Bâtir la société du bien vieillir en france

Nous étudions ce matin des articles – tels que celui-ci – introduits en commission afin d'enrichir une proposition de loi dont l'ossature originelle couvrait peu de sujets. Hier soir, nous avons ainsi passé beaucoup de temps à discuter d'un amendement du Gouvernement qui n'était pas négligeable puisqu'il introduisait le service public territori...

Dans la discussion générale, vous avez fait allusion à la proposition de loi que j'ai déposée – et qui compte tout de même 166 articles – en notant, de manière un peu ironique, que les mesures que prévoit votre texte, elles au moins, ne coûtaient pas 17 milliards d'euros. Je ne sais pas si toutes les mesures inscrites dans ma PPL représentent u...

Je suis moi aussi favorable à cet amendement. Surtout, je ne voudrais pas que nous passions sous silence le consensus auquel nous sommes parvenus et qui honore notre assemblée. En inscrivant dans la proposition de loi la nécessité d'une future loi de programmation, portant à la fois sur la trajectoire financière – autrement dit les moyens consa...

Souhaitons que le travail de coproduction entre l'exécutif et les parlementaires dans leur diversité puisse réellement avoir lieu, afin que nous parlions des moyens supplémentaires à accorder aux Ehpad et des recrutements à y mener. Il faut aussi que nous ayons enfin un débat sur la trajectoire de financement et sur la façon dont nous irons che...

Les parlementaires qui en sont déjà membres et tous ceux qui souhaitent le rejoindre pourront alimenter ce travail, en lien étroit avec la présidente de la commission des affaires sociales et avec le président de la commission des finances. Si le Gouvernement joue le jeu sincèrement et respecte notre vote – ce qu'il est tenu de faire –, nous au...

Il est intéressant que nous ayons pu débattre de ces amendements. Nous devrons probablement faire évoluer la charte des droits et libertés de la personne accueillie en la réécrivant autour de la notion de « capabilité ». Entre 2003 et aujourd'hui, le regard sur les personnes accompagnées dans les établissements a changé. Le présent amendement ...

À l'occasion de l'affaire Orpea, et dans le cadre de la politique de contrôle qui s'est déployée avant et après ce scandale, il est apparu que les événements indésirables graves (EIG) étaient sous-déclarés dans les Ehpad. L'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles impose pourtant aux établissements de les signaler. Une étu...

Cela permettrait d'accentuer la pression sur les gestionnaires d'Ehpad. Les EIG doivent être connus des autorités de tutelle, car ils constituent un indicateur précieux de la qualité du service rendu.

J'entends vos explications. Vous distinguez les événements indésirables graves et les maltraitances ; or les autorités de contrôle – ARS et conseils départementaux – pourront justement décliner une gamme de sanctions pour répondre à la diversité des situations. La première des sanctions est l'injonction : l'établissement doit comprendre qu'il d...

Nous partageons tous l'objectif de garantir aux personnes accueillies dans les établissements comme à leurs familles la liberté d'aller et de venir, et surtout de garantir aux résidents la liberté d'accueillir leurs proches à tout moment. Il faut toutefois affiner ce droit de visite. C'est pourquoi l'amendement n° 98 en fait un droit inconditio...

Il vise également, comme nous le souhaitons tous, à consacrer le droit de visite dans les établissements sociaux et médico-sociaux, y compris dans les Ehpad, afin d'en garantir l'effectivité. Chacun se souvient des moments pénibles vécus durant le confinement : si les règles se justifiaient pour partie, elles ont donné lieu à des interprétation...

Soyons conscients de ce que nous nous apprêtons à faire en partant d'une bonne intention : développer la prévention au sein des établissements. Par cet article, nous définissons l'organisation interne de certains personnels dans les Ehpad mais, à ma connaissance, nous ne faisons rien de tel pour d'autres professions. Mme Fiat l'a évoqué : si vo...

Par cet amendement, nous proposons de définir les missions dans les Ehpad, ce que n'a jamais fait le code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, je veux dire quelques mots des bénévoles. Notre collègue Isaac-Sibille estime qu'ils interviennent à titre de référents, or l'article précise bien qu'ils sont chargés de missions d'activit...

Comment pourrez-vous nommer des bénévoles référents en matière de prévention dans des Saad, qui rencontrent déjà des difficultés de mise en œuvre ?

Mme la rapporteure a introduit en commission, par voie d'amendement, les dispositions des articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies . Si nous n'en contestons pas la pertinence, nous nous opposons à cette méthode. Je salue la présence du garde des sceaux et du président de la commission des lois, car les enjeux relatifs à la protection juridiq...

En cohérence avec le discours que je viens de tenir, je propose de supprimer l'article, non en raison d'un désaccord sur le fond, mais dans l'espoir de retravailler son contenu, dans le cadre d'une réflexion plus transversale. Renvoyons la question de la protection juridique des majeurs à un texte spécifique, placé sous la houlette du ministre ...

Le niveau de formation est un enjeu crucial pour les soignants, et vous nous dites que ce n'est pas le cas pour les bénévoles ? Monsieur le ministre, je veux revenir sur ce que vous avez affirmé. Il ne faut pas entretenir une confusion : le fait qu'il y ait des bénévoles dirigeants d'organismes associatifs, qui sont juridiquement les employeur...

Il conviendrait de tenir compte du regard qu'elles portent sur les conditions de mise en œuvre concrète d'un tel article au sein des établissements et des services, car ce sont elles qui en seront responsables.

Nous faisons ici notre travail de législateur qui tend, non à rigidifier, monsieur le ministre, mais à ciseler le texte de manière à garantir l'exercice effectif de ce droit de visite et je remercie Mme Vidal de l'avoir doté d'un caractère inconditionnel, terme que nous devons marteler tout au long de nos débats. Je regrette que certaines préci...

Je n'ai pas obtenu de réponse à ma question : la mesure prévue à l'article 1er bis a-t-elle fait l'objet d'une concertation ? En avez-vous informé ou avez-vous consulté ces dangereux lobbys que sont la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa), l'Association des directeurs au...