Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

En introduisant le droit à l'avortement dans la Constitution, la France deviendrait la nation pionnière en matière de droits des femmes. Il est temps que notre pays s'affirme à l'avant-garde des droits sexuels et reproductifs ! Monsieur le ministre, la balle est désormais dans le camp du Gouvernement. Nous sommes nombreux à espérer un projet d...

Je remercie chaleureusement et sincèrement tous les collègues députés qui ont permis de recueillir l'assentiment de leur groupe et qui ont travaillé à une formulation transpartisane. Je remercie Mélanie Vogel qui, courageusement, a défendu la proposition au Sénat, il y a un mois. Je remercie l'administrateur François Joly et l'ensemble des serv...

Cette victoire historique qui nous permet, je l'ai dit, d'envoyer un signal à notre pays et au monde, je la dédie aux femmes des États-Unis, de Pologne et de Hongrie, dont le droit à l'avortement est aujourd'hui entravé, mais aussi aux militants qui, dans notre pays, luttent au quotidien pour le droit des femmes à disposer de leur corps.

Il est très dommageable pour l'Assemblée nationale que des groupes d'opposition, qui ne disposent que d'une seule journée dans l'année pour défendre leurs propositions, fassent de l'obstruction comme vous êtes en train de le faire.

Je vous le répète : votre niche aura lieu la semaine prochaine. Personne n'a donc intérêt à cette obstruction ! Retirez votre amendement ! À défaut, avis défavorable.

Monsieur Le Fur, vous faites de l'obstruction pour empêcher l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution. Avis défavorable !

J'émets bien sûr un avis défavorable à ces trois amendements de suppression de l'article, et je répondrai à certains des arguments avancés. Vous dites, madame Ménard, que le droit à l'avortement n'est pas en danger en France et que nous importons le débat des États-Unis – Mme Blin l'a également dit.

C'est faux pour plusieurs raisons : certes, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a toujours été favorable au droit à l'avortement ; mais cela s'explique parce qu'il était saisi sur des textes proposant des avancées en la matière. En réalité, madame Ménard, vous cherchez des prétextes : pour vous, la question n'est pas de savoir s'il conv...

Imaginez que le Conseil constitutionnel doive se prononcer sur les amendements de Mme Ménard, qui propose que le mari ou le compagnon ait la possibilité d'interdire à une femme d'avorter – c'est bien ce que vous proposez ! – ,

ou sur les questions de délais ou de réduction de la gratuité ! Cela peut se produire dans notre pays. Parmi les 89 députés du groupe Rassemblement national, certains sont capables d'affirmer qu'« après avoir "génocidé" les enfants français à raison de 200 000 par an, on doit maintenant les remplacer à tour de bras par des migrants » ou de com...

Pour eux, l'IVG reste un délit, c'est-à-dire un acte intrinsèquement mauvais. À l'occasion de l'anniversaire de la loi Veil, ils sont capables d'évoquer un « sinistre anniversaire » ou un « hommage aux millions de victimes de l'avortement », de dire « non à la culture de mort, oui à la vie » ou encore d'affirmer que « l'avortement est un génoci...

Si nous souhaitons inscrire ce principe dans la Constitution, c'est parce que nous pensons le temps long. Le temps long permet précisément d'inscrire une protection supplémentaire en matière de droit à l'avortement, protection nécessaire également en France, surtout compte tenu de ce qui se passe en Europe notamment.

Je termine sur un point : vous pouvez chercher les prétextes que vous voulez pour ne pas dire que vous êtes contre l'avortement,…

…mais la question posée est la suivante : êtes-vous d'accord pour inscrire le droit à l'avortement – tel que défini actuellement en matière de délais ou de gratuité – dans la Constitution ou préférez-vous, en refusant de le faire, le fragiliser ?

Comme l'a indiqué M. Balanant, l'amendement n° 276 est le fruit d'un travail transpartisan ; il propose une formulation positive, selon laquelle la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'IVG. J'entends déjà vos objections : non, nous n'inscrivons pas dans la Constitution un droit inconditionnel à l'interruption volontaire de gr...

Chers collègues du groupe Les Républicains, la semaine dernière, en commission, je comprenais vos nombreuses interrogations sur la forme négative initialement envisagée – « Nul ne peut porter atteinte […] ». Mais nous proposons désormais noir sur blanc une nouvelle formulation – « La loi garantit […] ». Je ne vois pas ce que vous y trouvez à re...

Je serai brève, car j'espère que nous voterons sur cette discussion commune avant treize heures. Je suis favorable aux amendements identiques n° 231 et 276 et aux sous-amendements identiques n° 588 et 655. Madame Rixain, j'aurais été heureuse de soutenir l'amendement n° 161, parce que celui-ci fait référence au droit à la contraception, qui es...