Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

I. - Modifier ainsi l'article L. 5214-3 du code du travail : " 1 - Au premier alinéa, après le mot "travail", insérer les mots ", ainsi qu'à assurer leur accès à la mobilité individuelle." 2 - Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : " 4° Au financement de tout ou partie de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiqu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La plateforme est accessible depuis le guichet unique "France Services". » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à faciliter l'accès à l'exercice des droits des administrés pour le permis de conduire, en s'appuyant sur le réseau France Services mis en place par la circulaire n°6094-SG...

Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après l’article L. 6323-6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-2. – I. – Peut céder les droits inscrits sur son compte personnel de formation, dans la limite de 50 % : « 1° Le parent, au profit de son enfant ...

À l’alinéa 2, après le mot : « contractuels », insérer les mots : « spécialement formés à cette fin, ». Exposé sommaire : Elargir le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire semble être une mesure adéquate afin de raccourcir les délais d’attente...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’effectivité de la cessibilité des crédits du compte personnel de formation pour aider au financement, au profit d’un proche, de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Exposé ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les difficultés pour les jeunes à accéder à la mobilité en France et sur les disparités existant entre les milieux ruraux et urbains. Exposé sommaire : En 2019, selon le dernier bilan du ministère de l’Intérieur, 726 0...

À l’alinéa 2, après le mot : « pratiques », insérer les mots : « , ou des leçons de remise à niveau théorique ou pratique, ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’un projet professionnel, les personnes déjà détentrices d'un permis de conduire de véhicule terrestre à moteur, n'ayant pas conduit depuis un certain temps, peuvent souhaiter bénéfi...

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé : "Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : " Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre jusqu'à 50% des droit...

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé : "Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : " Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre tout ou partie des dr...

Compléter le titre de la proposition par les mots : « et à améliorer son financement ». Exposé sommaire : Chaque année, faire baisser le coût réel du permis de conduire est une promesse électorale qui n’est pas tenue par les responsables politiques au pouvoir, alors que l’ensemble du secteur des écoles de conduite tire la sonnette d’alarme. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces agents publics ou contractuels doivent justifier d’une formation suffisante en lien avec l’épreuve pratique du permis de conduire. Les modalités pratiques de cette formation sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet article vise à pallier le manque d’IPCSR. L’objectif est de permettr...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces agents publics ou contractuels doivent justifier d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation en matière de délits routiers. » Exposé sommaire : Le recours à des agents publics ou contractuels en lieu et place des IPCSR, afin de faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette plateforme doit prévoir une assistance téléphonique et une assistance en ligne supplémentaire ou remplaçant l’assistance téléphonique afin d’accompagner les candidats dans leurs démarches d’inscription à la préparation et au passage de l’examen du permis de conduire ». Exposé sommaire : Ce...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quarante-cinq jours » les mots : « trente jours ». Exposé sommaire : L’obtention du permis de conduire est bien souvent une nécessité pour trouver un emploi et se déplacer au quotidien, principalement en dehors des grandes métropoles. Par conséquent, donner pour objectif...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, un rapport évaluant son efficacité concrète en matière d’accès au permis de conduire. » Exposé sommaire : Il semble pertinent de demander au gouvernement d'évaluer l'impact...

Compléter le titre par les mots : « et à améliorer son financement ». Exposé sommaire : Chaque année, faire baisser le coût réel du permis de conduire est une promesse électorale qui n’est pas tenue par les responsables politiques au pouvoir, alors que l’ensemble du secteur des écoles de conduite tire la sonnette d’alarme. Les mesure...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’effectivité de la cessibilité des crédits du compte personnel de formation pour aider au financement, au profit d’un proche, de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les difficultés pour les jeunes à accéder à la mobilité en France et sur les disparités existant entre les milieux ruraux et urbains. Exposé sommaire : En 2019, selon le dernier bilan du ministère de l’Intér...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, visant à évaluer l’efficacité des financements existants et d’évaluer l’opportunité de créer de nouveaux modes de financement. » Exposé sommaire :...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue » les mots : « en dehors des heures ou des périodes pendant lesquelles ils sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ». Exposé sommaire : Amend...