Intervention de Ugo Bernalicis

Le problème du contrôle des documents confidentiels par les AAI a trait à la question de la dimension intentionnelle de l'infraction commise par le dirigeant de l'entreprise : si ses services lui ont transmis une note l'avertissant de la potentielle illégalité d'une décision et qu'il n'en tient pas compte, il ne peut pas plaider, comme Éric Dupond-Moretti l'a fait devant la Cour de justice de la République (CJR) en se défaussant sur sa directrice de cabinet, l'absence d'intentionnalité dans la commission de l'infraction. Votre texte vise à légaliser l'attitude du ministre de la justice au profit de l'ensemble des entreprises du pays : leurs dirigeants seront relaxés lorsqu'ils seront mis en cause pour prise illégale d'intérêts.