Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Notre amendement, au champ très restrictif, ne cible que les AAI, auxquelles il serait impossible d'opposer la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise dans l'exercice de leurs missions d'enquête, de contrôle et de sanction. Souhaitez-vous entraver leur action ou préserver leur fonctionnement actuel ? Leurs représentants ont alerté le rapporteur hier lors de leur audition sur les conséquences du texte sur leur travail : les soutenez-vous ou souhaitez-vous leur exprimer votre défiance, que vous ressentez – j'en ai la conviction – à leur encontre ? Si le rapporteur veut me démentir, qu'il donne un avis favorable à cet amendement.

Alors que la lutte contre la délinquance économique et financière est complexe, que 100 milliards d'euros manquent chaque année aux caisses de l'État à cause de la fraude fiscale et que des dossiers instruits par les AAI dans un cadre administratif aboutissent à l'ouverture d'une procédure pénale, faut-il vraiment entraver le travail de ces autorités ?

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