Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier
6 amendements trouvés
21/11/2022 — Amendement N° 276 au texte N° 488 - Article 1er (Adopté)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective visant à établir une rédaction susceptibl...
21/11/2022 — Amendement N° 274 au texte N° 488 - Article 1er (Retiré)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une rédaction alternative à celle de la proposition de lo...
21/11/2022 — Amendement N° 213 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une rédaction alternative à celle de la proposition de loi qui se concentre sur ce qui est apparu, au terme des auditions, comm...
21/11/2022 — Amendement N° 212 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
Mme Panot, Mme Faucillon, M. Iordanoff, Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Am...
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs de l’Assemblée nationale....
15/11/2022 — Amendement N° CL7 au texte N° 293 - Article 1er (Rejeté)
Mme Panot
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’accès libre, effectif et autonome aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose à la Commission une rédaction alternative à celle proposée. Elle se concentre sur ce qui est apparu, au terme des aud...
15/11/2022 — Sous-Amendement N° CL8 à l'amendement N° CL3 au texte N° 293 - Article 1er (Rejeté)
Mme Panot
I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et son recours » les mots : « . Le recours à ce droit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel permet d'aboutir à la rédaction suivante : "Art. 66‑2. – La loi garantit l’eff...
