Intervention de Jean-Christophe Combe

…au motif que ce mécanisme serait inintelligible, source de contentieux et d'inégalités. Le Gouvernement prévoit un dispositif de compensation des pertes pour certains des foyers bénéficiant du CMG à la date d'entrée en vigueur de la réforme. La méthode de compensation consistera à verser une allocation différentielle correspondant à l'écart entre le montant de CMG résultant de la nouvelle formule et le montant moyen du CMG versé pendant la période de trois mois précédant l'entrée en vigueur de la réforme. Ce dispositif ciblera les foyers modestes recourant à un nombre minimal d'heures de garde.

Des précisions supplémentaires seront apportées par décret, comme le prévoit cet article. Avant la mise en œuvre de la réforme, les foyers bénéficiant déjà de la prestation seront précisément informés par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la Mutualité sociale agricole et le service Pajemploi, ainsi que par les relais petite enfance chargés spécifiquement d'informer les familles sur les modes de garde.

Supprimer ce dispositif de compensation des pertes reviendrait à léser ces familles. Je ne le souhaite pas, et cela nous empêcherait effectivement d'accomplir la promesse du Président de la République. Compte tenu de toutes ces précisions, je ne peux qu'être défavorable à votre amendement.