Intervention de Raquel Garrido

Vous prétendez vouloir aligner le droit des affaires français sur celui des États-Unis, mais dans ce pays, l'accès aux documents des entreprises avec lesquelles les agents économiques entrent en affaire est très large. Un candidat au rachat d'une entreprise suit une procédure de due diligence et peut étudier, avec ses avocats, l'intégralité des documents de l'entreprise dans une pièce appelée data room. Dans ce contexte de transparence absolue, le legal privilege a une certaine cohérence, mais vous souhaitez importer ce principe sans ménager la moindre transparence tout en protégeant l'entreprise contre l'AMF : on est bien loin de la logique américaine.