpe diem », « cueille le jour présent ». J'ai conscience de la fugacité de ce moment et de sa rareté autant que de son étrangeté. Nous ne savons pas encore à quel instant le fil se brisera, à quel instant l'épée s'abattra, son tranchant arrêtant nos débats, à quel instant vous imposerez votre choix. C'est toute la magie du suspense,...

D'ailleurs, certains députés ont affirmé que nous avons bien mérité le 49.3 qui vient. Ah ! si la commission des affaires sociales avait sagement adopté cet Ondam inquiétant et ce budget indigent… Eh bien, non : fait inédit, elle a rejeté votre projet ,

une première depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale, en 1996. Cela devrait vous obliger à réfléchir, à faire évoluer vos orientations, à modifier le cadre budgétaire. En réalité, ce que nous reprochait monsieur Valletoux il y a quelques minutes encore n'est rien d'autre que notre désaccord ! Que peut-on dire du PLFSS...

En plus de n'être pas terrible, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été marquée au fer rouge par la loi rectificative de casse du droit à la retraite, imposée par 49.3 à un pays qui n'en voulait pas.

Le texte qui nous est soumis porte les stigmates des premières conséquences ingrates de cette loi indigne ; c'est la première raison pour laquelle il provoque notre colère. Il contient au passage des dispositions bancales relatives au régime spécial des électriciens et gaziers. Ensuite, il prévoit de continuer les exonérations massives de coti...

Vous êtes accros aux exos et vous encouragez les bas salaires. Alors même que vous êtes si peu enclins à augmenter le salaire net, vous ne pouvez pas vous empêcher de raboter le salaire brut et de délégitimer la cotisation, qui est pourtant le fondement de notre protection sociale.

Cette année encore, 2,5 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires ne seront pas compensées.

Il faut arrêter de la sous-financer et investir plutôt l'argent de la compensation dans la fonction publique et dans les services publics, qui sont en crise. Votre budget prévoit une nouvelle compression des dépenses de santé. En effet, la hausse de l'Ondam à hauteur de 3,2 % est inférieure à l'augmentation tendancielle des dépenses. Voilà des...

Votre budget avait déjà été rejeté par le conseil de la caisse nationale d'assurance maladie, qui juge qu'il « n'apporte pas de réponse structurelle ». Il avait été fortement critiqué par la Fédération hospitalière de France, qui estime que 3 milliards d'euros supplémentaires au moins sont nécessaires pour boucler l'année 2023 et 5 milliards po...

mais vous le défendez. L'un essaye de nous vendre du rêve, l'autre nous dit « faut pas rêver », répétant, à la manière d'un tableau de Magritte, « ceci n'est pas de l'austérité ».

Finalement, les comptes de Ségur, ce seront Les Malheurs de Sophie. L'hôpital public a besoin d'un nouveau souffle, de perspectives, d'un grand plan d'embauche et de déprécarisation, d'ouverture de négociations salariales. De la radiologie à la psychiatrie, en passant par les soins palliatifs, la crise est là. Ne laissons pas dépérir la...

Ne laissons pas dégringoler encore la psychiatrie, dans une société où l'humain est soumis à rude épreuve. Un an pour un rendez-vous dans un centre médico-psychologique, c'est tout simplement inacceptable.

Au lieu de vous entêter dans le dispositif MonParcoursPsy qui est un échec, embauchez des psychologues à l'hôpital et dans la fonction publique. Ne laissons pas dans l'ombre la question essentielle des soins palliatifs qui devraient être un droit

et qui ne le sont pas parce que, depuis des années, on s'est refusé à y mettre réellement les moyens, comme la Cour des comptes elle-même le reconnaît. Or ce budget ne propose rien en la matière. Quant aux besoins de rénovation et de construction, ils seront moins bien pris en compte encore avec une réduction programmée de l'enveloppe. C'est d...

De toute évidence, il faudrait se donner les moyens d'agir sur les déserts médicaux, déclencher un plan de soutien et de développement des centres de santé à but non lucratif, s'attaquer avec méthode aux défis du médicament, l'un des vecteurs de la marchandisation et de la financiarisation de la santé.

Alors que les pénuries n'en finissent pas, vous augmentez encore les marges des grands laboratoires et vous vous refusez à mettre en chantier la construction d'un pôle public du médicament.