Plein emploi

De nombreux amendements visent à préciser dans la loi la composition des comités territoriaux. Je rappellerai simplement que, dans son avis, le Conseil d'État a été très clair : seules les catégories de membres du comité national relèvent, compte tenu de ses prérogatives, du domaine de la loi. Voilà pourquoi j'émettrai un avis défavorable sur t...

Je réitère l'avis favorable que j'avais déjà donné lorsque cette question a été abordée en commission.

Nous avons déjà eu une discussion sur la protection des données lors de l'examen des articles précédents. L'avis de la commission reste défavorable.

L'article 3 encadre déjà de façon adéquate le partage des informations. Je rappelle qu'il le limite aux informations « nécessaires à l'identification des bénéficiaires », « à l'évaluation de leur situation » et « au suivi de leur parcours d'insertion ». Je rappelle également que le RGPD et la loi « informatique et libertés » apportent une couch...

La nouvelle rédaction de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles portant sur le régime de sanctions des bénéficiaires du RSA doit être adaptée pour les territoires expérimentant la recentralisation du RSA. L'objectif est de prendre en compte les évolutions du projet de loi en matière de sanctions, tout en maintenant le c...

Nous partageons évidemment votre préoccupation des personnes en situation de handicap. Comme vous le savez, nous avons prévu des garde-fous en la matière aux articles 1er et 2, lors de l'établissement du diagnostic préalable puis de la rédaction du contrat d'engagement réciproque. Il faudra veiller à leur plus strict respect. Je le rappelle ég...

Je ne vous reproche rien, surtout pas votre constance à défendre vos beaux territoires : c'est l'occasion de marquer notre attachement à ces derniers, auxquels l'article 11 sera consacré. M. le ministre a en outre apporté des précisions concernant l'application outre-mer des articles 1er et 2. Nous maintenons donc un avis défavorable.

Parfois, j'ai vraiment du mal à vous suivre ! Par une série d'amendements qui suit, vous allez demander la remise d'une batterie de rapports. On risque d'avoir du mal à les rédiger, car ils ont vocation à s'appuyer sur ces audits que vous voulez supprimer !

Entre des audits et une tutelle, il y a tout de même un sacré décalage. Mon avis est donc défavorable.

J'émets un avis défavorable. Je ne m'appesantirai pas trop sur cette question, car nous aurons l'occasion d'y revenir point par point à l'occasion de la discussion de nombreux amendements. Je souhaite toutefois apporter quelques précisions. Nous souhaitons travailler en réseau. Ce réseau, le service public pour l'emploi local – Spel – n'est pa...

…il est présent dans mon territoire et il est décliné au niveau départemental. Je m'inscris en faux contre vos propos sur la recentralisation. À chacune des trente-deux auditions que nous avons menées – je parle sous le contrôle de Mme Le Nabour –, les interlocuteurs ont souligné l'approche territoriale du projet de loi pour s'en réjouir. Comm...

L'amendement est satisfait, même si je sais que vous ne le serez pas. Je vous renvoie aux articles 1er et 2, qui fixent l'esprit de la loi. Avis défavorable.

Je ne sais pas si vous mesurez bien la portée de votre amendement, qui aurait pour conséquence de retirer à Cap emploi la possibilité de participer aux décisions : il ne serait plus qu'un opérateur.

Ils ne sont pas du tout fusionnés. Nous l'avons dit : nous respectons les entités. Votre amendement est contraire à l'objectif que vous visez. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Vos amendements sont satisfaits par les articles 1er et 2, respectivement dans le cadre de la définition des objectifs et des mesures prises en lien avec le contrat d'engagement réciproque. Il ne me paraît donc pas pertinent de mentionner cet enjeu parmi les missions du réseau, notamment du comité national. Qui plus est, cela contribuerait à la...

Vous voulez supprimer la possibilité de réaliser les missions du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi en lien avec le service public de l'éducation lorsque cela s'avère nécessaire – c'est ce que signifie « le cas échéant ». Il me semble cependant que le service public de l'éducation est chargé de la formation – arrêtez-moi si je me ...

Je partage votre idée sur le fond, cher collègue. Toutefois, par un amendement adopté en commission, cette précision a été ajoutée à l'alinéa 68. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il est donc tout à fait essentiel qu'un dialogue ait lieu avec le réseau de service public de l'emploi pour connaître au mieux la dynamique des formations en cours et conseiller les entreprises pour répondre à leurs besoins.

Il est prévu que les structures d'insertion par l'activité économique entrent dans la composition du comité national ; elles ont donc vocation à être également intégrées aux comités locaux. Vos amendements sont donc satisfaits : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

D'abord, je vous confirme que les statuts des groupements et des collectivités à statut particulier que sont la Ville de Paris et la métropole de Lyon sont bien respectés. Ensuite, la place des communes au sein du réseau est liée à leurs compétences. Enfin, nous reviendrons sur l'alinéa 51, mais je pense que la décision du ministre, après l'a...