Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. » Exposé sommaire : La France possède l’un des niveaux de dépenses publiques les plus élevés de l’OCDE, ayant conduit à une forte augmentation de la dette publique depuis le début du XXIe siè...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, en vue d’éclairer la préparation le projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement la liste des exonérations ou abattements d’assiette et les réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de s...

I. A l’alinéa 1, remplacer le mot : « Le » par les mots : « Après le » II. En conséquence, au même alinéa, remplacer les mots : « est complété par un 7° » par les mots : « il est inséré un I bis » III. En conséquence, substituer à l’alinéa 2 un alinéa ainsi rédigé : « I. bis.- Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le début de la session ...

Après les mots : « opérateur est » rédiger ainsi la fin de l'article : « , au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise un objectif de stabilité ou de diminution des schémas d’emploi de l’État et de ses opérateurs, contre un objectif de stabilité dans le texte...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le III. et le IV, en raison des difficultés juridiques qu’ils pourraient soulever. Toutefois, il conserve l’apport du Sénat sur l’établissement d’une liste des évaluations devant être réalisées au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « III. – Le ministre chargé du budget publie, au moins annuellement, la liste (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition du Sénat d’établir une liste des dispositifs d’aides mais permet, par souplesse, une publication dans les documents budgétaire...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , instaurées par un texte promulgué à compter du 1^er janvier 2023 » Exposé sommaire : laCet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses sociales visant à soutenir un secteur d’activité en supprimant la date du 1^er janvier 2023 tel qu’inscri...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des dépenses fiscales arrivant à échéance à la fin de l’année en cours, ainsi que l’évaluation des dépenses fiscales non bornées dans le temps et celle des dépenses fiscales don...

Après l’alinéa 11, sont insérés les mots suivants : «Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des compétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier les doublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs de l’État, entre opérateurs de l’État et l...

À l’alinéa 1, après le mot : « justifiée » insérer les mots : « par un motif impérieux d’intérêt général, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de circonscrire le périmètre du plafonnement des taxes affectées. En effet, de trop nombreux organismes affectataires sont aujourd’hui exonérés de ce principe alors même que rien ...

Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des compétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier les doublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs de l’État, entre opérateurs de l’État et services de l’État ainsi qu'en entre opérateurs de l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À l’échéance de la présente loi de programmation, le ratio entre les dépenses fiscales figurant au tome II de l’annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances pour 2024 et l’ensemble des dépenses du budget général de la présente loi diminue de 15 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou une autorité indépendante ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir l’indispensable principe d’évaluation des dépenses fiscales au-delà de la seule expertise gouvernementale à des autorités indépendantes elles aussi suscepti...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence l’article 15 avec les articles 7 (dépenses fiscales) et 20 (dépenses sociales).

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter de l’exercice 2027, les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants intègrent à leur rapport sur leurs orientations budgétaires une évaluation de l’impact environnemental de leurs dépenses d’investissement. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par vo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et le...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au moins six mois avant l’expiration du dispositif, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure apportant des précisions sur son efficacité et son coût. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évalua...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les modifications de fond adoptées en commission des finances au Sénat. Il privilégie une approche globale de la mise en réserve et non applicable de manière uniforme par sous-objectifs, afin de conserver une flexibilité dans l’application de la mise en réserve, ainsi qu’u...

I. – Au début de l’article, insérer les mots : « En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, ». II. – Supprimer les mots : « et mixtes ». III. – Après les mots : « favorables », insérer les mots : « et mixtes ». IV. – Substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement réassocie les dépens...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « après le 1^er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dispositifs d’aides aux entreprises instaurées par l’État en supprimant la date du 1^er janvier 2023 tel qu’inscrit dans le présent projet de loi modifié par le Sénat - soit éga...