Intervention de William Martinet

Séance en hémicycle du mercredi 26 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 36 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

Mon propos sur l'article 36 a deux objectifs : relativiser et alerter. Commençons par relativiser. Une réforme du complément de libre choix du mode de garde a été annoncée tambour battant, avec pour objectif principal d'aligner les restes à charge dans le cas de l'embauche d'une assistante maternelle ou du paiement d'une place en crèche. L'objectif est louable, mais l'étude attentive du texte, en particulier de son étude d'impact, appelle à la retenue. Cette réforme se traduira par une augmentation modeste de l'enveloppe budgétaire : 5 % seulement, en deçà de l'inflation. Comme toujours, une réforme paramétrique s'appuyant sur des investissements modestes fait des perdants : 43 % des familles – le collègue Thibault Bazin l'a souligné. Un mécanisme compensatoire est prévu pour les trois prochaines années, mais parmi les nouvelles familles entrant dans le système, 43 % seront bien pénalisées. Tout cela doit nous inciter à la retenue : il s'agit d'une réforme paramétrique, très loin d'une ambition politique d'amélioration du quotidien des familles.

Je veux maintenant alerter : monsieur le ministre, vous parlez souvent d'un service public de la petite enfance mais, jusqu'à preuve du contraire, les enfants de moins de 3 ans, même les plus brillants, ne se gardent pas tout seuls. Pour bâtir un service public de la petite enfance, nous avons besoin de professionnels. À ce sujet, c'est l'alerte rouge : la moitié des assistantes maternelles seront à la retraite d'ici à dix ans et la moitié des crèches ont déjà des postes vacants et connaissent des pénuries de personnels. Cette situation est liée à la difficulté du métier et à la faiblesse de la rémunération : le salaire minimum d'une assistante maternelle s'élève à 3 euros de l'heure, pour un travail qui peut commencer à huit heures du matin et prendre fin à huit heures du soir. Les études supérieures pour devenir éducatrice de jeunes enfants sont sanctionnées par un diplôme de niveau bac + 3, mais le salaire de départ s'élève à 1 400 euros net. La situation est catastrophique. Dans n'importe quel service public, le plus précieux, ce sont les personnels : après avoir sacrifié ceux de l'hôpital et de l'école, vous sacrifiez maintenant les personnels du service public de la petite enfance.

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