Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ; « 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ; « 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé : « « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou su...