Sécurité des professionnels de santé
(Après l'article 3)

Le présent amendement déposé par Aude Luquet vise à permettre au conseil de surveillance, ou à son équivalent, dans les établissements publics ou privés de santé, ainsi que dans les établissements médico-sociaux, de bénéficier d'un bilan annuel des actes de violences commis au sein de l'établissement, mais également des atteintes physiques ou v...