Intervention de Jean Terlier

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur :

Pour les raisons que j'ai déjà indiquées, l'avis est défavorable.

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