Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences eau et assainissement (n° 954, 1294).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Heydel Grillere. Pardon, c'était une erreur : la parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier.
La discussion générale est close. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Je vous informe que sur les amendements identiques n° 3, 4, 11 et 23, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public. Sur les amendements n° 5 et 19, je suis également saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scru...
Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de six amendements, n° 3, 4, 11, 23, 5 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 3, 4, 11 et 23 sont identiques. La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l'amendement n° 3.
Plus précisément, monsieur Bazin, le règlement – que j'applique – prévoit deux prises de parole au minimum sur un amendement, à raison, quand c'est possible, d'un avis pour et un avis contre. Ce n'est pas exactement la même chose.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l'adoption 67 Contre 93
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l'adoption 68 Contre 92
L'amendement n° 9 de Mme Laurence Heydel Grillere, portant article additionnel après l'article unique, est défendu. Quel est l'avis de la commission ?
