Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au début, sont ajoutés les mots : « La préparation et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, un rapport évaluant son efficacité concrète en matière d’accès au permis de conduire. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». E...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quarante-cinq jours » les mots : « trente jours ». Exposé sommaire : L’obtention du permis de conduire est bien souvent une nécessité pour trouver un emploi et se déplacer au quotidien, principalement en dehors des grandes métropoles. Par conséquent, donner pour objectif...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du recours aux agents publics et contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , dans la seule éventualité d'un manque de personnels régis par l’article 1^er du décret n° 2013‑422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ». Exposé sommaire : Les IPCSR ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contractuels », insérer les mots : « , justifiant d’un casier judiciaire exempt de toute mention d’un délit routier, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité pour l'autorité administrative de ne procéder au recrutement d'agents publics ou contractuels ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Avant le mot : « passage », sont insérés les mots : « La préparation et le » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s’agit de la préparation en premier puis du passage de l’examen.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés » les mots : « en dehors des heures ou des périodes au cours desquelles ils sont utilisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette plateforme doit prévoir une assistance téléphonique ou en ligne pour aider les candidats dans leurs démarches. » Exposé sommaire : Cette plateforme instituée par l’article 1er doit disposer d’une assistance téléphonique et/ou en ligne afin de pouvoir aider les particuliers dans leurs démar...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Pôle emploi » les mots : « l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la gestion de la plateforme numérique nationale instituée par cet article premier soit confiée à l'État, et non pas à Pôle Emploi. Pôle emploi dispose déjà de nombreuses attributions, telles que l'accompagnement des de...