Les interventions de Pascale Boyer sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/06/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 1294 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Heydel Grillere, M. Zulesi, M. Gouffier Valente, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M...
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par deux articles L. 2224-7-8 et l. 2224-7-9 ainsi rédigés : « Art. L. 2224-7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes...
05/06/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 1294 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Heydel Grillere, M. Zulesi, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, ...
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu...
